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Pérou : Sans la question de confiance, le Gouvernement va vers la destitution

L’approbation du projet de loi qui régit la question de confiance est l’estocade dont le Congrès a besoin pour applanir le chemin vers la destitution du président.

Au Congrès, ils le savent bien, c’est pourquoi ils ont refusé de réguler en même temps que la question de confiance, la vacance du pouvoir pour incapacité morale du président comme le demandait le Pouvoir Exécutif.

Avec la limitation de la question de confiance, le Congrès laisse le Gouvernement sans défenses en étant prêt à profiter de n’importe quel prétexte contre Pedro Castillo pour le destituer.

Des secteurs d’extrême-droite comme Force Populaire et Rénovation Populaire n’ont jamais accepté leur défaite aux élections et cherchent à censurer des ministres et à créer les conditions pour destituer le président Pedro Castillo.

Une règle contestée

Cette règle contestée a été approuvée mardi 19 octobre à la majorité par 79 voix pour, 43 contre et 3 abstentions.

Force Populaire, Alliance pour le Progrès, Le Pays Avance, Rénovation Populaire et Podemos Perú ont voté pour bien que l’Exécutif ait fait remarquer au début du mois que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et aux compétences du Pouvoir Exécutif. »

Le projet de loi en question est destiné à réguler l’application de la question de confiance, un recours que l’Exécutif utilisait sans restrictions auparavant comme contrepoids politique au Congrès.

Grâce à ce mécanisme, par exemple, le Gouvernement de Martín Vizcarra a pu empêcher le Congrès de continuer à nommer de façon tout à fait contestable des magistrats au Tribunal Constitutionnel (TC) en 2019.

La Constitution stipule que si le Congrès censure ou refuse sa confiance à 2 cabinets d’un même Gouvernement, le président de la République peut dissoudre le Parlement mais grâce à l’approbation de ce projet de loi, la situation change au préjudice de l’Exécutif car ce projet prévoir que la question de confiance ne puisse plus être posée que dans les matières qui sont de la compétence du Pouvoir Exécutif.

« […] Ne se trouvent pas parmi celles-ci celles qui concernent l’approbation ou la non approbation de réformes de la Constitution ni celles qui touchent les procédures et les compétences exclusives du Congrès. »

En d’autres termes, si ce projet devient une loi, le Gouvernement de Castillo ne pourra plus poser la question de confiance si le Congrès cherche à censurer un ministre d’Etat. Il ne pourra pas non plus y avoir recours si le Parlement cherche à placer au Tribunal Constitutionnel des magistrats contestables comme il a essayé de le faire plusieurs fois.

L’avenir dans les mains du Tribunal Constitutionnel

L’Exécutif a répondu à cette décision du Parlement mercredi 20 octobre par la voix de la première ministre Mirtha Vásquez et du ministre de la Justice Aníbal Torres.

Vásquez a qualifié « d’ingérence » l’approbation de ce projet et Torres a dit qu’ainsi, le Congrès avait créé un « terrible déséquilibre » entre les pouvoirs :

« Le Congrès conserve la capacité de déclarer l’incapacité morale du président, une notion dans laquelle on peut tout mettre, alors que l’Exécutif reste sans protection. »

Et il a rappelé que le gouvernement avait proposé de réguler la question de confiance et la destitution du président car cette dernière ne pourait être prononcée que pour incapacité mentale ou physique.

Face à la situation actuelle, le Gouvernement a annoncé qu’il présenterait au Tribunal Constitutionnel une plainte contre les modifications approuvées sur la question de confiance pour non conformité à la Constitution.

Pour cela, le gouvernement a besoin que 5 des 6 magistrats du Tribunal Constitutionnel vote pour. Il y a 7 magistrats, en fait, mais Carlos Ramos est mort la semaine dernière.

Bien qu’il existe de bonnes raisons pour freiner l’estocade du Congrès, le Gouvernement a très peu de chances d’obtenir un résultat qui lui soit favorable au Tribunal Constitutionnel. En effet, des spécialistes comme Pedro Grández, professeur de droit à l’Université San Marcos et Antony Martínez, expert en droit parlementaire, ont averti que les membres du Tribunal Constitutionnel étaient politisés. Au moins 2 de ces magistrats, Jose Luis Sardón et Augusto Ferrero, ont eu des liens, dans le passé, avec Force Populaire, l’un des partis à l’origine de ce projet.

Le Gouvernement pourra-t-il sortir sain et sauf de cette nouvelle attaque du Congrès ? Il n’est pas encore possible de le savoir mais ce qui est évident, c’est que le Congrès n’a qu’un seul objectif depuis un moment : destituer le président.

Mais écoutez ce que la députée d’Avanza País, Adriana Tudela, fille de l’ancien chancelier fujimoriste Francisco Tudela, considère comme un motif de destitution :

« […] Je pense que le président encourt, depuis la nomination du premier cabinet, la destitution pour incapacité morale permanente. »

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

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