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Guadeloupe. Motion des avocats. Soutien de la grève des avocats prévue du 13 janvier 2020

14 Jan 2020
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Pointe-à-Pitre. Mardi 14 janvier 2020. CCN. A l'appel du conseil national des barreaux en contestation des dispostions contenues dans le projet de loi sur la réforme des retraites.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Charles J. NICOLAS, réunie en sa séance du 13 janvier 2020 a :
- connaissance prise du rapport DELEVOYE relatif à la réforme des retraites ;
- connaissance prise de l'appel du CNB ;

- connaissance prise de l'appel de la Conférence des Bâtonniers ;
- connaissance prise de l’absence de propositions concrètes par le gouvernement aux instances représentatives de la profession d’avocat à l’occasion de la réunion du 13 janvier 2020 ;

CONSTATÉ que le gouvernement persiste dans sa volonté d'imposer, au-delà de la nécessaire solidarité déjà pratiquée, une fusion contre nature entre des systèmes de retraites structurellement déficitaires et ceux bénéficiaires que sont le régime de retraite des avocats et les autres régimes autonomes

RAPPELÉ que toute atteinte à la nécessaire autonomie de leur régime de retraite est une remise en cause de l'indépendance de la profession d'avocat alors que celle-ci est indispensable à la garantie de l'Etat de droit et contribue au système de l'aide juridictionnelle permettant l'accès au droit.

APPELÉ au retrait de cette réforme inique qui impliquerait un doublement des cotisations de retraite des avocats de 14 à 28 % ainsi que la disparition de leur retraite socle mensuelle de 1.416 euros, alors que les avocats assument 100 % de leurs charges.

SOULIGNÉ que cette mesure impactera les avocats intervenant dans le secteur assisté, défendant les plus démunis, et par voie de conséquence la défense de ces derniers et l'accès au droit.

DECIDÉ DU LUNDI 13 AU LUNDI 20 JANVIER 2020 :

- de poursuivre l’action en s’associant totalement à la mobilisation nationale sous forme de grève de la profession d’avocats ;
- de solliciter le renvoi de tous les dossiers ;
- de l'arrêt des désignations pour toutes les permanences pénales et les gardes à vue ;
- de l'arrêt des désignations en ce qui concerne le contentieux des libertés, le droit des étrangers et les mineurs ;
- de l'arrêt des désignations en matière pénale concernant les instructions correctionnelles et criminelle ;
- de l'arrêt des désignations pour les différentes permanences liées à l'accès au droit ;
- de l'arrêt des désignations en matière d'aide juridictionnelle ;
- de l'arrêt plus généralement, de toutes les désignations ;
- de solliciter la collégialité en toutes matières systématiquement et ce jusqu'à nouvel ordre ; DECIDÉ que ce mouvement de grève totale impacte la Cour d’Assises de la Guadeloupe.

DECIDÉ de la tenue d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire le lundi 20 janvier 2020 à 15h00 à la Maison de l'Avocat pour statuer sur la poursuite du mouvement.

Pointe-à-Pitre le 13/01/2020

Charles J. NICOLAS Bâtonnier de l’Ordre

CCN

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