Lettre ouverte de l'association "Pas de ça en Guadeloupe" aux deux Ministères des Outre-mer et de la Transition écologique et solidaire, au Préfet et à la Classe politique guadeloupéenne.

03 Jui 2019
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Pawol Lib (Libre Propos) est une nouvelle rubrique de CCN. Notre rédaction propose donc à tous les progressistes qui le souhaitent un espace de communication, une tribune dont le but principal est de porter une contribution au débat d’idées qui fait cruellement défaut dans notre pays. Les points de vue exprimés dans « Pawol Iib » n’engageront pas nécessairement la ligne éditoriale de CCN mais il nous semble indispensable que les intellectuels, la société civile aient la possibilité de pouvoir très librement opiner dans nos colonnes. Cette fois, c'est  Emmanuelle Gustave, Président du CNCP, qui nous soumet son libre propos.

 Vous le savez bien, pour l'avoir vous-même conçue...

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite "loi littoral" a été établie afin de concilier le développement des activités humaines sur les zones littorales et la préservation du paysage et des écosystèmes marins (article L.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme L.321-1 et suivants du Code de l'environnement).

En effet, les littoraux, zones dynamiques et attractives sont des lieux fragiles qui doivent être protégés face à une emprise humaine galopante et lourde de conséquence. La loi "littoral" vient donc remplir cette fonction réglementant l'installation et les construction sur les bords de mer. L'aménagement de ces espaces est restreint au maximum par les documents d'urbanisme et le principe d'interdiction des construction y prévaut, n'autorisant pas alors que des aménagements légers nécessaires à leur gestion ou leur mise en valeur, ne portant pas atteinte au caractère "remarquable" du site. 

L'accès à tous aux littoraux, autres objectifs de la loi littoral, permet d'éviter les privations de bords de mer, tant par des promoteurs immobiliers, des particuliers que par l'installaton de larges zones "privatisées" comme des plages privées. L'accès des piétons aux plages est donc libre, la loi posant le principe selon lequel le domaine public est inaliénable, personne ne pouvant se prévaloir de la qualité de propriétaire sur cet espace commun. Le domaine public maritime est de plus imprescriptible, l'Etat n'ayant pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser ursurper. 

Pour autant, force est de constater que dans les DOM comme dans les COM, qu'ici en Guadeloupe et peut-être même bien plus qu'ailleurs, cette loi littoral est systématiquement bafouée, au vu et au su de l'Etat et des collectivités qui ferment les yeux, participant à la confiscation de notre littoral, au détriment de notre environnement. 

Mais pis encore ! On assiste là à une véritable exclusion de notre population guadeloupéenne sur son propre territoire : Etat et Elus locaux et cédant le littoral à une certaine tranche sociale (promoteurs immobiliers, riches propriétaires, lobbies...), particulièrement aisée et bien souvant venue d'aiilleurs. 

Pour illustrer nos propos, les exemples sont légions : 

- l'affaire Karissima en juillet 2017 : l'histoire d'un locataire antillais d'un restaurant situé sur la plage de la Datcha (Anse canot, à Gosier), Monsieur Lardinot. L'histoire d'une démolition de ce restaurant le "Karissima plage", organisé par le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, Monsieur Jena Michel Jumez, malgré la protestation populaire, au motif quele local avait été érigé illégalement dans la zone des 50 pas géométriques, sur une zone relevant du domaine maritime. L'histoire d'une parfaite injustice, d'un "deux poids deux mesures", d'une hurlante discrimination puisqu'à quelques mètres de là, d'autres locataires, hexagonaux, occupant la même parcelle, sur les 50 pas géométriques, n'ont quant à eux jamais été affectés par une quelconque mesure d'expulsion ou de démolition...

- En Juillet 2017 encore : les habitants de Grand-Baie, quelques 300 ames installées depuis plus de 40 ans au voisinage d'une incroyable et magnifique baie, objet de convoitises de lobbies, promoteurs et de la mairie. Et cette mairie, brandissant un providentiel principe de précaution, qualifiant la zone soumise au risque de tsunami, avait subitement stoppé l'opération de RHI (Réhabilitation Habitat Insalubre) lancée depuis une quinzaine d'années et enclenché une campagne d'expulsions de familles entères, personnes âgées, enfants et petits-enfants, pour y installer en défintive une stupéfiante base nautique... Mais c'était sans compter la mobilisation des riverains, soutenus par le Kolektif Gwadloup an mouvman, dénonçant les conditions de vie des habitants du quartier et exigeant l'arrêt des expulsions et la mise en route de la RHI.  

- En juin 2018, c'est au tour de Karu'K, une salle privée implantée sur la plage de Viard Petit-Bourg depuis 1995, de faire l'objet d'une démolition par les gendarmes. Les trois batiments de Karu'K appartenant à une petit agriculteur guadeloupéen, Monsieur Laurent Bhagouandine, qui accueillaient mariages, baptêmes, anniversaires, soirées, prestations pour la mairie... ont été tout bonnement rasés, sous ordre du Conservatoire du littoral suite à une décision de justice pour les motifs suivants  "1- construction non autorisée sur le domaine public ; 2- Privatisation exclusive non autorisée du domaine public ; 3- organisation de manifestation festives interdites par arrêté municipal et commercialisation privative non autorisée du domaine public" (Tribuna Administratif de Basse-Terre du 21 Décembre 2017)

- Début Avril 2019, : c'est le cimetière des esclaves de la plage de Saint-François qui faisait l'objet de vives contestations. En cause, un projet de construction d'un centre commercial qui venait écraser le cimetière des esclaves et dénaturer la plage, lieu de vie où les personnes ont pour habitude de jourer à la pétanque, ou des manifestations sont régulièrement organisées, où des familles saint-franciscaines, guadeloupéennes viennent se baigner et se divertir...

- Le 24 avril 2019, Lundi de Pâques, une famille voulant accéder à la plage de l'Anse des Rochers à Saint-François était violemment interpellée et chassée par une propriétaire d'une des résidences jouxtant la plage. Cette propriétaire, hexagonale, avait prétendu alors qu'il s'agissait d'une plage privée réservée aux propriétaires de la résidence, qui eux ont acheté les 50 pas géométriques. L'accès à cette magnifique plage de Saint-François est d'ailleurs rendu particulièrement difficile : aucun passage n'étant créé pour y accéder, sur au moins 3 kilomètres;

- Le dernier fait en date est particulièrement révélateur du pouvoir confiscatoire, autoritaire et discriminatoire dont se prévaut notre politique locale : l'interdiction d'accès à la crique du Bas du Fort, contigue à la résidence départementale du Gosier. En effet, la présidente du conseil départemental, Madame Josette Borel Lincertin avait non seulement érigé un mur afin de bloquer à tous un chacun l'accès au sentier de la plage, mais elle avait également saisit le Conservatoire du Littoral, lui reprochant l'ouverture à l'accès du public, unilatéralement. La détermination des guadeloupéens l'aura fait fort heureusement, revenir à la raison...

Aujourd'hui, au moment même ou nous vous écrivons, une autre affaire tout aussi bouleversante et scandaleuse vient s'ajouter à la liste : celle de l'appropriation du littoral de la Coulée, à Saint-François...

Finalement, aux maux que nous subissons tous les jours sur notre territoire : les problématiques de chlordécones, de sargasses, d'eau, de transport collectif, de sanitaire, de désert médical, de mort du CHU, d'autosuffisance alimentaire, de chômage structurel, de confiscation des terres, de manque criant de formations,;, d'abandon des jeunes et de nos séniors, d'absence de continuité territoriale... vient s'ajouter encore cette problématique de confiscation du Littoral guadeloupéen et d'exclusion de nos compatriotes guadeloupéens !

Alors, vous comprendrez bien que nous ne pouvons accepter que certaines structures Hôtels, Résidences privées, Promoteurs immobiliers ou encores que des propriétaires aisés s'approprient notre littoral en nous y interdissant l'accès, l'accès au public.

Vous comprndrez bien que nous nous ne pourrons supporteer la prolifération des plages privées sur notre territoire et ne pouvoir emprunter librement le sentier du littoral pour accéder à la mer ou se promener le long du rivage. 

Vous comprendrez bien que nous ne pourrons souffrir que nos élus locaux et représentants de l'Etat permettent une telle situation en privilégiant une certaine classe sociale sans prendre de sanctions comme le prévoit la loi.

La LOI doit pouvoir s'appliquer à TOUS de la même manière sans aucune distinction sociale, le littoral ne peut-être vendu et encore moins cédé. 

Il vous sera aussi aisé de comprendre que des injustices ne peuvent qu'attiser colère, indignation, révolte de notre peuple guadeloupéen.

Alors, afin d'apaiser les esprits et d'éviter toute explosion, la mèche de nos douleurs étant si dangereusement inflammable, il serait essentiel de déployer en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, des dispositifs adaptés aux enjeux de la préservation de l'accès public au rivage de la mer. 

Afin d'apaiser les esprits et d'éviter toute révote, nous vous demandons de restaurer sur tout le littoral guadeloupéen, l'accès libre à tous. 

Et sur l'application pleine et entière de la loi, nous attendons de vous : 

- Le déôt devant le parlement d'un rapport annuel sur l'application de la loi littoral (prévu par l'article 41 de cette même loi) ;

- Un arrêté de délimitation du rivage de la mer (décret n°2004-309 du 29 mars 2004, modifiant ou abrogeant les textes antérieurs) :

- L'extension par décret en Conseil d'Etat des dispositions législatives relatives aux servitudes de passage applicables en métropoles (prévues par l'article L.160-6-1 du code de l'urbanisme).

Nos attentes, vous l'aurez compris, sont indispensables au maintien de la paix sociale, dans ce petit pays de Guadeloupe, car le ton monte, la grogne populaire se fait retentir et gagne tous nos territoires, soeurs et frères d'Outre mer...

Dans l'attente, recevez, Mesdames, Messieurs, en vos titres et qualités, nos salutions respectueuses. 

La présidente 

Emmanuel Gustave

Le Secretaire 

Ruddy Tessier

Le Trésorier 

Sandro Sormain 

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