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Droit à la différenciation ou Autonomie locale ?

21 Jui 2019
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Les guadeloupéens sont plongés dans une actualité bouillonnante relative au congrès des élus qui devrait en principe avoir pour objet essentiel l’évolution de nos institutions administratives et politiques. En réalité, ce prochain congrès des élus a surtout pour finalité de réfléchir aux compétences que nos élus pourraient demander dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue au deuxième semestre 2019 et qui approfondira la décentralisation. Un but à atteindre en introduisant le fameux droit à la différenciation dont le président Macron s’est fait le chantre girondin après la crise des gilets jaunes et son grand débat avec les élus.

Cette réforme suscite beaucoup d’espoir chez les élus des collectivités locales hexagonales mais aussi des outre-mers. Il convient donc de voir de quoi il s’agit précisément et surtout de replacer cette réforme dans le débat guadeloupéen plus général sur l’évolution institutionnelle et statutaire.

Avec le droit à la différenciation, le gouvernement veut mettre en place une décentralisation à la carte et permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, c’est uniquement l’article 72 de la Constitution relatif aux collectivités territoriales qui sera modifié. Les articles 73 et 74 ne sont donc pas formellement et directement concernés.

La différenciation est en fait une sorte de droit à la dérogation. Il s’agit concrètement de la capacité politique qui sera donnée à une collectivité locale d’exercer pour des raisons qu’elle devra justifier, des compétences juridiques spécifiques et surtout de déroger épisodiquement aux lois prévues pour les autres collectivités de même catégorie, sans évolution de statut ou de régime, mais avec une réorganisation administrative locale possible. Aujourd’hui, chacune des onze collectivités territoriales (DROM et COM) situées outre-mer a un statut différent, avec un pouvoir de décision plus ou moins grand.

Au bas de l’échelle se situe la Réunion, dont le statut est le plus proche du droit commun de la France, et à l’autre extrémité la Nouvelle-Calédonie, qui a le plus de pouvoir normatif car elle partage sa souveraineté avec l’Etat français. Entre les deux, il existe un grand éventail de situations, avec des statuts à la carte. Toutes ces collectivités, sauf la Réunion, ont déjà la capacité de créer du droit local, qui se nomme par exemple « loi de pays » en Nouvelle-Calédonie. Dans les DROM, la Guadeloupe a été pionnière et a créé ses propres règles dans les seuls domaines de l’énergie et des transports en 2009-2010 grâce au droit à l’expérimentation. Il ne s’agira donc pas d’une grande nouveauté pour nous mais simplement d’un renforcement de la décentralisation déjà entamé sous nos latitudes.

Si localement il est intéressant de voir dans le cadre de ce congrès des élus quelles compétences et pour quels domaines d’activités nous voudrions user de la différenciation, il n’en demeure pas moins que cet outil peut aussi freiner une transformation plus aboutie de nos institutions.

En effet nous pourrions voir se substituer une autonomie limitée et sous contrôle étatique permanent (différenciation) en lieu et place d’une autonomie innovante (évolution statutaire) définie localement et prenant corps dans l’article 74 de la constitution comme pour Saint-Barthélémy ou la Nouvelle Calédonie , voire dans un autre article constitutionnel spécifique pour la Guadeloupe.

Par ailleurs, cette réforme constitutionnelle va accentuer le phénomène de concurrence territoriale tout comme celui de l’insécurité juridique.La France est certes riche de ses territoires, qui sont autant de communautés de destin fortes de leurs propres dynamiques.

Chaque territoire situé outre-mer et surtout la Guadeloupe, devrait disposer d’une capacité à agir renforcée pour répondre le plus efficacement possible aux enjeux locaux mais aussi parfois internationaux tout en demeurant dans le cadre républicain français tant qu’il le souhaite. C’est aussi un enjeu démocratique essentiel car plus les enjeux sont importants, plus les responsabilités locales doivent être étendues, et plus les responsabilités sont étendues plus le citoyen est reconnecté à la vie politique.

Le droit à la différenciation peut-il permettre atteindre cet objectif ?

Qu’il soit permis d’en douter et cela risque de ne pas suffire si on procède avec les mêmes entraves, les mêmes carcans et les mêmes obstacles déguisés sous une autre apparence. En attendant, pour créer du droit local, il faudra des juristes formés. Ce besoin d’ingénierie juridique se fait de plus en plus sentir dans les collectivités territoriales de Guadeloupe.

Les élus rencontrent des difficultés à trouver des juristes capables d’adapter la norme nationale plutôt que de créer du droit local. La vraie question qui se pose donc à travers le congrès à venir, dans le contexte de désengagement de l’Etat, d’appauvrissement et de précarisation de la population guadeloupéenne, et de mondialisation hyper contraignante pour l’économie locale ; est celle de l’étendue du pouvoir de décision des élus locaux au delà de la simple gestion des deniers publics.

Un pouvoir local qui devrait être étendu et plus important en matière fiscale, douanières et économiques mais pas uniquement. Les domaines de la santé, de l’agro-écologie, du tourisme et de la formation notamment devrait bénéficier d’une vraie définition politique locale dans un cadre spécifique. Un pouvoir local en capacité de mettre en oeuvre un projet guadeloupéen élaboré sur la base d’un nouveau contrat social démocratique guadeloupéen. L’accompagnement financier n’est plus suffisant ! Le droit à différenciation verra un usage contraignant et restrictif brider l’élan de transformation et de progrès dont la Guadeloupe a besoin.

Ce temps de congrès, de réforme, de construction doit être celui de l’ouverture aux possibles et ne doit pas être celui d’une fermeture au dialogue entre les composantes de la société guadeloupéenne, ou d’un autre verrouillage de nos espoirs à aller de l’avant en jouant notre propre partition dans le concert du monde.

 

*Didier Destouches. 

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