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Guadeloupe. Politique. J.Borel-Lincertin démolit le plan de convergence de l'état français et veut relancer le Congrès Spécial

31 Déc 2018
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Basse-Terre-Capitale. Lundi 31 décembre 2018. CCN. S'agissant du plan de convergence propose par le gouvernement français et qui devait être signé avant le dernier jour de l'année 2018 par les collectivités. La présidente du Conseil Général, Josette Borel Lincertin (JBL) n’a pas souhaité avaler de couleuvre. Dans son intervention, elle a pris de très sérieuses distances avec les positions d'Ary Chalus. Le président de Région, lors son intervention à la plénière de vendredi dernier avait fait l'inventaire des options retenues par sa collectivité : " Le déploiement du THD , Le campus universitaire de santé ; - le centre d’art contemporain ; - la reconstruction du Lycée Gerty Archimède ; le confortement para sismique du Lycée Chevalier St Georges ; - le programme d’action sur le transport ; la rénovation des CFA , le développement de l’alternance ; le programme Océan...". JBL dans son intervention a clairement recadré l'Etat et la Région. Elle a ainsi fait remarquer que ce plan de convergence n'est pas une fin en soi, autrement dit, il ne s'agit pas de se coucher devant les décisions de l'état et de les accepter bouche cousue. Les préconisations actuelles du gouvernement Macron s'éloignent de la la loi de programmation de février 2017. En passant la présidente du CD n'a pas manqué d 'ironiser sur l'une des priorités d'Ary Chalus : le circuit super motard ! JBL a aussi su rappeler que l'esprit de ce plan de convergence se déclinait de la sorte : "prévoir également dans le contrat de convergence des actions en matière d'emploi, de santé, d'égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l'illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles. JBL a voulu dans son intervention montrer qu'il fallait, d'avantage que les investissements en constructions de bâtiments s'attacher à l'humain. Après avoir fracassé dans son discours ce plan de convergence, JBL a annoncé la couleur : C’est pourquoi, ainsi configuré exclusivement sur des investissements d’infrastructures, le contrat de convergence ne me paraît donc pas répondre - en l’état - aux besoins de notre territoire et aux besoins de nos collectivités. J’aurais donc bien du mal à le signer sous cette forme si nous ne trouvions pas une façon de répondre à cette problématique que je soulève ici. " 

Reste à savoir si la Région et L'Etat sont prêts à revoir leur copie. En tout cas JBL a donné le là en appelant à la (re) mise en place d'une instance qui depuis quelques années semblait avoir été oubliée : Le Congrès ! 

JBL2jpegLe discours

Je suis ici, comme vous toutes et vous tous, pour signer le Plan de convergence et de transformation sur lesquelles nos collectivités ont délibéré et qu’elles ont adopté pour la Guadeloupe.

Chacun en connaît le contenu dans la mesure où nous avons, les uns et les autres, participé à son élaboration en y intégrant nos priorités d’action afin d’aboutir à un document qui ne peut faire que consensus dans la mesure où il embrasse les principaux enjeux de politiques publiques pour notre territoire : l’emploi, l’eau, les déchets, les transports, ou encore l’attractivité du territoire.

Chacun de ses cinq volets thématiques comporte des objectifs stratégiques ainsi que des grandes orientations pour l’action des pouvoirs publics (Etat et collectivités locales). 

Nous avons, pour notre part, veillé à la compatibilité des orientations du plan avec celles de notre collectivité. Nous y avons intégré en particulier nos priorités d’actions dans les domaines relevant de l’action sociale et des politiques de solidarité, notamment dans en ce qui concerne l’enfance et la famille, ainsi que les personnes âgées et handicapées, mais également au regard de nos engagements en matière d’eau potable.

C’est donc avec la conviction d’avoir tracé une feuille de route adaptée à notre territoire que je signerai ce plan au nom du Département.

Mais, comme cela a été dit, le plan de convergence n’est en rien une fin en soi. L’outil majeur et concret est en effet le contrat de convergence qu’il nous est proposé d’adopter avant la fin du mois de mars.

Et c’est précisément au sujet de ce contrat que je me dois de vous dire aujourd’hui, Monsieur le préfet, Mesdames et Messieurs les élus, qu’en l’état des discussions et au vu de la maquette du document, j’ai la conviction que nous ne sommes pas sur le bon chemin et que nous sommes aujourd’hui bien éloignés de l’esprit de la loi de programmation relative à l’égalité réelle dans les Outre-mer promulguée le 28 février 2017.

En effet, il ressort du choix du Gouvernement actuel de remplacer le contrat de plan Etat/Région, par le contrat de convergence que celui-ci contient aujourd’hui exclusivement des projets d’investissements.

En somme : des bâtiments, des aménagements, des infrastructures. Y figure même parmi les projets prioritaires le circuit super-motard cher à M. le président de Région.

Or, l’esprit et la lettre de la loi étaient de prévoir également dans le contrat de convergence des actions en matière d'emploi, de santé, d'égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l'illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles.

Et que dire de la lutte contre la vie chère, discutée localement lors des Assises des Outre-mer mais grande oubliée de ce contrat de convergence, comme fut la grande oubliée du Livre bleu du Gouvernement.

Je n’ai évidemment rien contre les projets d’investissements que chacune de nos collectivités a souhaité inscrire dans le contrat de convergence.

Le Conseil départemental en a lui-même proposés comme la reconstruction de la Maison de l’enfance, la modernisation du Musée Edgar Clerc ou les infrastructures d’irrigation dans le nord Grande-Terre.

Mais, chacun d’entre nous le sait : notre difficulté n’est pas tant de financer des investissements.

Non.

Notre grande difficulté est de financer des actions récurrentes dans le domaine de l’humain.

Notre grande difficulté ce n’est pas de construire des bâtiments ou des infrastructures. C’est de les gérer et de les faire fonctionner.

Et les actions, par exemple, en matière de lutte contre le décrochage scolaire, de prise en charge du handicap, d’amélioration de la formation professionnelle, d’accès à la culture ou encore de la lutte contre la vie chère, et j’en passe, eh bien ce sont avant tout des dépenses de fonctionnement  

Précisément ces dépenses que le Gouvernement a souhaité contenir par les fameux contrats de Cahors qui s’appliquent à la Région, au Département, aux Abymes et à Baie-Mahault.

C’est pourquoi, ainsi configuré exclusivement sur des investissements d’infrastructures, le contrat de convergence ne me paraît donc pas répondre - en l’état - aux besoins de notre territoire et aux besoins de nos collectivités.

J’aurais donc bien du mal à le signer sous cette forme si nous ne trouvions pas une façon de répondre à cette problématique que je soulève ici.

Mais au-delà, je pense que la méthode que nous avons suivie jusqu’ici n’est peut-être pas la bonne.

Les services de l’Etat ont fait leur travail en nous réunissant dans une salle de la préfecture pour inscrire nos différents projetsPHOTO 2018 12 31 18 56 33 avant d’arbitrer et de savoir lesquels seront retenus, selon des critères dont j’avoue humblement qu’ils m’échappent quelque peu à ce stade.

Mais, dans tout ce travail, il a manqué selon moi une étape importante : celle de la concertation que nous aurions pu mettre à profit pour produire tous ensemble devant les citoyens un véritable projet de territoire autour des enjeux prioritaires de la Guadeloupe.

La Guadeloupe dont nous avons, par exemple, reçu il y a quelques jours comme un coup de massue les sombres perspectives démographiques à court et moyen terme et face auxquelles nous ne pouvons pas rester inertes.

Cette étape de concertation manque d’autant plus qu’un grand débat national va s’ouvrir dans les prochains jours pour répondre aux différentes expressions populaires qui ont fait irruption en France hexagonale et dans les outre-mer.

Et nous, nous nous apprêterions donc à suivre un chemin tout tracé par le Gouvernement, alors qu’un débat se déroule partout en France sauf chez nous ?

N’est-ce pas là l’occasion à saisir pour que le contenu de notre contrat de convergence soit discuté de manière plus transparente et plus démocratique ?

N’est-ce pas l’occasion, plus largement, de faire entendre nos orientations alors que depuis plusieurs mois nous faisons tous le constat que l’on ne nous écoute plus beaucoup ?

Je formule cette proposition sans connaître encore l’organisation de la déclinaison envisagée ici pour le grand débat national.

Mais je la formule en sachant que nous disposons chez nous d’une instance qui peut tout à fait servir de lieu de débats et d’échanges sur un projet de territoire : c’est le congrès des élus départementaux et régionaux élargi aux maires et aux parlementaires.

C’est une idée que pour ma part je creuse depuis quelques semaines et sur laquelle j’ai prévu de discuter avec vous et avec les acteurs de la vie économique, sociale et associative dès les premiers jours de l’année qui commence.

J’ai choisi de la partager avec vous ce matin avec la conviction que nous avons tous intérêt à penser ensemble le devenir de notre Guadeloupe. Et que nous devons nous saisir des moyens à notre disposition pour le faire. 

 

C'est quoi le plan de convergence ?


I. – L'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.

II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er, le plan comprend :

1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;

2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ;

3° Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;

4° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d'infrastructures, d'environnement, de développement économique et d'implantation des entreprises, de développement social et culturel, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d'accès aux soins, d'éducation, de lutte contre l'illettrisme, de formation professionnelle, d'emploi, de logement, d'accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d'accès aux services publics, à l'information, à la mobilité, à la culture et au sport ;

5° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l'ensemble des actions en matière d'emploi, de santé, d'égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l'illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

6° Un volet contenant les demandes d'habilitation et d'expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d'adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37-172 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ;

7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l'ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au III de l'article 12 de la présente loi ;

8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.

III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l'Etat, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en vertu d'une disposition édictée par l'Etat sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.

IV. – Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation et d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

V. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique.

VI. – Le plan de convergence est signé par l'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.

VII. – Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu'il contient. 

 

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