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Guadeloupe. EPIC Guadeloupe Formation Le Conseil régional prend acte de la décision du tribunal administratif

08 Jan 2019
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Basse-Terre-Capitale. Mardi 8 janvier 2019. CCN. La décision rendue le 20 décembre par le Tribunal administratif de Basse-Terre est le dernier acte du contentieux engagé contre Guadeloupe Formation, dès sa création.

Pour mémoire, en 2009, la Région Guadeloupe a obtenu une habilitation en matière de formation professionnelle. Sur la base de cette habilitation, la Collectivité régionale a créé, en 2010, l’EPA Guadeloupe Formation. Cet établissement a depuis lors, été constamment querellé par le syndicat CFTC.

La juridiction administrative a décidé d’annuler la délibération ayant créé l’EPIC, au motif que la Région n’était pas compétente pour « créer une nouvelle catégorie d’établissement » et que seul le législateur, à Paris, pouvait procéder à une telle création.

C’est méconnaître la réalité ultra-marine et notamment l’existence de plusieurs EPIC de Formation continue en Martinique et en Guyane qui constituaient déjà une catégorie d’EPIC préexistante à Guadeloupe Formation.

Il n’y avait donc pas de création d’une « catégorie » mais uniquement celle d’un « établissement ». Il convient de garder en mémoire que la Région Guadeloupe a pris exemple sur l’Etat lui-même puisque conformément à l’article L. 5315-1 du code du travail, et suivant l’avis du Conseil de la concurrence, l’AFPA est devenue un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, avec des salariés de droit privé, qui contribue au service public de l'emploi et participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

Comme toute collectivité territoriale – et c’est un droit constitutionnel -, la Région Guadeloupe entend s’administrer librement, dans le respect des lois, mais sans pour autant renoncer aux spécificités ultra-marines qui lui ont été reconnues par la loi, comme précisément la possibilité de créer des établissements publics et des agences, selon l’article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.

C’est pour cette raison que le Conseil régional de Guadeloupe ne laissera pas cette annulation devenir définitive, fera appel et demandera une annulation en urgence.

La Collectivité va, sans délai, saisir le législateur afin que soit étendue aux collectivités d’Outre-Mer les dispositions prises pour l’Etat lors de la création de l’EPIC AFPA, dans l’intérêt des ultramarins qui doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un service public de qualité comme celui rendu par Guadeloupe Formation.

En attendant l’EPA reprendra les missions qui étaient dévolues à l’EPIC depuis le 1er janvier 2018 c’est-à- dire que l’EPA Guadeloupe formation se substituera et succèdera en tous points aux droits et obligations de l’EPIC.

Le président de la structure, Ary Chalus rencontre le personnel de Guadeloupe Formation 

Capture decran 2019 01 08 a 17.35.20Le personnel de Guadeloupe Formation été informés par la direction générale de la décision du tribunal administration du 20 décembre 2018, annulant la délibération du Conseil régional créant l’EPIC Guadeloupe Formation.

Cette décision fait obligation d’assurer la poursuite du fonctionnement des missions de Guadeloupe formation dans le cadre de l’Établissement Public Administration (EPA), c’est à dire selon le même mode qui prévalait avant la création de l’EPIC.

Cette succession de décisions juridiques et judiciaires a créé de l’inquiétude chez le personnel qui a su s’investir pleinement depuis la création de l’EPIC Guadeloupe formation afin de proposer aux Guadeloupéens une offre de formations de qualité, qui répond aux besoins de nos secteurs d’activités.

Comme le Président de Région et de Guadeloupe Formation Ary Chalus, a eu à l’indiquer lors de l’Assemblée plénière du Conseil régional le 28 décembre dernier, ce qui importe est de préserver pour chacun et sans rupture, la rémunération, d’assurer la rémunération des stagiaires et plus globalement de ne pas prendre de retard dans la mise en œuvre du programme sur lequel le personnel a beaucoup travaillé.


C’est pour cela que qu’Ary Chalus a souhaité réunir en urgence le Conseil d’administration de l’EPA Guadeloupe formation, ce matin, dès 9 heures, afin de remettre en place une gouvernance administrative, constitué d’un directeur général, à savoir M. Camille GALAP et d’un directeur général adjoint M. Hugues MAGLOIRE, tous les deux par intérim, sur une durée de 6 mois.

Ce Conseil d’administra0on a validé aussi la mise en place d’un organigramme provisoire qui ne modifie en rien celui de l’EPIC.

La mise en place d’une commission d’appel d’offres qui permettra d’assurer la continuité de la commande publique a également été validée.

Les décisions du Conseil d’administration permettent aujourd’hui de faire fonctionner Guadeloupe formation en se substituant en tous points aux droits et obligations de l’EPIC, y compris les marchés les contrats de prêt, les personnels, notamment les personnels de la Cité des métiers et de l’ER2C qui en faisaient partie intégrante.

Le Président de Région a saisi le gouvernement afin qu’une loi permette la création, par la Région Guadeloupe et les Régions d’Outre-Mer, d’un EPIC chargé de porter la formation professionnelle. Les collaborateurs du Président Chalus ont déjà été reçus par les services du ministre du Travail, Murielle Pénicaud.

Le choix d’un EPIC par la Région Guadeloupe n’est pas isolé. Les collectivités de Martinique et Guyane ont elles aussi fait ce choix et l’État l’a également fait pour le statut de l’AFPA national. La Région Guadeloupe n’a rien « inventé » et sa seule intention est de traiter une situation qui existait lors de l’arrivée d’Ary Chalus à la tête de la collectivité régionale et qui remonte à la dissolution de l’ex AFPA.

L’EPIC permet de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique de la formation professionnelle, elle permet aussi le développement d’actions de formation relevant du domaine concurrentiel sur lequel Guadeloupe formation doit prendre toute sa place.

L’engagement du personnel de Guadeloupe Formation au service des Guadeloupéens doit se poursuivre et le Président de Région veillera à préserver l’ensemble des emplois.

 

 

 

 

 

La région Guadeloupe investit dans la formation professionnelle 

Quelques chiffres clés

2018 : 40,38 Millions d’euros de subven0ons à l’EPIC Guadeloupe Formation

2017 : 18,47 Millions d’euros à l’EPA Guadeloupe Formation

2016 : 14,28 Millions d’euros à l’EPA Guadeloupe Formation

 

 

 

 

 

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