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Venezuela: ORDRE EXECUTIF de blocage de la propriété des personnes supplémentaires qui contribuent à la situation au Venezuela

08 Nov 2018
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Caracas. Jeudi 8 novembre 2018. CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. En vertu de l'autorité qui m'a été conférée en tant que Président par la Constitution et les lois des Etats-Unis d'Amérique, y compris par la Loi sur les Pouvoirs Économiques d'Urgence Internationale (50 USC 1701 et suivants.) (IEEPA), la Loi sur l'Urgence Nationale (50 USC 1601 et suivants). .), la section 212 (f) de la Loi sur l'Immigration et la Nationalité de 1952 (8 USC 1182 (f)) (INA), la Loi sur la Défense des Droits de l'Homme et de la Société Civile du Venezuela de 2014 (Loi Publique 113-278), selon l'amendement Loi de Défense des Droits du Venezuela et la section 301 du titre 3 du Code des Etats-Unis,

Moi, DONALD J. TRUMP, Président des Etats-Unis d'Amérique, dans le but de prendre des mesures supplémentaires concernant l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13692 du 8 mars 2015, j'ai recouru aux mesures supplémentaires prises dans l'Ordre Exécutif 13808 du 24 août 2017, l'Ordre Exécutif 13827 du 19 mars 2018 et l'Ordre Exécutif 13835 du 21 mai 2018 en particulier à la lumière des actions du régime de Maduro et des personnes qui lui sont associées pour piller les richesses du Venezuela dans leurs propres intérêts corrompus, dégrader les infrastructures et l'infrastructure du Venezuela, l'environnement, grâce à une mauvaise gestion économique et aux pratiques de confiscation des industries et des mines et catalyser une crise migratoire dans la région en ne satisfaisant pas les besoins basiques du peuple vénézuélien, par le présent ordre comme suit :

Section 1. a) tous les biens et les intérêts dans des biens qui d'ores et déjà se trouvent aux Etats-Unis ou qui sont ou seraient à l'avenir en possession ou sous le contrôle de toute personne des Etats-Unis sont bloqués ou ne peuvent être transférés, payés, exportés, retirés ou traités d'une autre façon : toute personne désignée par le Secrétariat au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat ne peuvent:

  • 1°Opérer dans le secteur de l'or de l'économie vénézuélienne ou dans tout autre secteur de l'économie vénézuélienne, selon ce qu'a décidé le Secrétariat au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat,

  • 2°Etre responsables ou complices d'avoir participé directement ou indirectement à toute transaction ou série de transactions qui impliquent des pratiques trompeuses ou une corruption et le Gouvernement du Venezuela ou des projets ou des programmes administrés par le Gouvernement du Venezuela ou un membre adulte de la famille de cette personne,

  • 3°Avoir assisté, patronné ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique ou des biens ou des services pour ou pour soutenir une activité ou une transaction décrite dans la sous-section a) (2°) de cette section ou une personne dont la propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre,

  • 4°Etre la propriété ou être contrôlé par ou avoir agi ou cherché à agir directement ou indirectement pour ou au nom d’une personne dont la propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre, 

Les interdictions contenues dans l'incise a) de cette section s’appliquent sauf dans la mesure dans laquelle le stipulent les statuts, les règlements, les ordres, les directives ou les licences qui pourraient être émis conformément à cet ordre et sans préjudice de tout contrat signé ou de toute licence ou permis accordé avant la date d'émission de cet ordre.

Deux.2 L'entrée no contrôlée d'étrangers immigrants et non immigrants aux Etats-Unis qui respectent un ou plusieurs critères de la sous-section 1 a) de cet ordre serait préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis et l'entrée de ces personnes aux Etats-Unis e tant qu'immigrants ou non immigrants est, par conséquent, suspendue. Ces personnes seront traitées comme des personnes couvertes par la section 1 de la Proclamation 8693 du 24 juillet 2011 (Suspension de l'entrée des étrangers objets des interdictions de voyage du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des sanctions de la Loi Internationale sur les les Pouvoirs Économiques d'Urgence).

Deux 3. Par le présent ordre, j'ai décidé que la réalisation de donations du type d'articles spécifiés dans la section 203 (b) (2) de IEEPA (50 USC 1702 (b) (2)) par pour ou au bénéfice de toute personne dont la personne dont la propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à la section 1 de cet ordre, qui affecterait gravement ma capacité à faire face à l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13692, par le présent ordre, j'interdis les donations conformément à ce qui est stipulé dans la section 1 de cet ordre.

Deux 4. Les interdictions de la section 1 de cet ordre incluent :

a) La réalisation de toute contribution ou provision de fonds, biens ou services par, pour ou au bénéfice de toute personne dont la propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre,

b) La réception de toute contribution ou provision de fonds, de biens ou de services de n'importe laquelle de ces personnes.

Deux 5. a) Est interdite toute transaction qui élude, évite ou ait le but d'éluder ou d'éviter ou cause des dommages ou cherche à violer n'importe laquelle des interdictions établies dans cet ordre.

b) Est interdite toute conspiration formée pour violer les interdictions établies dans cet ordre.

Deux 6. Les effets de cette demande :

a) Le terme « personne » s'applique à une personne ou une entité.

b) Le terme «  entité » s'applique à une société, une association, un fidéicommis, une entreprise mixte, une corporation, un groupe, un sous-groupe ou une autre organisation.

  1. Le terme « personne des Etats-Unis » s'applique à tout citoyen des Etats-Unis en résidence permanente légale, entité organisée sous les lois des Etats-Unis (y compris les succursales étrangères) ou toute personne se trouvant aux Etats-Unis.

  1. Le terme « Gouvernement du Venezuela » s'applique au Gouvernement du Venezuela, à toute subdivision politique, organisme ou instrument de celui-ci, y compris la Banque Centrale du Venezuela, et toute personne de propriété ou contrôlée par ou qui agisse pour ou au nom du Gouvernement du Venezuela.

Deux 7. Pour ces personnes dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués conformément à cet ordre et qui pourraient être présents aux Etats-Unis conformément à a Constitution, je considère qu'étant donné la possibilité de transférer des fonds ou d'autres actifs instantanément, prévenir ces personnes ou le Gouvernement du Venezuela préalablement des mesures qui seront prises conformément à cet ordre rendraient ces masures inefficaces. Par conséquent, j'ai décidé que pour que ces mesures soient efficaces pour traiter l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13692, il ne faut pas qu'il y ait notification préalable d’une liste ou d'un choix réalisé conformément à la section 1 de cet ordre.

Deux 8. On autorise le Secrétaire au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat, à prendre les mesures nécessaires, y compris la promulgation de règles et de règlements et à employer tous les pouvoirs accordés au Président par l'IEEPA si nécessaire pour mettre en place cet ordre. Le Secrétaire au Trésor peut, conformément à la loi en vigueur, déléguer n'importe laquelle de ses fonctions au Département du Trésor. Toutes les agences du Gouvernement des Etats-Unis prendront toutes les mesures pertinentes qui leur reviennent pour mener à bien les dispositions prises dans cet ordre.

Deux 9. On autorise le Secrétaire d'Etat à prendre ces mesures, y compris la promulgation de règles et de règlements et à employer tous les pouvoirs accordés au Président par l'IEEPA, l' INA et l'article 5 de la Loi de Défense des Droits du Venezuela, y compris les autorités établies dans les sections 5 b) 1) (B), 5 (c) y 5 (d) de cette loi si nécessaire pour mettre en place la section 2 de cet ordre et les dispositions de la section 5 de cette loi. Le Secrétaire d'Etat peut, conformément à la loi en vigueur, déléguer n'importe laquelle de ses fonctions au Département d'Etat.

Deux 10.a) Rien de ce qui est contenu dans cet orde ne pourra être interprété comme un obstacle ou quelque chose qui affecte d’une autre façon :

  1. L'autorité accordée par la loi à un département ou à une agence exécutive ou à son chef ou

  2. Les fonctions du directeur du Bureau de l’Administration et du Budget concernant les propositions budgétaires, administratives ou législatives.

b) Cet ordre sera mis en place conformément à la loi en vigueur et sujet à recevoir des crédits.

  1. Cet ordre ne cherche et ne crée aucun droit ou bénéfice, de fond ou de procédure exécutable par la loi ou par la justice d'un pays contre les Etats-Unis, leurs départements, leurs agences ou leurs entités, leurs fonctionnaires ou leurs employés ou leurs agents ou toute autre personne.

DONALD J. TRUMP LA MAISON BLANCHE, 1° novembre 2018.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

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