Cuba : Projet de Constitution de la République

27 Déc 2018
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La Havane. Vendredi 28 décembre 2018. CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. « UN texte qui a gagné en qualité dans sa préparation et son contenu, en s'enrichissant des propositions émanant du peuple. » C’est ainsi qu’a été qualifié le projet de Constitution de la République de Cuba dans le rapport présenté le 21 décembre par Homero Acosta, Secrétaire du Conseil d'État, lors de la 2e Période ordinaire des sessions de la 9e Législature de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, sur le résultat de la consultation populaire.

Cette dernière démarche est décrite dans le document comme une expression authentique du caractère démocratique et participatif de notre système socialiste, dans la mesure où la large participation populaire a reflété le niveau élevé de préparation culturelle et politique du peuple cubain et son engagement et son identification majoritaire envers le perfectionnement du système politique, économique et social.

Le rapport met également en exergue la transparence, l'organisation, la responsabilité et la rigueur avec lesquelles se sont déroulées la préparation et la tenue des assemblées de discussion du projet de Constitution, ainsi que la collecte, le traitement et l'analyse des commentaires et des opinions de la population à tous les niveaux.

LE DÉROULEMENT ET LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

Conformément à ce qui a été convenu par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire lors de sa session ordinaire des 21et 22 juillet 2018, le projet de Constitution de la République a été soumis à consultation populaire entre le 13 août et le 15 novembre 2018.

Préalablement à la consultation, une infrastructure de travail avait été mise en place pour recueillir et traiter toutes les informations issues de la consultation, et les personnes responsables de la conduite des réunions ont été formées pour assurer l’efficacité de ces réunions.

Dans le cadre du processus de consultation populaire, les étapes suivantes ont été accomplies:

• 133 681 réunions, dont :

79 947 de la population

45 452 des collectifs de travailleurs

3 441 de paysans

1 585 d’étudiants universitaires

3 256 d’élèves du secondaire

• Participation de 8 945 521 personnes

• 1 706 872 interventions ont été réalisées, dont :

783 174 propositions

666 995 modifications

32 149 ajouts

45 548 suppressions

38 482 doutes

Cette information a été traitée pour chacun des paragraphes du document soumis à consultation, et les propositions les plus semblables ont été regroupées en 9 595 propositions types (chacune rassemblant en moyenne 78 propositions).

Les 2 125 propositions présentées par le ministère des Relations extérieures (Minrex), reçues de Cubains résidant à l’étranger ont également été évaluées, dont 1 150 modifications, 350 ajouts, 406 suppressions et 219 doutes. Il en est résulté 978 propositions types.

Au total, la page Web créée par le Minrex a reçu 4 751 visites de 123 pays, bien que seulement 58 propositions aient été enregistrées. L'immense majorité d'entre elles ne remettant pas en cause l'essence de notre système.

De même, les opinions exprimées par d'autres voies, telles que les réseaux sociaux, les lettres de la population, et autres ont été prises en compte. Les analyses des facultés de Droit, des centres scientifiques, de l'Académie cubaine des sciences et des sociétés de l'Union nationale des juristes ont revêtu une importance particulière.

Parmi les opinions spontanées recueillies sur le processus, 62 % sont favorables,

35 % sont des attentes, des suggestions et des préoccupations, et seulement 3 % reflètent des nuances critiques.

Le plus grand nombre de propositions formulées par la population porte sur les thèmes suivants :

1. Le mariage (Article 68 du projet). 192 408 propositions (24,57 %) ont été émises lors de 88 066 réunions. On remarque celles en faveur du maintien de la formulation de la Constitution actuelle, celles liées aux couples de même sexe, aux enfants, ainsi que la suppression de l'article proposé.

2. Le Président de la République. Différentes opinions sont exprimées, les plus significatives étant :

a) En ce qui concerne la durée du mandat (Article 121 du projet), 88 039 propositions (11,24 %) ont été émises dans 65 803 réunions. Les avis, en général, visent à ne pas limiter la durée du mandat. (74 450), éliminer le paragraphe ou remplacer deux périodes par trois.

b) La limite d'âge de 60 ans pour l'élection (Article 122, deuxième alinéa). On compte 24 335 propositions (3, 11%) dans 20 135 réunions. Ce qui transparaît clairement, c'est d’éliminer le paragraphe, de ne préciser aucune limite d'âge ou changer pour un âge plus élevé.

c) Élection du Président de la République (Article 121 du projet). On dénombre 16 716 propositions (2,13 %) dans12 804 réunions. La majorité propose qu'il soit élu directement par les électeurs (12 264 propositions).

d) L'âge minimum de 35 ans pour exercer cette fonction (Article 122 du projet de loi).

10 307 propositions (1,32 %) ont été présentées en 8 990 réunions. Elles proposent pour la plupart de relever l’âge minimum ou qu’il n’y en ait aucun.

3. Le travail (Article 31 du projet). 51 414 propositions (6, soit 56 % ) ont été faites lors de 40 420 réunions. Essentiellement, il est question de rendre son caractère obligatoire

(46 968). De même, en ce qui concerne l'article 76 du projet, relatif à la rémunération du travail, 12 558 propositions (1,60% du total) ont été formulées lors de 9 767 réunions, principalement liées au rapport qui devrait exister entre le salaire et les prix courants, ainsi que des doutes quant à la manière dont le principe de distribution socialiste sera garanti

4. Le gouvernement provincial (Article 165 du projet de loi). 25 650 propositions (3,28 %) ont été émises dans 18 455 réunions, portant principalement sur le fait de remplacer le terme de gouverneur par celui de président, chef ou autres. Par ailleurs, concernant la modalité de nomination du gouverneur (Article 170 du projet), 16 188 propositions (2,07%) ont été formulées dans 12 847 réunions. Pour la plupart, elles demandent que le gouverneur soit élu directement par le peuple par les assemblées municipales du Pouvoir populaire ou par le Conseil provincial.

5. Le droit à l'assistance judiciaire dans l'exercice de la défense (Article 48, alinéa f du projet). On compte 18 283 propositions connexes (2,33 %) dans 15 132 réunions.

Essentiellement, elles soutiennent l’idée que les personnes aient le droit à une assistance juridique dès le moment de leur arrestation.

6. Le droit à un logement digne (article 82 du projet). Sur ce sujet, 15 398 propositions

(1,97%l) ont été émises lors de 13 182 réunions. Les principales interventions proposer de remplacer le terme digne par habitable

(5 835), et des réserves ont été exprimées sur ce qui peut être considéré comme un logement digne.

En ce qui concerne les Cubains résidant à l'étranger, les principales propositions portaient sur la demande de leur garantir l'égalité dans l'exercice de leurs droits et devoirs, en particulier leur droit de vote et que leurs années de travail à Cuba ou dans un autre pays soit reconnu comme un temps de travail effectif aux fins de la sécurité sociale.

LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES PROPOSITIONS

Afin de procéder à l'analyse de chaque proposition, le 28 septembre de cette année, en présence du général Raul Castro Ruz, un Groupe de travail composé de 30 personnes a été créé, parmi lesquels figuraient neuf membres et deux conseillers de la Commission de rédaction, et 19 autres appartenant à d'autres institutions.

Ce Groupe était structuré en sept sous-groupes, dont six ont reçu le projet par titres, et un autre était en charge du support informatique. Un groupe central a également été constitué pour analyser les propositions des sous-groupes, élaborer le rapport final et le soumettre à la Commission de rédaction du projet de Constitution de la République.

À partir de méthodes scientifiques rigoureuses, qui peuvent être contrôlées, le traitement de l'information résultant du débat national a démarré au moment de la réception du premier bulletin de l'Équipe nationale de traitement, le 5 octobre 2018, et s'est achevé le

15 novembre de cette année. Le Groupe avait pour principe l'évaluation chacune des propositions et la présentation des arguments pour étayer la décision proposée à cet égard.

Sur les 9 595 propositions types reçues, le Groupe a proposé à la Commission de rédaction d'en accepter 4 809, soit 50,1 %, certaines reflétées directement dans le texte, mais pas nécessairement avec la même formulation ou dans le même article que celui proposé ; d'autres étaient déjà plus ou moins contenues dans le projet et un nombre considérable qui, en raison de leur contenu, seront prises en compte dans les processus législatifs à venir, ce qui reflète l’amplitude de cette démarche.

Il a été proposé de ne pas accepter

4 786 propositions (49,9%), dont certaines sont juridiquement non pertinentes, pour la plupart parce qu'elles ne contribuent pas au texte ou font référence à des aspects spécifiques ou rédactionnels ne présentant que peu d’intérêt ; un autre nombre significativement inférieur, car elles sont incompatibles avec nos principes.

Par ailleurs, sur les 978 propositions types issues de la consultation des Cubains vivant à l'étranger, il a été suggéré d'en accepter

391 (40%) dont beaucoup coïncident avec les propositions considérées comme incluses à l’issue du traitement informatique.

Au cours de l'analyse, où les propositions ont été examinées une par une, il a été nécessaire de consulter le Minrex, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le Bureau des affaires religieuses du Comité central du Parti communiste de Cuba (PCC), les ministères de l'Intérieur et de l'Agriculture, ainsi que la Faculté de Droit de l'Université de la Havane et autres spécialistes dans divers domaines.

Le résultat de l'analyse détaillée des propositions a été présenté à la Commission de rédaction du Projet de Constitution, qui s'est réunie du 16 au 21 novembre de cette année, sous la conduite de son président, le général d’armée Raul Castro Ruz, Premier secrétaire du Parti. À l’issue de longs débats en profondeur menés par la Commission sur chacune des questions, une nouvelle version du projet de Constitution a été élaborée et examinée en détail lors de la 8e Séance plénière du Comité central du Parti, les 11 et 12 décembre.

Le nouveau projet présenté comporte environ 760 changements, entre les ajouts et les suppressions d'articles, de phrases, de mots, et autres.

Il conserve les 11 titres, bien que certains aient changé de position :

• Titre I Fondements politiques

• Titre II Fondements économiques

• Titre III Fondements de la politique éducationnelle, scientifique et culturelle (Ancien Titre V)

• Titre IV Citoyenneté (Ancien Titre III)

• Titre V Droits, devoirs et garanties. (C’était le Titre IV, il présente des changements dans la dénomination des chapitres II, III, IV y VI)

• Titre VI Structure de l’État (Le chapitre V Les lois, est à présent le chapitre VIII, le dernier de ce Titre, avec deux nouvelles sections. Il a également changé de nom pour devenir : À propos des dispositions normatives)

• Titre VII Organisation territoriale de l'État

• Titre VIII Organes locaux du Pouvoir populaire

• Titre IX Système électoral

• Titre X Défense et Sécurité nationale

• Titre XI Réforme de la Constitution. (Il conserve les 24 chapitres, comporte 18 sections, deux de plus que le projet distribué, deux autres ayant été intégrés au chapitre VIII du Titre VI, et 229 articles, dont huit sont nouveaux.)

Du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, huit paragraphes ont été modifiés dans le Préambule et quatre nouveaux

paragraphes ont été introduits, et sur les 224 articles qu'il contient, il a été suggéré d’en modifier 134 (59,8%), d’en éliminer trois (Articles 4, 18 et 30, bien que le contenu du premier et du deuxième soit intégré dans d'autres préceptes) ce qui représente 1,3%, et d’en conserver 87 (38,8%) tels quels.

Toutes ces données démentent ceux qui manipulaient l’information en prétendant que l’on ne tiendrait pas compte de l’opinion du peuple

CHANGEMENTS IMPORTANTS ET QUESTIONS LES PLUS DÉBATTUES.

• Préambule

Certains ajustements ont été apportés à son contenu, il a notamment été inclus une référence à la lutte clandestine, à l'internationalisme prolétarien et la mention « que Cuba ne reviendra jamais au capitalisme en tant que régime régi par l'exploitation de l'Homme par l'Homme, et que l'être humain n’atteint sa pleine dignité que dans le socialisme et le communisme ».

Bien que la demande de mentionner divers héros (Che, Camilo, Carlos Manuel de Céspedes, Mella, Villena...) et d'autres épisodes de notre histoire ait été importante, elle ne figure pas dans le projet.

• Fondements politiques :

Dans le premier chapitre, Principes fondamentaux, l'ordre des articles a été modifié, notamment parce que l'ancien article 10 (souveraineté populaire) est désormais passé à l'article 3.

L'une des questions examinées par le Groupe de travail a porté sur le changement de nom donné aux symboles patriotiques, en particulier le drapeau et l'hymne national (Article 2, ancien Article 4), qu'il est proposé de ne pas accepter, conformément au nom reconnu dans le texte constitutionnel en vigueur et le nom traditionnel qui leur est donné.

Dans l'article 5 qui fait référence au Parti, celui-ci est défini comme la principale force politique dirigeante de la société et de l'État, et la mention du communisme est incluse. Dans les articles 7 et 8, il est inscrit clairement que le Parti, comme toutes les autres organisations, est tenu de respecter la Constitution et les lois. Seul 0, 03 % des opinions se questionnent sur son rôle.

L'Article 18 du projet mis en consultation, relatif aux entités supranationales, a été supprimé, compte tenu du fait qu'un tel processus n'est pas visible dans l'immédiat et qu'une partie de son contenu pourrait figurer au paragraphe d) de l'Article 16, relatif à l'intégration latino-américaine.

• Fondements économiques

Deux nouveaux articles ont été insérés, l'un relatif à la participation des travailleurs aux « processus de planification, de régulation, de gestion et de contrôle de l'économie » (Article 20) et l'autre, au rôle de la science, de la technologie et de l'innovation dans le développement économique et social du pays (Article 21).

En ce qui concerne les formes de propriété, la formulation de la propriété privée a été améliorée pour préciser qu'elle inclut les personnes physiques et morales cubaines ou étrangères jouant un rôle complémentaire dans l'économie. Ainsi s'ajoutent également parmi les formes de propriété des institutions et des formes associatives, qui peuvent inclure celles des églises, fondations et autres associations.

Quant à la propriété socialiste de tout le peuple, il est précisé que le transfert des droits qui n'impliquent pas la propriété sur des biens publics relève de la responsabilité du Conseil d'État (art. 23) et incluent les gisements de minerais et les plages.

À propos de cette forme de propriété, il a également été défini qu'elle comprend d'autres biens patrimoniaux, à caractère stratégique pour le développement économique et social du pays, dont « les principales infrastructures, industries et installations économiques et sociales », qui ne peuvent être transférés en propriété que dans des cas exceptionnels, par le Conseil des ministres, à condition qu'ils soient destinés aux fins du développement économique et social du pays.

Une autre modification concerne le contenu de l'Article 22 (devenu Article 30) qui, dans sa nouvelle formulation, précise la réglementation par l'État de la concentration des biens de personnes physiques et personnes morales non étatiques, et inclut celle relative à une redistribution plus équitable de la richesse, un aspect dans lequel de nombreuses opinions divergentes se sont exprimées et un grand nombre de propositions sont prises en compte.

Dans l'article 31, malgré les nombreuses opinions recueillies (46 968) souhaitant d’inclure l'obligation de travailler, il a été convenu de suggérer de ne pas l'accepter, car elle est contraire à nos principes et engagements internationaux. Cependant, le texte reconnaît qu'il s'agit d'un « devoir social ».

En même temps, dans ce même précepte, il est prévu que le travail rémunéré doit être la principale source de revenus, afin de le consigner d'une manière plus progressive et adaptée la réalité actuelle.

Parmi les éléments généraux reconnus dans le projet figurent le caractère socialiste de notre système économique, le rôle de l'État dans la direction, la régulation et le contrôle de l'économie, la propriété socialiste du peuple sur les moyens fondamentaux de production et la reconnaissance du marché, la planification socialiste, la participation des travailleurs aux processus économiques, le rôle de l'entreprise d’État socialiste, la propriété privée à caractère complémentaire, le rôle des investissements étrangers.

• Principes fondamentaux de la politique éducative, scientifique et culturelle

Il est rappelé que la politique éducative, scientifique et culturelle est fondée, en outre, sur l'innovation ; le concept de la Constitution actuelle selon lequel « l'activité créatrice et de recherche dans les sciences est libre » a été repris, car il correspond aux principes essentiels du développement de cette activité et, en matière de création artistique et d'expression de l’art, il est précisé que son contenu doit respecter les principes de la politique culturelle de l'État.

• Citoyenneté

Le plus important ici a été la précision selon laquelle l'acquisition d'une autre citoyenneté n'implique pas la perte de la citoyenneté cubaine, ce qui répond à 1 309 propositions de la population à cet égard (Article 36, ancien Article 35).

• Droits, devoirs et garanties

Dans le chapitre consacré aux dispositions générales, un nouvel article (40) a été ajouté pour reconnaître la dignité humaine comme la valeur suprême des personnes.

Dans le précepte relatif à l'égalité (Article 42, ancien article 40), à la demande populaire

(1 266 propositions), il a été inclus le droit de tous « de jouir des mêmes espaces publics et établissements de services », ce qui règle la question de l'accès aux plages, hôtels et autres lieux.

L'expression « à travail égal, salaire égal » a également été introduite dans ce même article, en y ajoutant l’expression « sans aucune discrimination », et en supprimant le fait qu'elle est de « valeur égale », ce qui rend la phrase vraiment significative et susceptible de dissiper les doutes quant à son interprétation.

Le Chapitre II, avec la nouvelle dénomination de Droits, concentre tous les droits, quelle que soit leur nature (individuels, civils, politiques, économiques, sociaux, etc.), afin d'éviter tout doute quant à leur classification.

Concernant la liberté de presse (Article 55, ancien article 60), le deuxième alinéa stipule que les moyens fondamentaux de communication sont la propriété socialiste de tout le peuple ou « d'organisations politiques, sociales et de masse » ; ils ne peuvent en outre faire l'objet, en aucune circonstance, de propriété privée.

Il a été ajouté comme garantie matérielle du droit au travail (Article 64, anciennement 75), la responsabilité de l'État d'organiser « des institutions et des services de nature à faciliter aux familles qui travaillent l'exercice de leurs responsabilités », un aspect qui apporte une réponse générale à l’insistance de mentionner les jardins d’enfants et d’autres questions.

Un autre aspect resté inchangé par rapport au projet est le principe de la distribution socialiste (Article 65, anciennement 76), bien qu'il y ait des opinions divergentes parmi les spécialistes. Nombre d’avis exprimés estiment que ce principe ne se réalise pas actuellement dans la réalité économique et doit donc être supprimé, mais en tant que principe intrinsèque de la société socialiste, nous devons l’assumer et le défendre.

Le droit à la sécurité sociale (Article 68, ex-article 79) a été étendu pour reconnaître la protection non seulement de la maternité et de la paternité, mais aussi celle « des grands-parents ou autres parents du mineur, selon les soins et la prise en charge du mineur », pour l'étendre à d'autres sujets méritant cette protection, comme elle est actuellement régie, et afin de répondre aux attentes de la population.

Le droit à un logement « digne » a été modifié (Article 71, ancien article 82), au sujet duquel de nombreuses réserves et observations avaient été exprimées. Ce dernier terme a été remplacé par adéquat et a étendu le droit à un « habitat sûr et sain », qui apporte une plus grande précision et l'étend non seulement à l'espace physique et à un toit, mais aussi à l'environnement dans lequel le logement doit être construit et à ses principales caractéristiques.

Le droit à la santé publique (Article 72, ex-article 83) a rendu plus explicite la responsabilité de l'État, ajoutant que ses services doivent être de « qualité » et introduisant comme garantie la création d'un « système de santé à tous les niveaux, accessible à toute la population » et la mise en œuvre de « programmes de prévention et d'éducation sanitaire, auxquels contribuent la société et les familles ».

Par rapport à l'éducation (Article 73, ex-article 84), la responsabilité de l'État a été différenciée, ajoutant que ses services doivent être de qualité et son caractère gratuit a été étendu de « la petite enfance à l'enseignement universitaire supérieur », afin de répondre aux 1507 opinions de la population.

Les garanties pour rendre ce droit effectif ont également été étendues, sur la base de la possibilité offerte, notamment « le vaste système d’établissements d'enseignement et la possibilité d'étudier à tout âge de la vie ».

Dans le chapitre III : Les familles, il a été introduit, avec un caractère indépendant, ce qui est lié à ces institutions, comme dans le texte constitutionnel actuel et dans le but de visualiser l'importance de cette question au sein de la société.

Il convient de noter la nouvelle réglementation qui figure à l'Article 81 (anciennement 67), qui établit le droit des personnes à fonder une famille, quelle que soit sa forme d'organisation, et la définition selon laquelle celles-ci sont constituées « par des liens légaux ou de fait ».

Selon des données du recensement de 2012, 5 476 734 personnes (de plus de 15 ans) sont en couple stable, dont 48 % sont des unions légales de fait et 52 % sont mariées.

Afin de répondre à la demande majoritaire de la population concernant le contenu de l'article 68, la référence aux sujets qui composent le mariage est supprimée et le nouvel Article 82 établit qu'il s'agit d'une institution sociale et juridique, et d'une des formes d'organisation des familles, dont le développement ultérieur relève de la loi.

Parallèlement, la 11e Disposition transitoire prévoit que dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution, l'Assemblée nationale doit prévoir l'ouverture d'une consultation populaire et de référendum sur le projet de Code de la famille, qui devra préciser la manière dont le mariage est constitué. Il s’agit donc de ne pas inclure les sujets de cette institution dans le texte de la Constitution et de parvenir à sa définition lors d'un vote référendaire sur cette question.

Nous avons recherché l'équilibre nécessaire, car la Constitution de la République doit générer un consensus dans la société.

En ce qui concerne l'article 82, les critères des personnes favorables au mariage homosexuel et de celles qui n'y sont pas favorables ont été pris en compte. Il n'y a ni gagnants ni perdants sur cette question.

Ce qui était proposé auparavant, c'était ce que nous souhaitons, mais ce n'était pas le moment de l'établir parce qu'il n'y avait pas de consensus. Cependant, nous conservons le projet de le faire à l'avenir. Le Code de la famille sera soumis au vote parce que c'est la façon la plus démocratique de le définir.

Par ailleurs, l'Article 82 reconnaît les unions de fait et renvoie à la réglementation des conditions et des circonstances dans lesquelles elles sont formées, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Ces unions peuvent être hétérosexuelles ou homosexuelles, mais dans le projet de Constitution, il n’est pas question des sujets.

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