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Guadeloupe. Obligation vaccinale. Enfin une solution juridique pour tous les soignants “suspendus”?

Pointe-à-Pitre. Vendredi 11 mars 2022. CCN. Le conseil des prud’hommes s’est enfin prononcé sur le caractère illicite de la sanction tendant à notifier une suspension longue durée du contrat de travail aux salariés par application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette décision va dans le sens des analyses critiques et des commentaires de la juriste Isabelle Faye qui  s’est très tôt emparée de ce dossier et n’a cessé d’alerter l’opinion sur les incohérences  d’une “loi” bordeline voire…hors la loi!

Dès la promulgation et l’application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire imposant une vaccination obligatoire pour une catégorie bien ciblée de salarié, j’ai décidé en tant que Juriste de rechercher mais aussi, de relever toutes les incohérences de cette loi qui viennent incontestablement en contradiction avec les dispositions légales en vigueur qui s’appliquent de manière générale en droit du travail.

Très rapidement, mon analyse critique m’a conduite à soulever un certain nombre de contradictions, et plus singulièrement à insister sur le fait qu’il existe une réelle difficulté liée à la suspension du contrat de travail des salariés du fait de l’application de la nouvelle législation.

En effet, tout l’inconvénient de cette loi, réside dans le fait qu’elle crée indubitablement un mécanisme nouveau, « étrange », en lien avec la suspension du contrat de travail, qui se traduit par une suspension illimitée du contrat de travail des salariés.

Or, ni le droit positif, ni l’état actuel de la jurisprudence, ne permettent  à l’employeur de prononcer ce type de suspension de  longue durée du contrat de travail.

Dès le mois de septembre 2021, j’avais décidé d’écrire officiellement un article qui traitait de cette question, qui a été publié sur un site juridique renommé, “village de la justice” et dans le quotidien France Antilles.

Dès cette période, je n’ai eu de cesse de dénoncer ces suspensions illimitées du contrat de travail du salarié fondées sur les dispositions de la loi du 5 août 2021.  

En m’exprimant tous les vendredis, en direct dans l’émission #ZCLNEWS diffusée sur la Canal10, animée par  Danik Zandwonis j’ai pu apporter d’autres réponses face à cette nouvelle loi complètement controversée et inédite.

Cette démonstration est également développée dans mon ouvrage paru récemment “Obligation vaccinale la résistance en marche.” ( Editions Nestor)

Ceci ayant été rappelé, il est important d’annoncer une nouvelle qui tombe comme un couperet : Une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes à été rendue et qui va dans le même sens que mon analyse juridique.

L’affaire concerne une infirmière franco-française  qui avait été suspendue par son employeur en application de la loi du 5 août 2021.

Cette infirmière a saisi la juridiction prud’homale aux fins de faire annuler la procédure de suspension de son contrat de travail pour défaut de vaccination.

Dans son ordonnance rendue en référé (urgence !), le conseil de prud’hommes note, qu’à aucun moment, le délai de la suspension n’a été précisé, comme si « l’employeur imposait au salarié un contrat à durée indéterminée de suspension ».

Par conséquent le conseil de prud’hommes  s’appuyant sur la convention d’Oviedo *a annulé la décision de suspension en ordonnant :

  •   La réintégration de la salariée ;
  •   Le rétablissement des salaires de l’infirmière ;

Le conseil de prud’hommes à condamner l’employeur à verser une provision au titre de rappel des salaires.

Cette décision nous permet d’affirmer que la résistance est bel et bien en marche, la victoire de la raison est arrivée à destination.

Les suspensions qui laissent des familles  guadeloupéennes sans ressources depuis plusieurs mois ne sont donc pas fondées. il faudrait  alors  que les “suspendus” et leurs avocats   s’affairent à porter  ces “décisions iniques” que nous n’avons cessé de contester  devant le conseil des prudhommes.

Isabelle Faye

*Convention d’Oviedo

La convention d’Oviedo, sous son appellation complète la « Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine », est une convention internationale européenne signée le 4 avril 1997 à Oviedo, en Espagne1, entrée en vigueur le 1er décembre 1999. ( …)

Cette convention part du principe que l’intérêt de l’être humain prévaut sur l’intérêt de la science (article 2). Elle interdit toute forme de discrimination à l’égard d’une personne en raison de son patrimoine génétique (article 11) et n’autorise les tests génétiques que lorsqu’ils sont justifiés sur le plan médical (prévenir des maladies génétiques graves). Concernant les interventions sur le génome humain, elles ne peuvent être entreprises qu’à des fins préventives, diagnostiques et thérapeutiques et seulement si elles n’entraînent pas de modification dans le génome de la descendance (article 13)2.

Concernant la recherche médicale, la convention prévoit des modalités précises pour les personnes n’ayant pas la capacité de consentir à une recherche. Elle interdit la constitution d’embryons humains lorsqu’ils sont destinés à la recherche (article 18.1)2.

Elle stipule également que toute personne doit avoir donné son consentement éclairé avant de subir une intervention, sauf en cas d’urgence. Elle peut retirer son consentement à tout moment.

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