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Guadeloupe. Finances : dispositif d’accompagnement de l’État Signature du contrat d’engagements réciproques préalable au Contrat de Redressement en Outre-Mer de la ville de Saint-François

Basse-Terre. Capitale. Mardi 11 janvier 2022. CCN. Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la ville de Saint-François et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ont signé le 30 décembre 2021 le Contrat d’engagements réciproques préalable au contrat de Redressement en Outre-Mer (COROM) de la ville de Saint-François. Le COROM est un dispositif mis en place par l’État pour accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements de leur part permettant de revenir à une meilleure santé financière. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a voté l’ouverture d’une enveloppe de 30 millions d’euros pour financer ces contrats.

Ce dispositif national traduit la volonté de l’État d’accompagner les collectivités d’Outre-mer dans leur effort de redressement financier au terme d’un processus national sélectif lancé fin 2020, à partir d’une étude de la situation financière des collectivités éligibles menée par les services de l’État au ministère des Outre-mer, au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et au ministère en charge des Comptes publics, et en local, par la préfecture, la direction régionale des finances publiques et l’agence française de développement.

À ce titre et eu égard aux recommandations de la chambre régionale des comptes visant la nécessité d’une révision significative de la gestion financière et de l’organisation des services de la collectivité, la ville de Saint-François bénéficiera d’un accompagnement visant à redresser sa situation financière et à diminuer ses créances envers ses fournisseurs. Le contrat s’articule autour de cinq grands axes :

• La maîtrise des procédures et des dépenses

• La maîtrise des dépenses de personnel et la gestion des ressources humaines

• La valorisation des recettes

• La détermination de nouveaux modes de gestion des SPIC

• La rationalisation du patrimoine par la cession d’actifs

Ce protocole de méthode constitue une première phase indispensable à l’élaboration, avant le 15 mars 2022, d’un contrat traduisant les engagements financiers permettant le redressement de la situation financière de la ville de Saint-François .

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