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France. Suppression de l’obligation vaccinale des professionnels : la Commission des Lois censure mes amendements »

Paris. Mercredi 6 juillet 2022. CCN. Conformément aux engagements pris devant la population et les professionnels concernés, j’ai souhaité, avec mon collègue Christian BAPTISTE, saisir l’opportunité de la discussion du texte relatif aux mesures de lutte contre le COVID pour déposer des amendements proposant :

  • de supprimer les dispositions de la loi du 5 août 2021 relatives à l’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé ;
  • de les réintégrer dans leurs fonctions ;
  • de permette aux agents publics suspendus de conserver l’état d’avancement d’échelon et de grade qu’ils possédaient avant leur suspension ;
  • d’envisager, a minima et en repli, de territorialiser l’obligation vaccinale prévue pour les personnels soignants et de la circonstancier à chaque territoire selon les besoins en personnels des établissements.

Jugeant ces mesures comme « dépourvues de lien, méme indirect, avec le texte de loi examiné », la Commission des Lois présidée par un député LREM a sciemment choisi de déclarer ces amendements comme irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution – à savoir « cavaliers ».

A l’heure oû l’intensification probable de la circulation du virus sur notre archipel fait craindre le spectre d’une embolisation rapide de l’offre de soins par manque de personnels, je considére que cette censure risque d’accentuer la crise structurelle que traversent les établissements de soins en Guadeloupe comme ailleurs dans les outre-mer.

Alors méme que le Président de la République s’était montré favorable, dans les colonnes de France Antilles le 7 juin dernier, à la fin l’obligation vaccinale, je peine à comprendre cette volte-face qui illustre, une nouvelle fois, les postures électoralistes et opportunistes de l’Exécutif.

Membre de la Commission des Affaires sociales, je poursuivrai inlassablement ce combat en faveur de ces personnels injustement ostracisés et sacrifiés à travers l’examen des textes qui nous seront soumis.

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