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Déclaration sur les mesures provisoires commandée par la cour international de justice (CIJ)

DÉCLARATION SUR LES MESURES PROVISOIRES COMMANDÉE PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) - (GUYANE contre VENEZUELA)

Déclaration sur les mesures provisoires commandées par la cour internationale de justice

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Secrétariat de la CARICOM, Turkeyen, Greater Georgetown, Guyana. Dimanche 3 décembre 2023. CCN. La Cour internationale de Justice a ordonné aujourd’hui, 1er décembre 2023, au Venezuela de ne prendre aucune mesure visant à contester, perturber ou interférer avec le contrôle et l’administration de longue date du Guyana. la région d’Essequibo, qui constitue plus des deux tiers du territoire terrestre du Guyana, jusqu’à ce que la Cour ait rendu son arrêt final sur l’État qui jouit de la souveraineté sur ce territoire.
Plus précisément, la Cour a ordonné que « la République bolivarienne du Venezuela s’abstienne de prendre toute mesure susceptible de modifier la situation qui prévaut actuellement sur le territoire en litige, dans laquelle la République coopérative du Guyana administre et exerce un contrôle sur cette zone ».
L’ordonnance a été adoptée à l’unanimité par tous les juges en exercice.

L’ordonnance de la Cour a été rendue en réponse à la demande de mesures conservatoires du Guyana, qui a été motivée par un référendum national que le Venezuela a prévu pour le dimanche 3 décembre, au cours duquel il est demandé au peuple d’approuver l’annexion par le Venezuela de la région d’Essequibo et son incorporation dans la région d’Essequibo. l’État vénézuélien. L’ordonnance de la Cour interdit au Venezuela de prendre une telle mesure, ou toute autre mesure qui modifierait le statu quo sur le territoire, quel que soit le résultat du référendum vénézuélien de dimanche.

L’ordonnance de la Cour renforce le principe fondamental du droit international, consacré dans les Chartes des Nations Unies et de l’OEA, selon lequel chaque État a le devoir de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des autres. L’ordonnance précise que la tenue d’un référendum national ne dispense pas un État de son obligation de se conformer à cette obligation.

Le Venezuela ne peut pas, par un référendum ou autrement, violer le droit international et ignorer l’ordonnance de la plus haute Cour du monde.

La CARICOM attend du Venezuela qu’il respecte l’ordonnance de la CIJ du 1er décembre 2023. Elle insiste également sur le fait que le Venezuela respecte à tous égards le droit international et la Charte des Nations Unies et, à cet égard, l’appelle à ne prendre aucune mesure en violation des eux.

La CARICOM rappelle que le différend Venezuela-Guyane est dûment porté devant la CIJ par décision du Secrétaire général des Nations Unies pour un « règlement final », conformément aux dispositions de l’Accord de Genève de 1966 auquel le Venezuela et la Guyane sont liés. La CARICOM exige que le Venezuela fasse valoir ses revendications dans le cadre de la loi et de la procédure judiciaire.

En outre, la CARICOM exige que les Caraïbes soient respectées en tant que zone de paix et que rien ne soit fait pour perturber la tranquillité de la région, essentielle à la prospérité économique et au bien-être social de tous les pays de la CARICOM et d’Amérique latine.

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