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Cuba : Où en sont les poursuites pénales à la suite des récents désordres ?

La Havane. Lundi 16 aout 2021. CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. Jusqu’à présent, les tribunaux municipaux ont jugé 62 personnes impliquées dans les troubles qui se sont produits le 11 juillet

• Conformément à la loi et dans le respect du procès équitable et de toutes les garanties prévues par la législation cubaine, les tribunaux municipaux de justice ont jugé à ce jour 62 personnes impliquées dans les récents désordres, a déclaré Joselin Sanchez Hidalgo, magistrat du Tribunal suprême du peuple (tsp).

« Les personnes qui ont été traduites devant les tribunaux sont celles dont le comportement a constitué un délit », a déclaré Joselin Sanchez Hidalgo, qui est également directeur de la Surveillance et du Service à la population du tsp.

Il a ajouté que l’infraction pénale qui a prédominé dans ces affaires a été le trouble de l’ordre public, pour 53 des personnes sanctionnées, ainsi que d’autres infractions telles que la résistance, l’outrage, l’instigation à commettre un délit et les dommages. Pour les actes de cette nature, la loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou une amende de 300 pesos, ou les deux.

Sanchez Hidalgo a précisé quelles étaient les garanties et les droits prévus par la législation, tels que le droit de fournir des preuves, aussi bien pour le plaignant que pour l’accusé ; de comparaître avec un avocat, si la personne accusée l’estime nécessaire ; de manifester son désaccord avec les membres du tribunal, de témoigner ou de s’abstenir de le faire, le droit au « dernier mot » de l’accusé, ainsi que la possibilité de présenter un recours en appel.

« Nous pouvons affirmer que dans les poursuites judiciaires menées jusqu’à présent, le strict respect de chacune de ces garanties a été observé, en particulier le droit à la preuve et l’obligation de prouver la responsabilité des accusés pour les actes qui leur sont reprochés », a-t-il déclaré.

Selon le magistrat, l’une des questions que l’on a tenté de manipuler est le droit à la défense. Dans ce sens, il a expliqué que, dans les affaires d’infractions passibles de jusqu’à un an d’emprisonnement, traitées par les tribunaux municipaux, la comparution de l’avocat est admise, si l’accusé se présente avec lui au moment de l’audience, comme établi dans l’article 360 de la loi de Procédure pénale.

« C’est ce qui s’est passé dans ces affaires ; le tribunal a accordé toutes les facilités aux prévenus qui avaient l’intention de désigner un avocat de se voir garantir ce droit », a-t-il souligné.

Joselin Sanchez a indiqué que, parmi les personnes jugées à ce jour, 22 ont comparu à l’audience assistées d’un avocat. Sur le nombre total d’accusés, un a été acquitté, 45 ont fait appel et, parmi eux, 40 ont désigné un avocat.

Il a également commenté que la peine subsidiaire ou liberté conditionnelle a été révoquée pour 21 accusés qui avaient participé aux événements et n’avaient donc pas respecté leurs obligations imposées par la loi.

Dans ces cas, les personnes concernées ont également le droit d’établir un recours contre la décision du tribunal, c’est-à-dire le droit d’appel.

Le magistrat a ajouté que, dans le cadre de ces affaires, le Tribunal suprême populaire a reçu six requêtes, relatives aux droits de la défense et à la non-conformité concernant les sanctions imposées. Quatre ont déjà fait l’objet d’une enquête, deux d’entre elles ont reçu une notification de réponse et deux sont en cours.

Sanchez Hidalgo a rappelé que ces affaires, qui relèvent de la compétence des tribunaux municipaux, sont traitées, conformément à nos lois, par des procédures plus souples et plus rapides, mais ne sont pas exemptes du respect de toutes les garanties. Dans certains cas, l’heure prévue pour le procès a même été modifiée, dans l’attente de la présence des avocats.

En outre, a-t-il précisé, « il s’agit de procédures qui ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat pour établir un recours en appel, puisque la personne sanctionnée peut, au moyen d’un simple document écrit, manifester son désaccord avec le jugement et cela suffit pour porter la procédure devant la juridiction supérieure ».

TRANSPARENCE ET LÉGALITÉ

Dixan Fuentes Guzman, procureur général de la Direction des services aux citoyens, a consacré les premières minutes de son intervention à l’examen des droits et des garanties des personnes, tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution, ainsi qu’aux fonctions du Ministère public de la République.

Il a rappelé l’article 156, selon lequel « le Ministère public est l’organe de l’État qui la pour mission fondamentale d’exercer le contrôle de l’enquête pénale et de l’exercice de l’action publique pénale au nom de l’État, ainsi que de veiller au strict respect de la Constitution, des lois et autres dispositions légales par les organes de l’État, les entités et les citoyens ».

Il a également fait référence à l’article 61, en vertu duquel « les citoyens ont le droit d’adresser des plaintes et des requêtes aux autorités, qui sont tenues de les traiter et de fournir des réponses opportunes, pertinentes et fondées dans le délai et selon la procédure établis par la loi ».

Ce principe, a-t-il ajouté, devient une garantie pour tous ceux qui ont établi une plainte ou une réclamation devant cet organe, y compris pour les questions liées aux troubles récents.

Conformément à la Constitution, il a signalé également les articles 7 et 10. Le premier prévoit le respect obligatoire de la Constitution par tous ; le second, quant à lui, stipule que « les organes de l’État, leurs dirigeants, fonctionnaires et employés sont tenus de respecter, d’assister et de répondre au peuple, de maintenir des liens étroits avec lui et de se soumettre à son contrôle, dans les formes établies par la Constitution et les lois ».

En vertu de ces principes qui protègent, d’une part, les droits des personnes et, d’autre part, la responsabilité des institutions de l’État d’être cohérentes envers eux, il a déclaré que, de janvier à juin 2021, le Ministère public s’est occupé de plus de 47 000 personnes, et a reçu plus de 9 000 plaintes de la population.

Cependant, du 11 juillet au 3 août, en relation avec les événements de déstabilisation, cet organe a assisté 215 personnes, provenant de 12 provinces et de la municipalité spéciale de l’Île de la Jeunesse, à travers les canaux d’attention dont dispose le ministère public, y compris en mode présentiel, en remettant des documents personnellement ou par courrier électronique, et a reçu, à travers les dix canaux établis, 47 plaintes, ce qui réfute statistiquement les campagnes qui parlent de violations disproportionnées de la légalité et de listes de soi-disant disparus.

Dixan Fuentes a également précisé que toutes les réclamations ont été traitées, indépendamment du degré d’affinité ou de familiarité avec la ou les personnes impliquées.

Parmi les principales réclamations, il a indiqué, dans un premier temps, la méconnaissance du lieu de détention de la personne, le désaccord avec le lieu de détention et avec la détention elle-même, la demande d’informations sur les conditions de détention et les droits de l’accusé, et le désaccord avec les infractions reprochées.

Il a également mentionné les plaintes, dans une moindre mesure, concernant les comportements des forces de l’ordre au moment de la détention, l’opposition aux mesures de précaution et à l’occupation des biens, ainsi que le désaccord avec les sanctions imposées ou la préoccupation concernant les procédures impliquant un mineur.

Sur les 47 réclamations, a-t-il souligné, l’enquête sur 12 d’entre elles est désormais conclue et une réponse a été fournie aux personnes concernées. À ce jour, aucune violation de la loi n’a été détectée. Cependant, les enquêtes se poursuivent, pour lesquelles la loi dispose d’un délai de 60 jours, bien que l’objectif soit de n’y consacrer que le temps nécessaire.

Quant aux plaintes concernant des excès commis par les forces de l’ordre, en particulier, il a assuré qu’ « elles n’ont pas été représentatives des réclamations ». Il a également souligné que l’âge de la responsabilité pénale à Cuba est à partir de 16 ans, mais dans le cas de mineurs de moins de 18 ans, la loi prévoit des procédures spécifiques pour protéger les personnes impliquées.

À propos du travail des procureurs dans le contrôle de l’enquête sur les procédures pénales suite aux émeutes, Fuentes Guzman a indiqué que, comme d’habitude, ils continuent à évaluer les faits, en individualisant la participation de chacun des accusés et le matériel probatoire existant, ainsi que le respect de toutes les garanties et les droits des personnes, envisagés dans le cadre du procès équitable.

Il a ajouté que des sanctions administratives ont été imposées à certaines de ces personnes, que des mesures conservatoire de détention provisoire ont été modifiées, et que cette mesure a été maintenue dans les cas les plus graves.

D’autres citoyens, à la suite d’enquêtes, ont été libérés sans charges, tandis que les procès liés aux délits les plus graves se poursuivent.

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