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VOS COMMENTAIRES SUR L'ARTICLE
igrololo
5 / 8 / 2010
Mari Galant sé pa on péyi sé on kominn gwada sé on zil
...otwèman pwan endépandans a zot alo zot ké pé palé dè péyi. Lè anka li pou pwo pé viv fo yo ni on afé osi gwada ,mè Mari Galant sé pa gwada alo!
An sé moun Moul si an ni on afè ki paka byen touné an mèt yonn a Gwipon o pwoblèm-la pis mwen toujou gwada... an foukan, yépa!
REPONDRE
Collectif îles du Sud
9 / 8 / 2010
Mais le débat tant institutionnel qu’opérationnel qui ne s’est pas encore engagé afin de définir les conditions, voies et moyens d’engagement des collectivités régionales et de l’Etat en faveur d’une politique active en matière de redéco
RÉPLIQUE A L’INDIFFERENCE DES POUVOIRS PUBLICS ENVERS LES ILES DU SUD DE LA GUADELOUPE

– TERRE DE BAS
– LA DESIRADE,
– TERRE DE HAUT
– ET MARIE-GALANTE,


EN DEPIT DE LA MOBILISATION DE LEUR POPULATION
A BENEFICIER DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

1- UN CONSTAT LUCIDE

Lors de ses différents travaux et études, le Collectif des Iles du Sud, constatant un inexorable déclin de ses Iles avait pris de nombreuses inititiatives qui convergeaient toutes vers l’impérieuse nécessité de mobiliser des autorités politiques et administratives afin de faire de l’attractivité économique un axe important du développement économique et sociale insulaire.
Cette orientation et ces choix volontaristes devant permettre :
- de mettre un terme au sous développement économique et à la disparition continue de nombreux commerces et TPE, créant une paupérisation du tissu social aussi injuste qu’inacceptable,
- de stopper l’exode des populations, celle-ci étant passé en 20 ans de 30 000 à 15 000 personnes,
- de faciliter le fonctionnement des entreprises par un réduction des charges et impôts de toute nature,
la meilleure réponse à la dégradation des économies locales étant un retour à la confiance des populations grâce leur mobilisation et à l’aide et à l’intervention de la puissance publique. L’échec se conjure par l’initiative et la réalisation de projets. La transition entre régression et reconstruction est à concevoir, tel est le sens et la démarche du Collectif des Iles.
L’ouverture économique d’un territoire que sous-tend une telle politique d’attractivité est aussi une condition d’expansion du tissu entrepreneurial et source de création d’activités nouvelles et d’emplois.
Cette politique de sauvetage et de marketing économique est liée à la création d’un outil régional dédié et d’un soutien national qui n’existe pas. Mais le débat tant institutionnel qu’opérationnel qui ne s’est pas encore engagé afin de définir les conditions, voies et moyens d’engagement des collectivités régionales et de l’Etat en faveur d’une politique active en matière de redécollage économique.

Pour la suite voir commentaire 15
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Shaka Zulu
5 / 8 / 2010
Nous formons tous la NATION guadeloupéenne!
Il y a quelque chose qui m'a toujours tracassé. Marie-galantais, êtes-vous guadeloupéens? Jusqu'à nouvelle ordre la Guadeloupe est aussi un archipel composé des Saintes, de la Désirade et...de Marie-Galante. Déjà que nous avons perdu Saint-Martin et Saint-Barthélémy alors s'il faut encore perdre Marie-Galante... Cette histoire me fait rappeler Mayotte avec les Comores! Et on sait ce qu'il est advenu, la France occupe actuellement un morceau des Comores Etat souverain! Alors dans notre lutte pour notre émancipation vis à vis de l'Etat français, c'est un paramètre à prendre en compte. Nous ne devons en AUCUN CAS délaisser les autres îles car nous tous nous formons la NATION guadeloupéenne!

SHAKA (Gwakafwika)
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KevinD
5 / 8 / 2010
Ne me laisse pas tomber
Les mahorais n'ont pas l'air de se plaindre d'être sous la houlette de la France,

A chacun de déterminer son avenir. Et si les marie-galantais veulent eux aussi s'ériger en nation, pourquoi vouloir les en empêcher ? Peut-être qu'un jour, la Basse-Terre fera scission avec la Grande-Terre.
REPONDRE
Shaka Zulu
5 / 8 / 2010
Et oui, pourquoi pas...?
Et oui, et pourquoi pas une scission de la Normandie, de la Picardie, du Limousin avec le reste de la France?
Parfois je crois que kévind devrait arrêter d'écrire et de se reposer parce que pour les conneries qu'ils nous met depuis un certain temps!

SHAKA (Gwakafwika)
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shaka Zulu
6 / 8 / 2010
Bandes d'hypocrites!
Hé oui ce gars-là a vraiment le dont de la MANIPULATION! Dans leur Constitution les français ont mis dans leur article 1er, la France est UNE et INDIVISIBLE mais c'est justement pour leur pays et non pour les colonies. J'ai déjà expliqué en aucun cas une COLONIE ne peut être une METROPOLE car la METROPOLE est là pour dominer la COLONIE. La Guadeloupe "Département d'Outre-Mer", ce n'est qu'un artifice car dans les faits elle demeure une COLONIE de la France. Et surtout et surtout la Guadeloupe et la France sont deux pays DIFFERENTS. La France pays tempéré, se trouvant sur le continent européen et la Guadeloupe pays tropical se trouvant de l'autre côté de l'Atlantique, c'est-à-dire l'arc caribéen faisant partie du continent américain.
Vous les français vous êtes une BANDE d'HYPOCRITES! Vous savez parfaitement bien que la Guadeloupe, ainsi que les autres confettis de votre empire ne peuvent être l'égal de votre Métropole car dans votre tête de racistes des négrillons ne peuvent en aucun cas être l'égal des français qui veut dire des blancs!

SHAKA (Gwakafwika)
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KevinD
5 / 8 / 2010
Et ben voilà, on y vient !!!
Je vois donc que tu es d'accord pour ne pas scinder la France. Tu es donc d'accord pour que la Guadeloupe ne se sépare pas de la France.

Finalement sous tes airs d'indépendantiste anticolonialiste, je constate que tu es très attaché à l'indivision de la France. C'est bien !!! La Guadeloupe peut donc dormir sur ses deux oreilles.
REPONDRE
shaka Zulu
6 / 8 / 2010
Bande d'hypocrites!
Hé oui ce gars-là avait vraiment le don de la MANIPULATION! Dans leur Constitution, les français ont mis dans leur article 1er ; "La France est UNE et INDIVISIBLE". Mais c'est justement pour leur pays et non pour les colonies. J'ai déjà expliqué en aucun cas une COLONIE ne peut être une METROPOLE car la METROPOLE est là pour dominer la COLONIE. La Guadeloupe "Département d'Outre-Mer" , ce n'est qu'un artifice car dans les faits elle demeure une COLONIE de la France. Et surtout et surtout la Guadeloupe et la France sont deux pays DIFFERENTS! La France pays tempéré, se trouvant sur le continent européen et la Guadeloupe se trouvant de l'autre côté de l'Atlantique c'est-à-dire l'arc caribéen faisant partie du continent américains.
Vous les français, vous êtes une bande d'hypocrites! Vous savez parfaitement que la Guadeloupe ainsi que les autres confettis de votre empire ne seront l'égal de votre METROPOLE car dans votre tête de racistes, des négrillons ne peuvent être en aucun cas l'égal des français qui veut dire des blancs!

SHAKA (Gwakafwika)
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shaka Zulu
6 / 8 / 2010
Mon combat c'est la libération de la Guadeloupe!
Alors chers internautes, sachez que je n'ai cité que l'article 1er de leur Constitution, si des régions française veulent s'ériger en nation souveraine c'est leur problème et NON le mien! Mon combat à MOI, c'est la libération NATIONALE et SOCIALE du pays Guadeloupe!

SHAKA (Gwakafwika)
REPONDRE
KevinD
7 / 8 / 2010
La Constitution française s'applique aussi en Guadeloupe.
Un combat perdu d'avance Shaka, puisque l'immense majorité des guadeloupéens ne l'entend pas de cette oreille.
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dan
5 / 8 / 2010
Pour que la Marie face montre toujours de sa Galante...
Plus qu'une lettre ouverte, un plaidoyer circonstancié d'une désertification démographique culturel et identitaire.
Doit-on laisser cette "grande braderie" persister ?
Comme toutes les îles de la Caraïbes la Marie-Galante se vit, se respire mais peut- on tolérer qu'elle se meurt parce que nous la laisserions suicider?
Les véritables spécialistes des affaires marie-galantaises sont les marie-galantais eux-mêmes, certes mais à conditions que l'île ne subissent un Syndrome de Münchhausen inversé résultant du sectarisme politique aveuglé par le pouvoir local et les supra-pouvoirs (clef: BUMINDOM).
La fuite conditionnée et programmée des natifs et des cerveaux de l'île au profit d'un exotisme capitaliste migratoire et dévastateur est un fléau innomade trop souvent répété parce que sournois. Alors, qu'un enfant marie-galantais cri à voix rompue la souffrance, sa déchirure de voire sous ses yeux sa mère se mourrir du fait de la négation des besoins réels et vitaux n'est qu'une réaction humaine à l'abomination silencieuse dont il est témoin. Concentrons nous sur l'Objectif de faire en sorte qu'un protocole de réhabilitation respectueux des valeurs marie-galantaises intrinsèques et perrennes soit effectif et non plus électif.
A vos consciences.
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dan
5 / 8 / 2010
corrections
culturelle. innommable
REPONDRE
dan
5 / 8 / 2010
corrections
culturelle. innommable
REPONDRE
dan
5 / 8 / 2010
corrections
culturelle. innommable
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Collectif îles du Sud
5 / 8 / 2010
Demande des statistiques et Bilans du contrat Pays Marie-Galante
Monsieur le Sous-préfet,

Afin de mieux répondre aux légitimes questions des socioprofessionnels des îles du sud, sur l’AXE 5 du Contrat Pays Marie-Galante:

AXE 5 : Mettre en cohérence les différents secteurs traditionnels de l’économie et impulser les innovations pour un développement intégré

1- Créer un Observatoire économique, social et patrimonial pour les entreprises et les investisseurs
2- Assurer la synergie Agro transformation Pêche Tourisme par une politique horizontale
3) Permettre les innovations pour créer de nouvelles activités, de nouveaux métiers et emplois plus qualifiés.
4- Fédérer et mettre en réseau tous les acteurs du développement économique par filières et entre filières (Synergies)
5- Renforcer les dispositifs de création d'entreprise et de soutien au commerce et à l'artisanat, notamment au niveau bancaire, de la gestion et du suivi des entreprises
6- Donner sur le territoire de la valeur ajoutée aux produits bruts en adoptant des démarches Qualité
7- Disposer de zones d'activités et d'entreprises modèles.

1) Pourriez-vous nous transmettre une copie des bilans des phases déjà achevées de l’AXE 5 du contrat pays Marie-Galante ?

2) Depuis le lancement de ce contrat, combien d’Entreprises ont été créées à Marie-Galante et combien d’Entreprises déjà existantes ont bénéficié des financements de ce contrat ?

3) Grace à ce contrat Pays Marie-Galante combien d’emplois ont été générés et pérennisés?


Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Sous-préfet, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Pour le collectif des îles du sud de la Guadeloupe.

Le président Philippe Bavarday
REPONDRE
Collectif îles du Sud
5 / 8 / 2010
CONTRAT DU PAYS MARIE-GALANTE
Entre :


L’Etat, représenté par Monsieur Paul GIROT de LANGLADE, Préfet de la Région Guadeloupe,



La Région Guadeloupe, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Victorin LUREL, Av. Paul Lacavé Petit Paris, 97100 Basse Terre,



Le Département de la Guadeloupe, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Jacques GILLOT, Hôtel du Département, Bd Félix Eboué 97100 Basse-Terre,

Et

Le Pays Marie-Galante, représenté par le Président de la Communauté de Communes de Marie-Galante, Monsieur Harry SELBONNE, Rue du Fort B.P. 48, 97112 Grand-Bourg,


Est conclu un Contrat de Pays conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1999, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,

Par le présent contrat, il est convenu ce qui suit entre les signataires :
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 22 ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, titre V, article 95 portant dispositions relatives aux Pays,

Vu le Contrat de plan Etat - Région signé le, 21 avril 2000 ;

Vu la décision d’approbation du document unique de programmation (DOCUP) de la Région Guadeloupe du 23 novembre 2000 au titre de l’objectif 1, par la Commission européenne ;

Vu la charte du Pays Marie-Galante élaborée avec le Conseil de développement, approuvée par les conseils municipaux (Grand-Bourg, le 31 mars, Capesterre, le 24 mai et Saint-Louis, le 11 juin 2004) le conseil communautaire, le 30 juin 2004 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1-555 du 11 octobre 2004 portant reconnaissance du périmètre du « Pays » Marie-Galante,


Article 1er – Définition et objectifs du Contrat de pays

Le contrat du Pays Marie-Galante est conclu dans le cadre du contrat de plan Etat – Région 2000-2006.

La démarche territoriale menée au niveau du Pays Marie-Galante vise à mieux satisfaire les besoins locaux en offrant des perspectives de développement au territoire prêt à s’organiser autour de projets cohérents sur un périmètre adapté à la vie de la population.

Le contrat du Pays est un instrument visant à répondre aux enjeux d’organisation et de développement du territoire exprimés dans la charte de développement du Pays Marie-Galante.

Le contrat du Pays vise à :
- assurer le développement durable du territoire,
- intensifier la mobilisation des initiatives locales,
- maintenir et renforcer la préservation de ses ressources naturelles,
- renforcer la cohésion de l’action publique dans le Pays Marie-Galante.


Article 2 – Principes généraux relatifs à la mise en œuvre et au suivi du Contrat

A travers la signature du Contrat de pays, les partenaires s’engagent à favoriser l’émergence du Pays Marie-Galante en respectant certains principes déterminants.

1 – Le pays : définition et principes généraux :

Le pays se caractérise par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale, et à vocation à se constituer autour de nouvelles solidarités territoriales, naturelles ou fonctionnelles.

Territoire de projets, le pays, sans être tributaire des découpages administratifs ou politiques (région, département, arrondissement, cantons) ne constitue pas un nouvel échelon administratif.

Il n’a pas vocation à devenir un organe d’exécution et de maîtrise d’ouvrage. Il ne dessaisit pas les collectivités de leurs compétences. Le pays est donc clairement un cadre d’impulsion, de coordination et de coopération.

2 – La charte de développement :

La charte de développement décrit les orientations fondamentales du territoire à l’horizon d’une dizaine d’années notamment en matière de développement durable, de gestion de l’espace et des ressources et d’organisation des services.

La charte de développement, élaborée en concertation avec le conseil de développement, a été approuvée par les conseils municipaux et le conseil communautaire. Elle constitue ainsi le document de référence des acteurs du Pays.

3 – Les projets proposés dans le cadre du contrat :

Les projets proposés par le Pays en vue d’un financement par l’Etat, l’Europe, la Région et le Département dans le cadre du contrat devront présenter un intérêt avéré au vu de la stratégie du Pays.

En outre, ces projets devront s’inscrire dans les orientations stratégiques proposées par le Pays. Celles-ci, décrites à l’article 5 du contrat, correspondent aux axes de développement définies dans la charte.
Les interventions proposées par le Pays dans ce cadre sont décrites sous la forme de pistes d’actions précisant l’objectif poursuivi par le Pays ; chaque piste d’action propose également une liste d’actions susceptibles d’être éligibles.

La liste d’actions, jointe en annexe, a un caractère indicatif pour la mise en œuvre du contrat. Les modalités précises de l’application de ces actions seront établies au cas par cas pour chaque projet (éligibilité des opérations et des bénéficiaires, détermination des assiettes subventionnables, taux d’intervention) en étroite concertation entre les partenaires.

Les contributions financières mentionnées au présent contrat seront attribuées sous réserve de la disponibilité des crédits correspondants lors du dépôt des dossiers.

4 – La coopération intercommunale, fondement du Pays :

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la charte du Pays, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont un rôle éminent, notamment au regard de leurs nouvelles compétences définies par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La mise en œuvre des actions retenues dans le Contrat de Pays devra traduire ce rôle particulier de la communauté de communes de marie-galante. Ainsi, s’agissant des projets à vocation collective (équipements divers ou actions d’animations), la priorité est donnée aux projets dont la maîtrise d’ouvrage est intercommunale.
La mobilisation des capacités d’initiative locale, le souci d’harmonisation, de planification et de mise en cohérence sur le périmètre du Pays doivent orienter la sélection des projets pour lesquels sera recherchée la mise en valeur de leur caractère structurant et innovant.

5 – Le Conseil de Développement :

Dans chaque Pays, un Conseil de Développement associant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé. A travers cette instance s’exprime notamment le renforcement de l’adhésion des habitants aux orientations du développement de son territoire.

Dans cette optique, le Conseil de développement du Pays Marie-Galante est l’expression équilibrée de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire.

Le Conseil de Développement peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du Pays. Il est informé au moins une fois par an de l’avancement des actions mises en œuvre en application de la Charte ; il est aussi associé à l’évaluation de la portée des actions du contrat que doit mener le Pays.


Article 3 – Principes financiers

1 – Le financement des mesures figurant au Contrat de pays

Les pistes d’actions figurant au contrat de Pays et les opérations en découlant peuvent être financées à partir de plusieurs sources :

- du Contrat de plan Etat-Région 2000-2006 ;
- des crédits européens contractualisés dans le cadre du DOCUP Guadeloupe, pourront accompagner la politique du Pays ;
- les financements mobilisés en dehors du contrat de plan par l’Etat, la Région, le Département ainsi que les autres financeurs dans le cadre de leurs politiques.

2 – Règles d’utilisation :

Tout projet présenté dans le cadre des procédures relatives au Contrat de pays devra respecter les dispositions des régimes cadres d’aides notifiées à la Commission européenne.

Pour les projets financés par l’Etat, les règles nationales en vigueur sont applicables.

Pour les projets d’animation, un auto-financement minimum de 20% sera appliqué marquant l’implication du maître d’ouvrage.

Les opérations doivent faire l’objet d’un engagement financier avant le 31/12/2006.


Article 4 – Principes de fonctionnement

1 – La mise en place d’un comité local de suivi :

Un comité local, composé de l’Etat, du Conseil régional et du Conseil général, de la Communauté de Communes de Marie-Galante, des communes de Capesterre, Grand-Bourg et Saint-Louis.
Ce comité local dont la composition est arrêtée en accord avec le pays est chargé d’examiner les dossiers des maîtres d’ouvrage présents sur le pays en vue de leur financement dans le cadre du Contrat de pays. S’agissant d’opérations pour lesquelles un financement Docup est sollicité, le pré -comité de l’axe I, auquel la communauté de communes de Marie-Galante pourra assister, reste l’instance compétente

Le comité local dresse un bilan annuel de l’exécution du contrat de pays.

2 – Instruction des dossiers dans le cadre du contrat de pays :

Les agents de développement de Marie-Galante ont une mission de conseils auprès des porteurs de projets.

Les dossiers finalisés de demande d’aide au titre du présent contrat seront transmis à la communauté de communes qui se chargera de les soumettre au comité local précité.


Article 5 – Orientations stratégiques du Pays

Les mesures et les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide dans le cadre du contrat de Pays sont établies en conformité d’une part, avec les objectifs du DOCUP Guadeloupe 2000 - 2006, et d’autre part, avec les orientations de la charte Pays pour la période 2004-2014.

Ces orientations sont bâties autour des cinq axes qui englobent les pistes d’actions retenues pour le contrat du Pays Marie-Galante :


AXE 1 : Réussir le développement durable en activant la solidarité et la citoyenneté des MARIE-GALANTAIS

1) Former les femmes et les hommes, acteurs du développement durable
2) Renforcer l'identité culturelle marie-galantaise par la valorisation des arts et des traditions populaires
3) Mettre en œuvre les dispositifs territoriaux de lutte contre le chômage et l'exclusion
4) Développer les structures sportives et culturelles

AXE 2 : Promouvoir un aménagement harmonieux et équilibré du territoire de Marie-Galante

1) Établir un Schéma global de Planification et du Territoire avec des zonages sur la base d'un SIG outil cartographique de politique intercommunale, d'identification des contraintes réglementaires et des potentialités
2) Établir une nouvelle transparence du foncier en accélérant les régularisations de propriétés, en sortant des indivisions et en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs et des entreprises sur les espaces appropriés
3) Poursuivre le rattrapage en infrastructures et mise à niveau des équipements publics

AXE 3 : Pour bien vivre la double insularité, désenclaver le territoire

1) Désenclaver Marie-Galante par une politique active de transports inter îles, accessibles à tous
2) Réduire les coûts de transports inter îles des marchandises et des personnes
3) Mettre en place le PDU (Plan de Déplacement Urbain) de Marie-Galante
4) Poursuivre l'effort entrepris d'accès aux Services Publics et anticiper les besoins nécessaires en équipements
5) Définir une Stratégie générale d'implantation des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication : Réseaux câblés, Téléphonie mobile, Intranet insulaire, Internet, Domotique….

AXE 4 : Protéger et valoriser le patrimoine et les ressources naturelles (l'Environnement, partie intégrante du développement)

1) Préserver la biodiversité et la qualité des paysages et du cadre de vie ; Assurer le suivi écologique de l'île avec une EcoAgence; Introduire la gestion de l'environnement dans tous les secteurs ( Mise en place et Suivi des SME )
2) Préserver et gérer l'eau douce en quantité et qualité
3) Préserver la qualité des eaux marines en maîtrisant les pollutions et l'urbanisation du littoral
4) Assurer la collecte, le traitement et la gestion des déchets domestiques et des déchets industriels et commerciaux en favorisant le réemploi, le recyclage et les valorisations
5) Assurer une gestion durable de toutes les ressources naturelles (Pêche durable, exploitation des plantes, exploitation du bois…) et créer de nouvelles valorisations
6) Restaurer les patrimoines archéologiques et historiques des sites et du bâti ancien
7) Protéger les paysages et Gérer les pollutions et nuisances

AXE 5 : Mettre en cohérence les différents secteurs traditionnels de l’économie et impulser les innovations pour un développement intégré

1- Créer un Observatoire économique, social et patrimonial pour les entreprises et les investisseurs
2- Assurer la synergie Agro transformation Pêche Tourisme par une politique horizontale
3) Permettre les innovations pour créer de nouvelles activités, de nouveaux métiers et emplois plus qualifiés.
4- Fédérer et mettre en réseau tous les acteurs du développement économique par filières et entre filières (Synergies)
5- Renforcer les dispositifs de création d'entreprise et de soutien au commerce et à l'artisanat, notamment au niveau bancaire, de la gestion et du suivi des entreprises
6- Donner sur le territoire de la valeur ajoutée aux produits bruts en adoptant des démarches Qualité
7- Disposer de zones d'activités et d'entreprises modèles.

Cette architecture est un outil d’orientation en vue de la gestion du dispositif. A partir d’elle, le Pays met en place un dispositif de suivi et d’évaluation.
Les mesures jointes en annexe décrivent les règles principales relatives à la définition des projets, aux objectifs poursuivis par ceux-ci, aux types d’opérations susceptibles de bénéficier d’un financement, à la nature des maîtres d’ouvrages.

Article 6 – Action de l’Etat, de l’europe, du Conseil régional et du Conseil général au regard de l’existence du pays Marie-Galante

Conformément aux dispositions de l’article 22 des lois précitées, l’Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur du développement territorial avec celles des collectivités territoriales et en premier lieu avec le Conseil Régional.


Article 7 – Durée et conditions d’application.

Le présent contrat est conclu pour la période 2005-2006 du Contrat de plan Etat – Région 2000-2006.
Un avenant au contrat sera signé pour le prochain contrat de plan Etat – Région 2007-2013.

La contractualisation des projets du Pays sur la période 2005-2006 fera l’objet d’une évaluation selon les critères du DOCUP et des indicateurs de développement durable.

Tout litige, après tentative de conciliation sur l’initiative d’un de ses signataires, sera porté auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre.




Fait en quatre exemplaires. Grand-Bourg, le 04 mai 2005





Paul GIROT de LANGLADE Victorin LUREL Jacques GILLOT
Préfet de région Président du Conseil Président du Conseil
Régional de Guadeloupe Général de Guadeloupe









Harry SELBONNE
Président de la communauté de
Communes du Pays Marie-Galante
REPONDRE
Collectif îles du Sud
5 / 8 / 2010
Suite à votre requête
De : BUI DUC Tra-Giang PREF971
Envoyé : mardi 3 août 2010 12:21
À : Philippe Bavarday Président du Collectif des Iles du Sud de la Guadeloupe
Objet : Re: Pour Monsieur le Sous-préfet Demande des statistiques et Bilans du contrat Pays Marie-Galante

Monsieur,

Suite à votre requête, je vous informe que M. le Sous-Préfet est intervenu par courrier auprès de la CCMG afin de lui demander de bien vouloir vous communiquer les informations et documents demandés relatifs au contrat de pays de Marie-Galante.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'élaboration du projet de développement des îles du Sud, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons reçu 3 candidatures et que nous sommes en phase de sélection des offres. L'attributaire du marché sera désigné début septembre.

Salutations distinguées

Tra-Giang BUI
Chargée de mission auprès du Sous-Préfet
REPONDRE
miguel971
6 / 8 / 2010
Un avenir pour les antilles
Ayant vécu à Marie-Galante lors de ma prime jeunesse je partage l empathie de l'écrivain au sujet non seulement de cette ile mais aussi de tout les petits bouts de soleils dispersés dans la mer des caraïbes.

Cependant, il y a une ou deux questions , une ou deux évidences que personne me semble t'il n'a le bon sens de soulever:

Parler d'indépendance soit , mais quel exemple avons nous d'une ile ayant acquis son indépendance et qui soit économiquement et socialement viable ?

l'exemple de Haiti, réservoir d'artistes talentueux mais dont la part de ténèbres est plus présente que celle de lumière ( enfants esclaves, dictatures etc...).

Deuxième question:

On parle sans cesse de l'autonomie économique des iles telles que la Guadeloupe, la Martinique et ce grâce a quoi ?

- le tourisme: OK, si toute les plages et tous les beau sites ne deviennent pas privés d'ici 10 ans, que l'on ne suive pas l'exemple de ST-Martin avec une population prise en otage entre complexes hôteliers de luxe et résidences de richissimes propriétaires étrangers.

- la banane, la canne, la pêche: Restons objectif, ces secteurs sont viables pare que sur-subventionnés. sur ces secteurs nous sommes en concurrence avec bien plus grand que nous. Lorsque que je me rend a CORA les bananes et la plupart des productions exotiques viennent d' Afrique et de Cuba.
Miser sur des produits de qualité, n'y pensons pas les surfaces réservées a la culture de ces produits phare a été arrosée de pesticides cancérigènes.

je ne pratique pas le pessimisme , mais j'essaie d'être objectif. les productions réellement porteuses des Antilles que sont elles? (je ne parle pas de produits permettant l'autosuffisance, c'est une utopie dangereuse, mais de ceux qui puissent produire des richesses, que l 'ont puisse exporter)

-Le tourisme :OK

- la canne a sucre: non, la plus value des produits même si elle ravis une grande majorités d'alcooliques notoires en métropoles, reste anecdotique. la canne, le rhum font partie de notre histoire mais ce n'est pas forcement d'elle que nous tirerons notre salut.

- Aquaculture?: eaux tropicales riches, pas de grandes fluctuations de température. pas de destructions des espèces sauvages.Un petit coup d'oeil du coté asiatique serait pour le moins édifiant.
pourquoi pas ?
quelqu'un y a t il simplement pensé je n ai jamais entendu ou lu le moindre topic à ce sujet.

Au lieu de s'enterrer dans des secteurs, sur des modèles économiques en faillite pourquoi ne pas les repenser, les créer quitte à réduire ( la mort dans l'âme et oui la réussite ne s'obtient par la sueur et le sang...) ceux qui nous tiennent a coeur certes, mais ne nourrissent pas leur homme?

Leclaire Willy

REPONDRE
dan
6 / 8 / 2010
GARDONS LE CAP SUR MARIE-GALANTE
"Parler d'indépendance soit , mais quel exemple avons nous d'une ile ayant acquis son indépendance et qui soit économiquement et socialement viable ?

l'exemple de Haiti, réservoir d'artistes talentueux mais dont la part de ténèbres est plus... présente que celle de lumière ( enfants esclaves, dictatures etc...)." W.L

Il est dommage de retomber dans les stéréotypes truqués pour défendre quelconque dépendance qui n'est point le sujet de fond en l'espèce" mais un hors- sujet caractérisé car le statut constitutionnel actuel n'est nullement remis en cause par l'auteur du plaidoyer mais bien le COMPORTEMENT CONSTITUTIONNEL et pour le comprendre une maîtrise des affaires politico- régionales et nationales s'impose depuis De Gaulle et les politiciens en place régionnalement, de l'époque.
THINK
REPONDRE
Shaka Zulu
7 / 8 / 2010
Clichés, clichés, clichés....
miguel971 (Kon si diré péyi an nou té ké on liméwo!).
Alors je disais miguel bienvenu sur CCN! Quand on débarque sur un site caribéen, il faudrait mieux apprendre sur la Caraïbe car si je reprends la phrase de miguel : "Quel exemple avons-nous d'une île ayant acquis son indépendance et qui soit économiquement viable?" L'exemple d'Haïti...(enfants esclaves, dictature).
Miguel ne fait qu'avaler et répéter la propagande des médias occidentaux, en particulier français! Et comme l'écrit si bien Dan, on tombe dans les stéréotypes et les clichés!
C'est quand même curieux, lorsque l'on parle d'indépendance, les gens n'ont que pour exemple Haïti (le PIRE) mais ils nous donnent jamais le MEILLEUR : la Barbade!

SHAKA (Gwakafwika)
REPONDRE
KevinD
7 / 8 / 2010
La Barbade ?
1) La Barbade a du pétrole. Nous non !

2) La Barbade est sous la coupe des américains depuis longtemps. La Barbade vit du tourisme et des investissements américains.

3) La Barbade est indépendante depuis 1966. Gageons que la situation n'a pas été florissante du jour au lendemain.

4) La Barbade a 2 fois moins de population que la Guadeloupe, donc deux fois moins de population à nourrir et à mettre au travail.

5) La Barbade est dirigée par un Gouverneur (pour un Etat indépendant, ça fait très colonie non ?)

REPONDRE
Shaka Zulu
7 / 8 / 2010
Et pourtant....
kévind saute sur mes posts à tous les coups! Est-ce pour se rendre intéressant aux yeux des autres? Peut-être!

Alors là j'adore! Visez la dernière phrase!
"La Barbade est dirigé par un gouverneur (pour un Etat indépendant, ça fait très colonie, non?"

Comme je l'ai écrit pour miguel et c'est valable pour kévind, quand on entre sur un site caribéen comme CCN, il faut bien connaitre les tenants et las aboutissants. Oui la Barbade est dirigé par un gouverneur qui représente le chef de l'Etat anglais, la reine d'Angleterre. Vous me direz que c'est curieux pour un Etat indépendant, c'est parce que justement la Barbade fait partie du Commonwealth, une organisation qui réunit l'Angleterre et ses anciennes colonies. Le statut politique de la Barbade est une MONARCHIE PARLEMENTAIRE. La Barbade est donc dirigée par un gouverneur qui en réalité n'a qu'un TITRE HONORIFIQUE! A ne pas confondre avec le gouverneur de la Guadeloupe qui est un véritable maître et seigneur chez nous.
Parmi les îles anglophones indépendantes dans la zone Caraïbe, seuls Trinidad and Tobago et la Dominique ont un régime présidentiel donc leur chef de l'Etat est représenté par un président qui tout comme le gouverneur n'a qu'un titre honorifique. Le véritable chef à la Barbade, Trinidad, la Dominique et dans les autres îles anglophones indépendantes est le PREMIER MINISTRE!
La Barbade est une monarchie parlementaire tout comme...le Canada et l'Australie. Hé oui le Canada et l'Australie, des pays cent fois plus grands que l'Angleterre, deux continents à eux deux, ont pourtant pour chef de l'Etat la reine d'Angleterre, font partie du Commonwealth, tout comme la Barbade île deux fois plus petite que la Guadeloupe! Mais comme le Canada et l'Australie sont deux pays peuplés essentiellement par des blancs, kévind les a certainement oublié!

SHAKA (Gwakafwika)
REPONDRE
Shaka Zulu
7 / 8 / 2010
Idem pour la Guadeloupe
Toujours kévind : "La Barbade est deux fois moins grande que la Guadeloupe, donc deux fois moins de population à nourrir et à mettre au travail"

Mais c'est aussi le cas de la Guadeloupe! La Guadeloupe ce n'est quand même pas l'Inde ou la Chine! La Guadeloupe ce n'est même pas la Réunion! Je parle en terme de superficie et en nombre d'habitants! La Guadeloupe fait moins de 2 000km2 et n'a même pas un demi-million d'habitants! Donc par conséquent je crois que la Guadeloupe aura sans aucun doute beaucoup moins de bouches à nourrir qu'à la Réunion, à plus forte raison l'Inde ou la Chine!
Donc devrait pouvoir aussi donner du travail à une population moins importante.

Mais la différence notoire avec la Barbade est que la Guadeloupe ne contrôle pas son immigration puisque c'est un pays étranger qui le fait à sa place.

La Barbade serait sous influence américaine mais beaucoup de pays à travers le monde le sont, plus particulièrement en Europe. Les Etats-Unis en 2003 décident d'envahir l'Irak, vous avez des pays comme la Pologne ou le Danemark qui ont aussitôt suivi les pas de l'Oncle Sam.
Néanmoins le mieux pour une Guadeloupe indépendante serait d'éviter ce genre d'influence!

"La Barbade indépendante en 1966 et la situation n'a sans doute pas été florissante du jour au lendemain."
L'important est de réussir, le départ peut être difficile mais à l'arrivée, il y a résultat.
Je rappelle aussi que les indépendances dans les îles anglophones étaient longtemps préparées à l'avance. L'Angleterre frappant à l'époque au porte de la CEE devait auparavant décoloniser car c'est le pays qui avait le plus de possessions dans la Caraïbe et d'ailleurs contrairement à la France, elle n'a jamais procéder à la politique de l'ASSIMILATION. Les pays caribéens anglophones sont passés dans les années 50 et 60 par ce qu'on appelle le "SELF-GOVERNMENT" autrement dit une "AUTONOMIE LOCALE" (ce que certains réclament soit-dit en passant pour la Guadeloupe), la voie qui a conduit à une INDEPENDANCE plus ou moins MAITRISEE!

Résultat, il ne faut pas confondre l'indépendance des pays anglophones avec celle d'Haïti, ce ne sont pas les mêmes circonstances historiques!

SHAKA (Gwakafwika)
REPONDRE
U.C.A.M.A.G.
7 / 8 / 2010
Assises des libertés locales du 18 janvier 2003 Contribution de l’UCAMAG.
Le jeudi 16 janvier 2003


Madame Brigitte GIRARDIN Ministre de l’Outre Mer



Objet : Assises des libertés locales du 18 janvier 2003 Contribution de l’UCAMAG.

Madame La Ministre,

Devant la très grande inquiétude des chefs d’Entreprises et des Socioprofessionnels de Marie-Galante, confrontés à une crise économique sans précédent, plus de 400 Socioprofessionnels se sont réunis mercredi 15 janvier 2003 et ont fait part de leurs préoccupations aux autorités Municipales.

Dans le cadre du débat à propos des Assises des Libertés Locales, voulu par le gouvernement de Monsieur Jean-Pierre Raffarin, l’opportunité est offerte à tous les secteurs de la Société Civile, de faire part de leurs réflexions et de leurs propositions.

L’UCAMAG qui n’a pas été invité à ces assises, tout de même répond présent, et propose sa propre contribution pour un sursaut quantitatif et qualitatif du développement de leur pays Marie-Galante et pour les Marie-Galantais.

L’UCAMAG n’entend pas agir contre qui que ce soit, mais il entend au contraire multiplier les initiatives capables de rassembler toutes les énergies positives et toutes les forces vives de Marie-Galante pour gagner le combat du développement de Marie-Galante.
C’est ainsi que de bonne foi, l’UCAMAG s’approprie parfaitement alors les intentions des élus de Marie-Galante rendues publiques dans la revue 2002 d’informations de la communauté des Communes de Marie-Galante, nous citons : page 12

« L’une des conditions permissives de l’amorce d’un processus de développement durable est, selon les termes du rapport de la Commission Mondiale de l'Environnement et du Développement (1987) un système politique qui assure une participation effective des citoyens à la prise des décisions. Il s’en suit que le développement ne peut être simplement pensé par un groupe, aussi important soit- il de dirigeants et de décideurs.

Pour prendre en compte les besoins et les aspirations collectifs, il est nécessaire d’associer les populations à l’élaboration des programmes et autres plans de développement.»

L’UCAMAG reconnaît donc les efforts de réflexion, même extrêmement limités, conduits par les élus de Marie-Galante dans la mise en place d’un plan de développement durable du pays Marie-Galante alors même que ce PDD a oublié, faute de concertation préalable, le monde du commerce et de l’entreprise. N’est-ce pas la même revue de la Communauté des Communes qui dit page 13:

«Le plan de Développement durable de Marie-Galante est un document unique de programmation des priorités de développement de l'île pour la période 2000 -2006.

Sa mise en œuvre originale résulte d’une approche plus globale intégrant notamment l'énergie, les transports, le tourisme, les ressources naturelles et l'environnement.»

Le Commerce et l’entreprise semblent bien avoir été oubliés par ceux qui ont qui a conçu ce programme.
La même revue d’informations de la Communauté des Communes de Marie-Galante précise page 12 :

« En effet, le développement n’est pas une affaire d’élites (celles-ci sont temporaire)..»

L’UCAMAG souhaite que cette citation, soit appliquée à chacune des étapes des débats proposés et dirigés par le Gouvernement.

Mais nous disons, aussi, à L’UCAMAG que quel que soit les plans de développement des uns et des autres et la capacité des collectivités Communales ou Intercommunales de collecter les subventions de toutes sortes ( Docup - Etat - Région - Département), si les entreprises de Marie-Galante ne disposent pas à l’avenir, d’un cadre législatif nouveau et d’une nouvelle dynamique d’exonération fiscale totale et encadrée le Pays Marie-Galante ne pourra jamais amorcer son véritable développement; compte tenu des handicaps structurels majeurs que sont :


- La faiblesse du marché caractérisée entre autre par la faible population de l'Ile;

- Le Manque de disponibilité momentanée; d’autofinancement des entreprises;

- L’obligation de constituer et de gérer des stocks constants;

- Les incertitudes des évolutions à la hausse des impôts locaux;

- L’attraction du Marché de l’agglomération Pointe-à-Pitre, Abymes, Baie-Mahault qui accaparent plus de 45 735,00 Euros correspond à (300 000,00 F) par jour provenant de Marie-Galante d’après les statistiques.





C’est le pourquoi Marie-Galante : Zone Franche globale ?


Quand nous examinons la situation générale et particulière de l’ensemble des territoires périphériques français de l’Europe le constat est frappant.

L’état de nos économies régionales, largement dégradées et dépourvues de toute perspective discernable, est dans une situation pour le moins paradoxale.

Jamais les différents gouvernements qui se sont succédés n’ont autant fait pour les DOM : les aides, primes et subventions se comptent par centaines, les fonds européens (DOCUP, POSEIDOM) sont largement ouverts aux entreprises de toute taille. La défiscalisation dite « Loi PAUL » malgré ses limites, concourt à faciliter l’investissement dans les secteurs éligibles. Et pour finir, la LOOM a quelque peu donné de l’air aux TPE. Des dispositifs plus anciens allègent également la pression fiscale: réfaction du tiers, IRPP et TVA réduites, etc…

Et pourtant, face à cet ensemble de mesures, le constat est amer : la sinistralité des entreprises est dramatique (en 2000 autant d’entreprises se sont créées et autant ont disparues), le chômage est 3 fois plus élevé qu’en Métropole, le nombre de RMI s’élève à 18% de la population active contre (4% en Métropole), près de 1500 entreprises sont interdites bancaires, les personnes physiques, interdites bancaires ne cessent de croître, etc…

L’inefficacité de ces mesures d’aide à l’économie parait donc patente et nous alerte tous.

En fait, il faut rechercher la cause de cette incroyable singularité dans le mécanisme d’affectation de ces aides qui obéit à des principes bureaucratiques totalement archaïques.

A une époque caractérisée par la volatilité des marchés hautement concurrentiels, les entreprises doivent disposer d’une grande réactivité pour répondre à la demande, et avoir la capacité « instantanée » de s’adapter et d’être en mutation permanente
Cette nécessité est bien entendu incompatible avec les aléas, les incertitudes et les délais auxquels sont soumis les éventuels bénéficiaires de ces soutiens publics. Un dossier d’aide européen, souvent très modeste, exige, entre sa date de dépôt, sa date incertaine de l’accord et l’encaissement du 1er euro, un délai opérationnel minimum d’un an !!.

S’ajoute l’obligation de créer une véritable « base de données » de l’entreprise à communiquer à la Préfecture et de mettre en place un relais bancaire dont l’incertitude constitue l’obstacle et la difficulté majeurs pour l’aboutissement de la demande.

Cet exemple illustre cette dépendance de notre économie aux contraintes administratives auxquelles nos modestes P.M.E. sont assujetties. Dans son désir de bien faire et de manifester le principe de solidarité qui caractérise le fonctionnement de l’Etat, celui-ci étouffe l’entreprise locale plus qu’il ne résout ses problèmes.

Il faut une rupture dans la manière dont l’Etat s’implique, pour assurer un réel décollage de nos entreprises. Le Ministre de l’artisanat des P.M.E., M. R. DUTREIL ne disait il pas dans (Le Figaro du 23 septembre 2002) « les subventions, cela coûte cher et cela ne fonctionne pas », « les entreprises n’ont pas besoin d’aides mais d’air ».

Madame la Ministre,

Comment traduire dans les faits cette courageuse et lucide déclaration ?

Le cas Corse pourrait être un modèle.

Il est opportun de rappeler que la CORSE a pu bénéficier du statut de ZONE FRANCHE GLOBALE de 1997 à 2001 aux motifs :


- Que son PIB par habitant était un des plus faible des régions françaises
(c’est à dire des 22 régions plus les DOM), soit 106 000 Frs en 1996,

- que son taux de chômage atteignait 14,6 % à cette même époque.

Tout récemment, et pour répondre à la pression des parlementaires CORSE, cette ZONE FRANCHE GLOBALE a été prorogée pour 5 années supplémentaires.

En 1996, le chômage était de plus de 30% aux Antilles et culminait à 40% à la Réunion (l’Ile de Marie-Galante atteindrait les 50%). A ce jour le PIB/h de la Guadeloupe et de la Martinique est inférieur au PIB/h de la CORSE de 1996. ...

Les retombées et les bénéfices que l’on peut constater pour les entreprises bénéficiaires de ce statut fiscal spécifique ou dérogatoire (charges patronales, IS, TP supprimées ou considérablement réduites) ne sont plus à démontrer.

Pour preuve, les 44 ZONES FRANCHES URBAINES disséminées dans toute la France et les DOM sont reconduites pour 5 années supplémentaires. 20 ZONES FRANCHES GLOBALES devraient également voir le jour dans les prochaines années.

La NOUVELLE CALEDONIE devrait également et progressivement évoluée en ZONES FRANCHES URBAINES les jours qui viennent.
Pour les entreprises locales Marie-Galantaises confrontées à la rareté du crédit bancaire et à l’absence d’un marché financier, (de capitaux longs), les avantages seraient encore plus lisibles :

Moins de charges et d’impôts, apporteraient à l’entrepreneur, des marges financières nouvelles qui peuvent être affectées ou utilisées comme suit :

- création d’emplois et politique salariale plus motivante,
- création de nouveaux investissements productifs,
- amélioration des profits et meilleur rémunération des capitaux investis,
- consolidation des fonds propres avec pour corollaire des capacités d’emprunt réelles,
- suppression de certaines déclarations administratives et allégement de la gestion de l’entreprise,
- disparition ou réduction de l’économie informelle.

C’est pourquoi, l’UCAMAG demande aux autorités politiques de la France, de bien prendre la mesure du moment.

Si cette ZONE FRANCHE GLOBALE était instituée, bon nombre d’aides ou de subventions ne seraient plus alors nécessaires. La ZONE FRANCHE GLOBALE, ce n’est pas donné plus mais c’est d’aider autrement. On se démarque avec « l’assistanat » du passé : c’est la reconnaissance que nos économies doivent bénéficier, sans conteste et dans la dignité, d’un statut fiscal approprié à leurs spécificité insulaires.

Nous terminons nos propos par deux déclarations :

L’une faite dans l’hémicycle du Sénat par, Monsieur Jean-Claude Gaudin, Ministre de l’Aménagement du territoire de la ville et de l’intégration, à la séance du 17 décembre 1996, relative à la mise en place d’une zone franche en Corse.

«C’est pour inciter l’ensemble des Corses à la confiance dans leur économie que le gouvernement veut mettre en place une zone franche.

La zone franche, acte politique au meilleur sens du terme, est aussi une nécessité économique, puisqu’elle vise à compenser les handicaps auxquels la Corse est confrontée, et à lutter contre la dégradation profonde de la situation économique de l’île.

Ces handicaps sont le fait de la géographie, l’éloignement du continent, et, à l’intérieur même de l’île, l’enclavement des vallées qui ont pour conséquence une forte dépendance à l’égard de l’extérieur pour les approvisionnements...»

A situation d’exception, traitement exceptionnel.

L’autre déclaration, 6 ans plus tard, est celle de Monsieur Jean Dominique Malandri, Président du tribunal de commerce d’Ajaccio, dans le journal des échos du 21 novembre 2002 :

« La mise en place de la zone franche s’est principalement traduite par l’amélioration du marché du travail, la forte baisse du chômage de longue durée, la hausse du nombre de créations d’entreprises et la baisse des dépôts de bilan »...

Madame la Ministre, ceci est notre contribution au débat, et, nous pensons avoir traduit les préoccupations et les exigences des Socioprofessionnels de Marie-Galante pour la survie de l’île.

Je vous prie de recevoir Madame la Ministre, mes salutations respectueuses et déférentes.

.

Le président de l’UCAMAG
REPONDRE
bleclaire
7 / 8 / 2010
AGISSONS !
Philippe, merci encore et encore pour le rappel de toutes ces actions déjà menées et de toutes ces réflexions qui tentent au moins d’ouvrir quelques portes vers un avenir plus audacieux !

Une fois de plus, on connaît le malade et on a les pistes pour commencer à maîtriser ses maux. Pourtant !

Il faut aujourd’hui simplement une réelle volonté politique pour faire bouger les choses. Il ne s’agit plus de passer par une quelconque Collectivité Locale pour l’amélioration du sort des îles du Sud !

Il faut immédiatement et sans attendre, interpeller directement le premier des français - dans son bureau - pour enfin commencer à mettre en œuvre la renaissance de nos îles. Il est de la responsabilité de nos élus de remplir ce travail – ils sont là pour cela !

Les Socioprofessionnels ne peuvent certes se substituer au Pouvoir Public, mais il faudra dorénavant et de suite que la Société Civile de ces îles s’organise, sans peur, sans animosité, de manière objective et constructive pour faire entendre sa lassitude face à ce chaos qui ne dure que trop !

Personne ne le fera à notre place !

La volonté politique est l’élément majeur et déterminant pour agir, sinon tout le reste n’est que gesticulade !

La vraie question du jour :
- Nos représentants politiques sur ces îles veulent-ils vraiment le développement économique ?
Ou sinon, autre question :
- A qui profite le crime ?

Fraternellement.
BL
REPONDRE
Collectif îles du Sud
8 / 8 / 2010
Elaboration du projet de développement des îles du sud de l’archipel guadeloupéen Marie-Galante la Désirade, Terre de Haut et Terre de Bas
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
ARTICLE 67 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006

Publié le
Site : www. guadeloupe.pref.gouv.fr

Date limite de réception des offres (envoi par courrier électronique ou postal) :
Le 16 juillet 2010

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
Pouvoir adjudicataire

Monsieur le Préfet de la Guadeloupe
Jean FABRE
Rue Lardenoy
97100Basse Terre

Contacts :

Sous préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre
Bernard GUERIN
Le directeur des actions de l’Etat et des affaires décentralisées Farida BOUBEKEUR

Objet du marché :

Prestation intellectuelle –
Elaboration du projet de développement des îles du sud de l’archipel guadeloupéen Marie-Galante la Désirade, Terre de Haut et Terre de Bas


1 Contexte :

Les îles du sud de l’archipel

L’archipel des îles de Guadeloupe constituant la Région Guadeloupe comprend outre Basse-Terre et Grande-terre, l’archipel des Saintes, Marie galante et la Désirade.
Marie-Galante (158 km2, 13 800 hab.), la grande dépendance, au sud-est de la Guadeloupe, a une forme de galette. Les falaises de la côte nord offrent au visiteur le spectacle réjouissant d’une nature parfaitement préservée, les plages magnifiques présentent une forte attractivité pour le balnéaire enfin l’île offre une ambiance calme et tranquille permettant de découvrir le patrimoine en toute sérénité.

La Désirade (22 km2, 1621 hab.), Située à 11km à l’Est de la Guadeloupe, très ventée, l’île culmine à 275 m d’altitude. Elle offre au visiteur le spectacle réjouissant d’une nature parfaitement préservée, des plages de sable blanc peu nombreuses.

L’archipel des SAINTES constitué des îles de Terre de Haut et de Terre de Bas et sa baie magnifique, au large de Trois Rivières constitue le lieu le plus fréquenté par les touristes.
Ces îles soufrent de problèmes spécifiques marqués tels le dépeuplement, la dévitalisation économique et le manque de continuité territoriale.
Suite à la démarche « assises du développement des îles du Sud » initiée en 2009 dans le cadre des Etats Généraux de l’Outre-mer un programme de 30 propositions stratégiques a été proposé.
Il convient de décliner ces axes en actions concrètes et opérationnelles.

2 Objet du marché

L'objet du présent marché de services consiste en la réalisation du projet de développement des îles de la Désirade, Terre de Haut et Terre de Bas et Marie Galante.

Il s’agit, en effet :

- d’achever la phase opérationnelle contrat de pays de Marie Galante ;
- d’élaborer un plan d'actions propre à chacune des autres iles du sud ;
- de construire un plan d'actions transversales pour l'ensemble des îles du sud ;
Les objectifs seront prioritairement :
•développer les activités économiques et valoriser les atouts de ces territoires,
•faciliter la vie quotidienne des habitants,
•organiser et animer les territoires afin d'assurer la complémentarité des espaces.
•D’assurer une véritable continuité territoriale
•De proposer des projets structurants dans le domaine de l’environnement et de l’assainissement
Un volet sera décliné pour chaque île.


3 Références

- propositions des « assises du développement des îles du Sud »

4 Montant maximum du marché :

60000 euros



5 Pièces à fournir par le soumissionnaire

Les justificatifs prévus à l’article 45 du Code des Marchés Publics :
● la lettre de candidature (DC4)
● la déclaration du candidat (DC5)
● les déclarations et certificats (*) justifiant que les candidats ont satisfait à leurs obligations
fiscales et sociales (DC7)
(*) N.B. : Les déclarations et certificats peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur dûment
datée et signée.

6 Critères de sélection de l'offre

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous :

- le nombre de journées de consultant, les compétences mobilisées par l’équipe d’évaluation et son organisation,
- la connaissance, l’expérience, les références dans le domaine de l’action publique évaluée et en matière d’évaluation des politiques publiques,
- le respect probable des délais d’exécution,
- les garanties de pérennité et de solvabilité du soumissionnaire.

L’évaluation se fera selon le tableau suivant :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Insuffisant

7 Contenu attendu de l'offre

Le soumissionnaire présentera dans une note compréhensible par des non spécialistes :
1. Les choix méthodologiques retenus
2. Les compétences, qualifications et expériences des intervenants (CV).
3. La planification de la prestation
- Décomposition de chaque phase en tâches définies.
- Présentation de l’estimation de la charge de travail et de la durée pour chaque phase.
- Établissement d’un planning d’ensemble des phases.
- Prix total forfaitaire avec le détail du budget par phase (dont nombre de journées
consultant et prix unitaire des journées), les frais de déplacement seront chiffrés à part.
4. Présentation et références datées du candidat


8 Prix et modalités de règlement

Le prix est ferme et définitif
Le règlement des sommes dues interviendra en deux versements :
- 50% du prix du marché après remise d'un rapport intermédiaire,
- le solde après remise du rapport final validé.
Le paiement s’effectuera au vu des factures dans la limite de 35 jours à compter de leur réception. A défaut de règlement dans le délai susvisé, les intérêts moratoires seront liquidés au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir.

9 Calendrier d'exécution de la prestation

L’étude devra être rendue au plus tard TROIS MOIS après notification du marché.
Un rapport intermédiaire sera livré au pouvoir adjudicateur, UN MOIS ET DEMI après notification du marché
La notification du marché vaut ordre de service de commencer l’étude.

10 Pénalités de retard

Par dérogation au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI), les pénalités de retard seront appliquées après mise en demeure, sur l’ensemble de la prestation.

11 Propriété de l'étude

L’étude sera dans tous ses aspects propriété de la préfecture de la région de Guadeloupe. Le prestataire ne pourra en faire l’usage sans l’accord de celle-ci.
REPONDRE
Collectif îles du Sud
9 / 8 / 2010
Les îles du sud n’ont pas vocation à devenir Des Atolls Polynésiens désertés
Depuis 1946, la Guadeloupe, exceptionnel archipel de notre république, devenait un département français.
10 ans plus tard, en 1956, après le terrible cyclone, le Général De Gaulle, au vu des grosses difficultés économiques que cela avait généré dans ces îles du sud, a octroyé à Marie-Galante, un quota de sucre pour assurer la vente de sa production face à la terrible concurrence des betteraviers de la Métropole.
Malheureusement, Désirade, Terre de Bas, Terre de Haut et Marie-Galante, victimes de leur double ou triple insularité ont continué à se vider de leurs populations!
Qu’avons-nous entrepris pour que les îles du sud de la Guadeloupe puissent se développer et ce pour les 50 prochaines années?
Après d’infatigable et de très longues mobilisations voici les premiers résultats obtenus de haute lutte :
Nous prenons connaissance avec satisfaction les mesures prises à notre demande par le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre de mettre en œuvre en le 12 mai 2010 en présence de tous les élus des îles du sud :
UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 67 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2006
Objet du marché :

Prestation intellectuelle –
Elaboration du projet de développement des îles du sud de l’archipel guadeloupéen Marie-Galante la Désirade, Terre de Haut et Terre de Bas
Notre double ou triple insularité qui pourrait être un atout sous nos climats, est une charge supplémentaire des plus lourdes c'est-à-dire :
- A) DEPOPULATION ET EXODE MASSIF
- B) DESINVESTISSEMENT et SOUS DEVELOPPEMENT
- C) COUT DE LA VIE ELEVE (DOUBLE et TRIPLE INSULARITES)
LES MESURES A PRENDRE EN URGENCE POUR CHACUN DE CES RISQUES SONT :
A) LUTTE CONTRE L’EXODE :
- abattement DOM porté de 30% à 60% pour l’IRPP (impôt sur le revenu)
- exonérations de taxes foncières (bâti et non bâti) pour l’habitat personnel et les exploitations agricoles,
- aide au retour des populations immigrées (estimation : 50 000 personnes d’origine îles du sud seraient installées en Grande et Basse Terre et en Métropole
- exonération des droits de succession.
- défiscalisation de l’habitat principal portée à 100% sur 5 ans
-B) ENCOURAGER LES INVESTISSEMENT DANS LES SECTEURS DU COMMERCE ET DES SERVICES, PRINCIPAUX (et uniques) MOTEURS DES ILES DU SUD :
- ETENDRE LA DEFISCALISATION AUX SECTEURS DE LA SANTE (couverture médicale et carte sanitaire insuffisantes ; attirer la création de cabinets médicaux, de cliniques, de centres de soins afin d’éviter les transports sanitaires via l’hélico…)
- ….Y COMPRIS AUX COMMERCES et SERVICES: informatiques et caisses, machines de froid, véhicules de transports, etc…
- C) REDUIRE LE COUT DE LAVIE ET LA FRACTURE NUMERIQUE :
- par le classement des Iles du Sud en ZONE FRANCHE GLOBALE TOUTE ACTIVITE (ZFG-TA) à taux de réduction de 100% sans seuil. (TP, TF, IS, IR, charges sur salaires)
MESURE GENERALE : CONTINUITE TERITORRIALE SELON MODELE CORSE
(Fonds d’aide aux transports aériens à destination de la Grande Ile ; pas de TVA, etc. .…)
PROJET POUR 15 ans
A défaut de prendre des dispositions courageuses et peu dispendieuses (pour une population de 17 032 habitants, l’ensemble de ces mesures coûteraient 20 M€ à 30 M€ par an – un rien ), les Iles du Sud retourneraient à l’époque précolombienne…
(On écrira alors sur les pontons des îles du sud: IBI DEFICIT ORBIS)

Les îles du sud n’ont pas vocation à devenir Des Atolls Polynésiens désertés
Pour le collectif des socioprofessionnels des îles du sud de la Guadeloupe,
REPONDRE
Collectif îles du Sud
14 / 8 / 2010
L'atout des Îles du sud : la zone franche globale
Lire France Antilles Page 4 l'atout des îles du sud du 13/08/2010

Le projet de développement des Îles du sud que sont Marie-Galante (Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre), Les Saintes (Terre-de-haut et Terre-de-Bas) et La Désirade ( 17 000 résidents) prend forme. Des socioprofessionnels ont souscrit, le 16 juillet, à un marché : une prestation intellectuel
REPONDRE
Collectif îles du Sud
17 / 8 / 2010
Claude Gelbras, consultant auprès du collectif des Îles du sud et expert près de la cour d'appel de Fort-de-France et des tribunaux administratifs des Antilles-Guyane : « Ces îles mériteraient de bénéficier de larges exonérations sociales et fisc
Claude Gelbras travaille sur le projet de développement économique des Îles du sud depuis l'an 2000. Il croit en l'attractivité fiscale dans le cadre de la zone franche globale et au tourisme pour y attirer les capitaux.

Voir article :

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie-consommation/l-atout-des-iles-du-sud-la-zone-franche-globale-13-08-2010-90270.php
REPONDRE
Collectif îles du Sud
23 / 8 / 2010
Rapport mission d'expertise Iles du Sud - Guadeloupe
Redon pays de et Vilaine

19, rue Saint-Michel BP 10602
35606 Redon cedex t +33 (0)2 99 70 38 49 1 +33 [0)2 99 711594

accu ei l0pays- redo n -vi la i ne. Ir wwwpays-redon-vilaine.lr

Réf. : DJ/CB/Do9/275
Dossier suivi par: Christophe BIDAUD
directeur@pays- redon-vilaine.fr

A

Monsieur Philippe BAVARDAY CoLLectif des Iles du Sud Rue Passage des Braves 97112 GRAND-BOURG

Redon le, 16/11/2009



OBJET: Rapport mission d'expertise Iles du Sud - Guadeloupe

Monsieur le Président,
A votre demande et pour faire suite à la proposition de M. Yves JEGO de créer un groupement d'intérêt public spécifique pour porter le projet de développement des îles du Sud, nous avons réalisé une mission d'expertise et de partage d'expérience du 4 au 10 novembre 2009.

Nous tenions à vous remercier pour l'accueil que vous nous avez réservé. Accueil à la hauteur du dynamisme engagé depuis plusieurs années sur votre territoire. Au-delà de l'expérience que nous vous avons apportée, nous sommes intimement convaincus de la nécessité d'organiser les Iles du Sud autour d'un projet fédérateur commun afin de répondre aux problématiques de double et triple insularité. Pour les raisons évoquées au rapport ci-joint, le portage de ce projet par un groupement d'intérêt public peut se révéler opportun. Toutefois, et comme nous en avons déjà échangé, il convient que les élus s'approprient pleinement ce dossier et en portent désormais les étapes fondatrices.

Il convient de noter particulièrement l'excellence du travail réalisé à ce jour par votre Collectif d'acteurs socioprofessionnels [UCAMAG, ...]. La place des chefs d'entreprises est essentielle dans une telle démarche qui, en écho du travail des élus, contribue au développement des territoires.

Croyant en votre démarche, nous serions heureux de pouvoir être tenus informés des suites, et pourrions envisager d'éventuelles coopérations à l'avenir. Vous trouverez ci-joint nos rapports d'expertise que nous vous laissons rediffuser auprès de vos partenaires locaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

Le Directeur Christophe BIDAUD

Le Vice-Préside. Laurent COLLOT Président de la Communauté de Communes de Pipriac



P J : rapport d'expertise

Pour avoir une copie du rapport faite la demande par E-mail à l'adresse suivante : collectifidsg@orange.fr
REPONDRE
Collectif îles du Sud
24 / 8 / 2010
Lettre à Monsieur Harry SELBONNE Président de la Communauté de Communes de Marie-Galante
Redon pays de et Vilaine

19, rue Saint-Michel BP 10602
35606 Redon cedex t +33 (0)2 99 70 38 49 1 +33 [0)2 99 711594


Réf. : DJ/CB/D09/275
Dossier suivi par : Christophe BIDAUD
directeur@pays-redon-vilaine.fr

A

Monsieur Harry SELBONNE Président de la Communauté de Communes de Marie-Galante
Rue Fort
97112 GRAND BOURG

Redon le, 16/11/2009

OBJET : Rapport mission d’expertise Iles du Sud - Guadeloupe

Monsieur le Président,

A la demande du collectif des Iles du Sud et pour faire suite à la proposition de M. Yves JEGO
de créer un groupement d’intérêt public spécifique pour porter le projet de développement des îles du
Sud, nous avons réalisé une mission d’expertise et de partage d’expérience du 4 au 10 novembre 2009.

Les échanges que nous avons pu avoir ont été extrêmement riches et il nous semble, avec le
recul de notre propre expérience, qu’un GIP se justifie pleinement notamment pour répondre aux
problématiques de double et triple insularité qui contraignent le développement de ce territoire.
Un rapport d’expertise a été envoyé à M. BAVARDAY afin de rendre compte de notre expérience en matière de GIP. Nous avons noté notamment la qualité du travail réalisé à ce jour par le collectif des Iles du Sud (UCAMAG, …).
Dans une telle démarche d’aménagement et de développement local, le lien avec les chefs d’entreprises est essentiel.

Nous regrettons de n’avoir pu vous rencontrer mais on nous a fait part de votre contrainte liée à l’organisation d’une importante réunion sur l’environnement le même jour.
Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous apporter toute information que vous jugerez nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

Le Directeur, Christophe BIDAUD

Le Vice-Président, Laurent COLLOT
Président de la Communauté de Communes de Pipriac
REPONDRE
Collectif îles du Sud
30 / 8 / 2010
Rapport d'analyse et expertise Séminaire des Îles du Sud (Guadeloupe) - 4 au 11novembre 2009
Rédacteurs:

• Laurent COLLO 1 - Vice-Président du GIP du PdYS de Redon - Président de la Communauté de Communes de Pipriac
• Christophe BIDAUD - Directeur du GIP du Pays de Redon

Destinataires:

• Madame la Ministre de l'Outre-Mer
• Monsieur le Préfet de Guadeloupe
• Monsieur le Président du Conseil Régional de Guadeloupe
• Monsieur le Président du Conseil Général de Guadeloupe
• Monsieur le Sous-Préfet de Pointe à Pitre
• Monsieur Eric JAL TON, député de Guadeloupe
• Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, députée de Guadeloupe
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Marie-Galante
• Monsieur Le Maire-ConseiLLer Général de La Désirade
• Monsieur le Maire de Grand-Bourg
• Madame le Maire-ConseiLLère Générale de Capesterre en Marie-Galante
• Monsieur le Maire-Conseiller Général de Saint-Louis
• Monsieur le Maire-Conseiller Général de Terre de Haut
• Monsieur le Maire de Terre de Bas
• Monsieur le ConseiLLer Général du canton de Grand-Bourg
• Monsieur le Président du Collectif des Iles du Sud

Pièces annexes:

• Présentation du GIP du Pnys de Redon
• Convention constitutive du GIP du Pays de Redon
• Arrêté Préfectoral
• Convention liée au personnel
• Projet« 30 propositions pour l'excellence et la performance» [synthèse]

(Rappel du contexte}

Un collectif d'élus et de socioprofessionnels souhaitent initier une démarche d'aménagement et de développement local spécifique aux Iles du Sud [La Désirade, Marie¬Galante, Terre de Haut, Terre de Bas) afin de répondre aux problématiques de doublp. et triple insularité,

Lors de sa visite à Terre de Haut Le 12/05/2009, Le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer, Yves JEGO, a proposé à ces îles la signature d'un contrat COLIBRIS IContrat pour l'EmpLoi et les Initiatives Locales dans le Bassin Régional des Iles du Sud] qui serait porté par un Groupement d'Intérêt Public d'aménagement et de uéveloppement IG.I.P.1.
Le séminnire organisé du /1 au 11 novembre 2009 consiste à poursuivre les travaux entrepris et préparer La création du G.I.P.

{La commande}

Dans ce cadre, Les élus et socioprofessionnels ont pris contact avec notre G.I.P, pour organiser un partage d'expérience et porter une expertise pl éalable.

(Rapport d'analyse et d'expertise]

[Un projet partagé)

Il est rappelé qu'un G.I.P. n'est qu'un outil juridique au service d'un projet. Nous insistons sur le fait que ce projet doit être partagé par les acteurs de ces Îles, Comme pour notre G.I.P. dont l'un des objets est la mise en application des orientations inscrites dans notre projet 2006-2012, le G,I.P, des ILes du Sud doit être mesure d'animer et d'organiser la réalisation du document inlitulé« 30 propositions pour t'excellence et la performance» [voir annexe].

Etape 1 :

Ce document qui a d'ores et déjà été présenté à La réunion de synthèse des assises des Iles du Sud le 31/07/2009 doit faire désormais L'objet d'une validation officielle avec signature par:
• Les 6 communes des Iles du Sud
• La communauté de communes de Marie-Galante
• Le Conseil Général
• Le ConseiL Régional
Cette signature officieLLe qui ne doit pas tarder compte-tenu de l'actualité propre à l'Outre¬Mer, doit être médiatisée nfin de préparer progressivement les acteurs de ce territoire aux enjeux de ce projet.

Elape 2 :

Les« 30 propositions pour L'exceLLence et la performance» qui constituent le projet politique doivent servir de base à l'élaboration du contrat COLIBRIS, Ce document doit être décliné en fiches projets concrètes ImaÎtre d'ouvrage identifié, plan de financement, échéancier réaliste]. Toutes les actions ne pourront pas être lancées en même temps. Des priorités devront être définies au regard:

• Des urgences de ce territoire
• Du montant global du contrat. Sur ce point, il convient d'organiser rapidement un travail avec les services de L'Etat, du Conseil Général et du Conseil Régional pour définir Les modaUtés d'applications [dotation du contrat, modalités de mises en œuvre, durée]
Le mode de contractualisation proposé est intéressant à plusieurs titres:

• Donne une cohérence d'actions aux Iles du Sud qui se trouvent en position dé parlenaires et non de concurrentes

• Organise l'affectation pluriannuelle des crédits débloqués par l'Etat, la Région et le Département permettant ainsi à ceux-ci d'anticiper les besoins et la stratégie des Iles du Sud. Cela évite, par ailleurs, le saupoudrage de crédits publics.

(Le portage du projet)

Même si plusieurs types de structures peuvenl porter un tel projet, il nous semble que le G.I.P. pourrait être un outil adapté pour les raisons suivantes:
• Aucune organisation ne rassemble à ce jour les Iles du Sud bien que partageant les mêmes problématiques Idouble, voire triple insularité] et les mêmes atouts,
• Lt.: GIP est une structure de projet f'jlli permet d'initier de façon souple et progressive une dynamique de prujet::. partagée,
• Le GIP n'a pas pour vocation de rempl• Doté de la personnalité morale de droit public, le GI P a toute légitimité pour travailler sur le développement de programmes d'ilménagemenl et représenter les IIp.s du Sud dans la négociation d'actions et/ou de crédits spécifiques qui pourraient être alluués pour rJonner des réponses aux problèmes renconlrés,
• Le GIP permet d'associer des personnes morales de tlroit privé, Comrt0.-tenu dt~ la mobilisation des acteurs socioprofessionnels des îles, cet aspect ne doit pas être négligé, En effet. nous pensons que le développement des partenariats publics-privés sont essentiels pour la réussite des programmes d'aménagement et de développement.
• Le GIP d'aménagement el de développement offre des garanties: contrôle de légalité par l'Etat, comptabilité publique [nomenclature M14]
Au regard de l'expérience du GIP du Pays de Redon, il nous semble qu'une organisation légère serait suffisante dans un premier temps. La première action de ce GIP serait de poser les bases du projet de coopération et de mutualiser des moyens non développés à ce jour sur les îles. Les coûts liés à ces outils pourraient être partagés entre Les acteurs des îles du Sud el d'autres partenaires.
Le cœur de mission du GIP pourrait être largement assuré par:
• 1 chef de projet en développement local [formation supérieure en développement local et aménagement du territoire)
• 1 assistant[el pour la gestion administrative [secrétariat, comptabilité]
Le GIP du Pays de Redon a démarré de cette façon, L'optimisation des moyens mis en œuvre a permis ainsi à des collectivités locales qui n'en avaient pas les moyens, de sc doter d'une capacité d'ingénierie et d'expertise. Le budget global initial était de 80.000 €. Compte-tenu de la situation insulaire nécessitant un certain nombre de déplacements tant sur l'archipel Guadeloupéen qu'en métropole, un budget annuel de 100,000 € à 120.000 € devrait être suffisant (prise en charge de la masse salariale, des déplacements, frais administratifs, frais d'études spécifiques, .. )

[La gouvernance]

Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans ce rapport, un GIP d'aménagement et de développement n'a pas pour fonction de remplacer des collectivités en place, Ce n'est pds un échelon administratif supplémentaire, Il n'y a pas non plus de liens du hiérarchie d'un Glr vers les collectivités locales,

Le GIP est un outil de mutualisation et de coopération, au profit d'un projet commun et permettant d'organiser de nouveaux outils financiers en plus de ceux d'ores et déjà existants. Pour exemple. le GIP du Pays de Redon mobilise une dotation globale de 30,000.000 € en plus des contrats dont chacune des communautés de communes bénéficie,
Prise isolément. les îles du Sud ont une capacité de développement contrainte, Plusieurs indicateurs sont au rouge et interpellent les élus et socioprofessionnels de ces territoires, de la Guadeloupe d'une manière générale et de métropole. Fédérées autour de ce projet commun porté par le GIP, les îles du Sud pourraienl être confortées dans leur démarche.
Un G.I.P. est ce que ses membres fondateurs veulent bien qu'il soit! C'est la convention constitutive du GIP qui donne le degré de légitimité dans L'intervention.
Sur ce point, nous insistons sur le fait qu'il faut que les élus des Îles du Sud soient au cœur du dispositif. La gouvernance du GIP du Pays de Redon a été organisée autour des élus car ils ont toute légitimité pour intervenir sur les questions d'aménagement et de développement local. Sans une implication forte des élus, un projet de territoire et encore moins un G.I.P, ne peuvent aboutir dans de bonnes conditions.
Nous pensons que la gouvernance du GIP des Iles du Sud doit à minima s'appuyer sur les membres tondateurs [voix délibératives) suivants:
• Communes de La Désirade, Grand-Bourg. Capesterre en Marie-Galante, Saint-Louis, Terre de Haut et Terre de Bas
• Si les communes de Marie-Galante le souhaitent, elles peuvent se faire représenter
par leur communauté de communes'
• Conseil Général de Guadeloupe
• Chambres consulaires
• Collectif des socioprofessionnels [à la condition qu'il soit organisé juridiquement]
La participation du Conseil Régional nous semblerait aussi intéressante compte-tenu de sa compétence en matière d'aménagement du territoire et l'élaboration actuelle du schéma d'aménagement régional (SAR],
A ces membres fondateurs pourraient être associés en tant qu'invités permanents:

• Le Préfet de Guadeloupe ou son représentant
• Une organisùtion des armateurs maritimes [à créer] compte-tenu de la problématique transport lié à la question de l'insularité

[Echéancier de mise en œuvre]

La mise en œuvre d'un G.I.P. passe par plusieurs étapes de la préfiguration à la création. Pour les Iles du Sud, et au regard de ce que nous avons pu observer localement pendant le séminaire et les différentes rencontres que nous avons pu avoir, nous avons identifié les étapes suivantes:
1 La représentation doit tenir compte des transferts de compétence et on ne peut avoir une représentation des communes et de la communauté de communes car cela correspondrait à une double représentation d'un même territoire au sein du G,I.P.

étape 1 : la préfiguration

La phase de préfiguration consiste à rassembler les futurs membres fondateurs pour:
• Valider le projet commun
• Rédiger la convention constitutive du G.I.P,
Il nous semble que l'association des maires de Guadeloupe, présidée par M, René NOËL [Conseiller Général-Maire de La Désirade]. pourrait assurer efficacement cette étape donnant ainsi la possibilité de sc faire aider financièrement sur cette phase.

Actions à mener:
1. Réunion du conseil d'administration de l'association des maires de Guadeloupe pour leur demander d'assurer celte phase transitoire de préfiguration
2. Mobilisation des expertises nécessaires pour élaborer la convention constitutive
3, Organisation de lJ réunion de sign<:lture du projet commun « 30 propositions pour l'excellence et la performance»
4. Organisation de 2 à 3 réunions pour la rédaction de la convention constitutive
Cette étape doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de se positionner en écho du débat sur l'Outre-Mer, et notamment le discours du Président de la République qui invite, notamment sur la partie gouvernance, les collectivités à s'organiser.

étape 2 : la création du G.I.P.

Le projet de convention constitutive portant création du G.I.P. doit être validé par délibération concordante de chacun des membres fondateurs.
Une fois transmise au contrôle de légalité de l'Etat, le Préfet prendra un arrêté d'approbation portant création du G.I.P. Ce n'est qu'après cette étape que le G.I.P, existera officiellement.
Ensuite, il conviendra d'organiser la première assemblée générale élective permettant de donner un conseil d'administration et un Président à ce G.I.P.
Le Président du G.I.P. sollicitera ensuite les services de l'Etat [Trésorerie Générale] pour la mise en place de l'agence comptable, La candidature d'un comptable public sera présentée au Président du G.I.P, qui sera amené l'accepter [ou non !]. Le Ministre du Budget nommera officiellement par voie d'arrêté l'agent comptable du G.I.P.

étape 3 : la vie du G.I.P.
Cette étape consistera à :
• Recruter le personnel nécessaire
• Elaborer les fiches actions avec un échéancier et des budgets réalistes
• Organiser les échanges avec l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général pour la négociation du contrat COLIBRIS et sa signature
• Poser les indicateurs d'évaluation du projet
Les étapes '1 et 2 doivent être menées rapidement compte-tenu de l'urgence dans certains domaines (notamment les transports]. La phùse administrêltive lors de la création du GIP du Pays de Redon n'a, pour exemple, duré que 3 mois. A partir du moment où ces étapes sont bien respectées, le développemenl administratif est extrêmement facile.

1Remarques complémentaires]
Compte-tenu de la richesse des échanges que nous avons pu avoir pendant cette mission d'expertise, nous nous permettons d'ajouter les compléments suivants au présent rapport.
Nous sommes convaincus, avec notre regard extérieur [mais «aiguisé» en matière de politiques d'aménagement et de développement local), que les Iles du Sud bénéficient d'un réel potentiel de développement qui permettrait d'inverser les tendances observées actuellement, La mobilisation des acteurs socioprofessionnels est un atout que les élus, dans cette démarche, doivent valoriser afin de créer de l'activité et de l'emploi. Cette création d'activités et d'emplois est la base du succès d'un projet d'aménagement. En effet. la création d'entreprises permet d'élargir les bases des finances des collectivités locales. Ce sont par ces bases et la fiscalité qui en résulte que peuvent se développer Les équipements qui rendent les territoires élttractifs. Ainsi se met en place un cercle vertueux.

Nous sommes venus pour une mission d'expertise portant l'expérience de notre G.I.P. [à l'origine de plus de 400 projets depuis 19991 et sommes revenus personnellement convaincus de l'intérêt de celte démarche. Avec le recul de ces 10 années d'expérience, nous retrouvons les inquiétudes et incertitudes que nous avons nous-mêmes rencontrés lors de notre phase de création. Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs du Pays de Redon ont reconnu l'intérêt de cette démarche et en tire les profits au quotidien. Nous mutons aujourd'hui vers une nouvelle étape pour se mettre en écho de la réforme des collectivités territoriales en cours. Sans le GIP, cette transition serait plus difficile. Les habitudes de travail en commun prises depuis 10 ans permettent une coopération renforcée des élus et socioprofessionnels de notre territoire.
C' est par le lancement de projets en commun que ces habitudes arriveront et tireront le projet de développement vers le haut.
Fait à Redon le, 12/11/2009
REPONDRE
Collectif îles du Sud
30 / 8 / 2010
Rapport d'analyse et expertise Séminaire des Îles du Sud (Guadeloupe) - 4 au 11novembre 2009
Rédacteurs:

• Laurent COLLO 1 - Vice-Président du GIP du PdYS de Redon - Président de la Communauté de Communes de Pipriac
• Christophe BIDAUD - Directeur du GIP du Pays de Redon

Destinataires:

• Madame la Ministre de l'Outre-Mer
• Monsieur le Préfet de Guadeloupe
• Monsieur le Président du Conseil Régional de Guadeloupe
• Monsieur le Président du Conseil Général de Guadeloupe
• Monsieur le Sous-Préfet de Pointe à Pitre
• Monsieur Eric JAL TON, député de Guadeloupe
• Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, députée de Guadeloupe
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Marie-Galante
• Monsieur Le Maire-ConseiLLer Général de La Désirade
• Monsieur le Maire de Grand-Bourg
• Madame le Maire-ConseiLLère Générale de Capesterre en Marie-Galante
• Monsieur le Maire-Conseiller Général de Saint-Louis
• Monsieur le Maire-Conseiller Général de Terre de Haut
• Monsieur le Maire de Terre de Bas
• Monsieur le ConseiLLer Général du canton de Grand-Bourg
• Monsieur le Président du Collectif des Iles du Sud

Pièces annexes:

• Présentation du GIP du Pnys de Redon
• Convention constitutive du GIP du Pays de Redon
• Arrêté Préfectoral
• Convention liée au personnel
• Projet« 30 propositions pour l'excellence et la performance» [synthèse]

(Rappel du contexte}

Un collectif d'élus et de socioprofessionnels souhaitent initier une démarche d'aménagement et de développement local spécifique aux Iles du Sud [La Désirade, Marie¬Galante, Terre de Haut, Terre de Bas) afin de répondre aux problématiques de doublp. et triple insularité,

Lors de sa visite à Terre de Haut Le 12/05/2009, Le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer, Yves JEGO, a proposé à ces îles la signature d'un contrat COLIBRIS IContrat pour l'EmpLoi et les Initiatives Locales dans le Bassin Régional des Iles du Sud] qui serait porté par un Groupement d'Intérêt Public d'aménagement et de uéveloppement IG.I.P.1.
Le séminnire organisé du /1 au 11 novembre 2009 consiste à poursuivre les travaux entrepris et préparer La création du G.I.P.

{La commande}

Dans ce cadre, Les élus et socioprofessionnels ont pris contact avec notre G.I.P, pour organiser un partage d'expérience et porter une expertise pl éalable.

(Rapport d'analyse et d'expertise]

[Un projet partagé)

Il est rappelé qu'un G.I.P. n'est qu'un outil juridique au service d'un projet. Nous insistons sur le fait que ce projet doit être partagé par les acteurs de ces Îles, Comme pour notre G.I.P. dont l'un des objets est la mise en application des orientations inscrites dans notre projet 2006-2012, le G,I.P, des ILes du Sud doit être mesure d'animer et d'organiser la réalisation du document inlitulé« 30 propositions pour t'excellence et la performance» [voir annexe].

Etape 1 :

Ce document qui a d'ores et déjà été présenté à La réunion de synthèse des assises des Iles du Sud le 31/07/2009 doit faire désormais L'objet d'une validation officielle avec signature par:
• Les 6 communes des Iles du Sud
• La communauté de communes de Marie-Galante
• Le Conseil Général
• Le ConseiL Régional
Cette signature officieLLe qui ne doit pas tarder compte-tenu de l'actualité propre à l'Outre¬Mer, doit être médiatisée nfin de préparer progressivement les acteurs de ce territoire aux enjeux de ce projet.

Elape 2 :

Les« 30 propositions pour L'exceLLence et la performance» qui constituent le projet politique doivent servir de base à l'élaboration du contrat COLIBRIS, Ce document doit être décliné en fiches projets concrètes ImaÎtre d'ouvrage identifié, plan de financement, échéancier réaliste]. Toutes les actions ne pourront pas être lancées en même temps. Des priorités devront être définies au regard:

• Des urgences de ce territoire
• Du montant global du contrat. Sur ce point, il convient d'organiser rapidement un travail avec les services de L'Etat, du Conseil Général et du Conseil Régional pour définir Les modaUtés d'applications [dotation du contrat, modalités de mises en œuvre, durée]
Le mode de contractualisation proposé est intéressant à plusieurs titres:

• Donne une cohérence d'actions aux Iles du Sud qui se trouvent en position dé parlenaires et non de concurrentes

• Organise l'affectation pluriannuelle des crédits débloqués par l'Etat, la Région et le Département permettant ainsi à ceux-ci d'anticiper les besoins et la stratégie des Iles du Sud. Cela évite, par ailleurs, le saupoudrage de crédits publics.

(Le portage du projet)

Même si plusieurs types de structures peuvenl porter un tel projet, il nous semble que le G.I.P. pourrait être un outil adapté pour les raisons suivantes:
• Aucune organisation ne rassemble à ce jour les Iles du Sud bien que partageant les mêmes problématiques Idouble, voire triple insularité] et les mêmes atouts,
• Lt.: GIP est une structure de projet f'jlli permet d'initier de façon souple et progressive une dynamique de prujet::. partagée,
• Le GIP n'a pas pour vocation de rempl• Doté de la personnalité morale de droit public, le GI P a toute légitimité pour travailler sur le développement de programmes d'ilménagemenl et représenter les IIp.s du Sud dans la négociation d'actions et/ou de crédits spécifiques qui pourraient être alluués pour rJonner des réponses aux problèmes renconlrés,
• Le GIP permet d'associer des personnes morales de tlroit privé, Comrt0.-tenu dt~ la mobilisation des acteurs socioprofessionnels des îles, cet aspect ne doit pas être négligé, En effet. nous pensons que le développement des partenariats publics-privés sont essentiels pour la réussite des programmes d'aménagement et de développement.
• Le GIP d'aménagement el de développement offre des garanties: contrôle de légalité par l'Etat, comptabilité publique [nomenclature M14]
Au regard de l'expérience du GIP du Pays de Redon, il nous semble qu'une organisation légère serait suffisante dans un premier temps. La première action de ce GIP serait de poser les bases du projet de coopération et de mutualiser des moyens non développés à ce jour sur les îles. Les coûts liés à ces outils pourraient être partagés entre Les acteurs des îles du Sud el d'autres partenaires.
Le cœur de mission du GIP pourrait être largement assuré par:
• 1 chef de projet en développement local [formation supérieure en développement local et aménagement du territoire)
• 1 assistant[el pour la gestion administrative [secrétariat, comptabilité]
Le GIP du Pays de Redon a démarré de cette façon, L'optimisation des moyens mis en œuvre a permis ainsi à des collectivités locales qui n'en avaient pas les moyens, de sc doter d'une capacité d'ingénierie et d'expertise. Le budget global initial était de 80.000 €. Compte-tenu de la situation insulaire nécessitant un certain nombre de déplacements tant sur l'archipel Guadeloupéen qu'en métropole, un budget annuel de 100,000 € à 120.000 € devrait être suffisant (prise en charge de la masse salariale, des déplacements, frais administratifs, frais d'études spécifiques, .. )

[La gouvernance]

Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans ce rapport, un GIP d'aménagement et de développement n'a pas pour fonction de remplacer des collectivités en place, Ce n'est pds un échelon administratif supplémentaire, Il n'y a pas non plus de liens du hiérarchie d'un Glr vers les collectivités locales,

Le GIP est un outil de mutualisation et de coopération, au profit d'un projet commun et permettant d'organiser de nouveaux outils financiers en plus de ceux d'ores et déjà existants. Pour exemple. le GIP du Pays de Redon mobilise une dotation globale de 30,000.000 € en plus des contrats dont chacune des communautés de communes bénéficie,
Prise isolément. les îles du Sud ont une capacité de développement contrainte, Plusieurs indicateurs sont au rouge et interpellent les élus et socioprofessionnels de ces territoires, de la Guadeloupe d'une manière générale et de métropole. Fédérées autour de ce projet commun porté par le GIP, les îles du Sud pourraienl être confortées dans leur démarche.
Un G.I.P. est ce que ses membres fondateurs veulent bien qu'il soit! C'est la convention constitutive du GIP qui donne le degré de légitimité dans L'intervention.
Sur ce point, nous insistons sur le fait qu'il faut que les élus des Îles du Sud soient au cœur du dispositif. La gouvernance du GIP du Pays de Redon a été organisée autour des élus car ils ont toute légitimité pour intervenir sur les questions d'aménagement et de développement local. Sans une implication forte des élus, un projet de territoire et encore moins un G.I.P, ne peuvent aboutir dans de bonnes conditions.
Nous pensons que la gouvernance du GIP des Iles du Sud doit à minima s'appuyer sur les membres tondateurs [voix délibératives) suivants:
• Communes de La Désirade, Grand-Bourg. Capesterre en Marie-Galante, Saint-Louis, Terre de Haut et Terre de Bas
• Si les communes de Marie-Galante le souhaitent, elles peuvent se faire représenter
par leur communauté de communes'
• Conseil Général de Guadeloupe
• Chambres consulaires
• Collectif des socioprofessionnels [à la condition qu'il soit organisé juridiquement]
La participation du Conseil Régional nous semblerait aussi intéressante compte-tenu de sa compétence en matière d'aménagement du territoire et l'élaboration actuelle du schéma d'aménagement régional (SAR],
A ces membres fondateurs pourraient être associés en tant qu'invités permanents:

• Le Préfet de Guadeloupe ou son représentant
• Une organisùtion des armateurs maritimes [à créer] compte-tenu de la problématique transport lié à la question de l'insularité

[Echéancier de mise en œuvre]

La mise en œuvre d'un G.I.P. passe par plusieurs étapes de la préfiguration à la création. Pour les Iles du Sud, et au regard de ce que nous avons pu observer localement pendant le séminaire et les différentes rencontres que nous avons pu avoir, nous avons identifié les étapes suivantes:
1 La représentation doit tenir compte des transferts de compétence et on ne peut avoir une représentation des communes et de la communauté de communes car cela correspondrait à une double représentation d'un même territoire au sein du G,I.P.

étape 1 : la préfiguration

La phase de préfiguration consiste à rassembler les futurs membres fondateurs pour:
• Valider le projet commun
• Rédiger la convention constitutive du G.I.P,
Il nous semble que l'association des maires de Guadeloupe, présidée par M, René NOËL [Conseiller Général-Maire de La Désirade]. pourrait assurer efficacement cette étape donnant ainsi la possibilité de sc faire aider financièrement sur cette phase.

Actions à mener:
1. Réunion du conseil d'administration de l'association des maires de Guadeloupe pour leur demander d'assurer celte phase transitoire de préfiguration
2. Mobilisation des expertises nécessaires pour élaborer la convention constitutive
3, Organisation de lJ réunion de sign<:lture du projet commun « 30 propositions pour l'excellence et la performance»
4. Organisation de 2 à 3 réunions pour la rédaction de la convention constitutive
Cette étape doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de se positionner en écho du débat sur l'Outre-Mer, et notamment le discours du Président de la République qui invite, notamment sur la partie gouvernance, les collectivités à s'organiser.

étape 2 : la création du G.I.P.

Le projet de convention constitutive portant création du G.I.P. doit être validé par délibération concordante de chacun des membres fondateurs.
Une fois transmise au contrôle de légalité de l'Etat, le Préfet prendra un arrêté d'approbation portant création du G.I.P. Ce n'est qu'après cette étape que le G.I.P, existera officiellement.
Ensuite, il conviendra d'organiser la première assemblée générale élective permettant de donner un conseil d'administration et un Président à ce G.I.P.
Le Président du G.I.P. sollicitera ensuite les services de l'Etat [Trésorerie Générale] pour la mise en place de l'agence comptable, La candidature d'un comptable public sera présentée au Président du G.I.P, qui sera amené l'accepter [ou non !]. Le Ministre du Budget nommera officiellement par voie d'arrêté l'agent comptable du G.I.P.

étape 3 : la vie du G.I.P.
Cette étape consistera à :
• Recruter le personnel nécessaire
• Elaborer les fiches actions avec un échéancier et des budgets réalistes
• Organiser les échanges avec l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général pour la négociation du contrat COLIBRIS et sa signature
• Poser les indicateurs d'évaluation du projet
Les étapes '1 et 2 doivent être menées rapidement compte-tenu de l'urgence dans certains domaines (notamment les transports]. La phùse administrêltive lors de la création du GIP du Pays de Redon n'a, pour exemple, duré que 3 mois. A partir du moment où ces étapes sont bien respectées, le développemenl administratif est extrêmement facile.

1Remarques complémentaires]
Compte-tenu de la richesse des échanges que nous avons pu avoir pendant cette mission d'expertise, nous nous permettons d'ajouter les compléments suivants au présent rapport.
Nous sommes convaincus, avec notre regard extérieur [mais «aiguisé» en matière de politiques d'aménagement et de développement local), que les Iles du Sud bénéficient d'un réel potentiel de développement qui permettrait d'inverser les tendances observées actuellement, La mobilisation des acteurs socioprofessionnels est un atout que les élus, dans cette démarche, doivent valoriser afin de créer de l'activité et de l'emploi. Cette création d'activités et d'emplois est la base du succès d'un projet d'aménagement. En effet. la création d'entreprises permet d'élargir les bases des finances des collectivités locales. Ce sont par ces bases et la fiscalité qui en résulte que peuvent se développer Les équipements qui rendent les territoires élttractifs. Ainsi se met en place un cercle vertueux.

Nous sommes venus pour une mission d'expertise portant l'expérience de notre G.I.P. [à l'origine de plus de 400 projets depuis 19991 et sommes revenus personnellement convaincus de l'intérêt de celte démarche. Avec le recul de ces 10 années d'expérience, nous retrouvons les inquiétudes et incertitudes que nous avons nous-mêmes rencontrés lors de notre phase de création. Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs du Pays de Redon ont reconnu l'intérêt de cette démarche et en tire les profits au quotidien. Nous mutons aujourd'hui vers une nouvelle étape pour se mettre en écho de la réforme des collectivités territoriales en cours. Sans le GIP, cette transition serait plus difficile. Les habitudes de travail en commun prises depuis 10 ans permettent une coopération renforcée des élus et socioprofessionnels de notre territoire.
C' est par le lancement de projets en commun que ces habitudes arriveront et tireront le projet de développement vers le haut.
Fait à Redon le, 12/11/2009
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