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France. Réaction des parlementaires Mmes Jasmin, Vainqueur-Christophe et M. Lurel sur la prime vie chère dans les collectivités.

31 Oct 2019
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Paris. Jeudi 31 Octobre 2019. CCN. Depuis quelques heures, nous sommes alertés sur la démarche engagée par la Direction régionale des finances publiques -DRFIP- intimant aux diverses collectivités de Guadeloupe de revenir sur la prime de vie chère versée aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique territoriale.

Se basant sur les recommandations, devenues obsessionnelles, émises par la Cour des Comptes, la DRFIP souhaite conditionner le versement de ces sur-rémunérations à la présentation de délibérations prises par les collectivités autorisant cette indemnité de vie chère.

En outre, la DRFIP précise que le versement de cette indemnité exclura désormais tous les agents non titulaires, puisque dépourvue de base légale. Sur ce dernier point, l’État demande ainsi aux collectivités d’informer ces agents contractuels qu'ils ne pourront plus continuer à percevoir cette indemnité et ajoute qu’une procédure de récupération des indus sera engagée.

Sans concertation donc et sans même alerter les collectivités concernées, les services de l’État s’apprêtent ainsi à frapper, insidieusement et de manière détournée, le portefeuille des agents territoriaux en obligeant les collectivités à rogner un droit acquis.

Profondément indignés par la méthode, nous demandons que, sur le fond, les services de l’État fassent immédiatement connaitre aux collectivités et aux syndicats les bases légales sur lesquelles se base cet oukase.

Si nous pouvons reconnaitre la grande hétérogénéité des règles législatives et réglementaires en vigueur, l’imprécision parfois de certains textes et le coût de ces dispositifs pour les finances locales, il nous apparait inconcevable et injuste que l’État déguise ainsi sa volonté de mettre en place une politique austéritaire en se déchargeant sur les collectivités et leurs agents.

Nous demandons au Directeur général des finances publiques de recevoir l’ensemble des représentants des collectivités, de leurs établissements et des syndicats des agents, afin de présenter les raisons et justifications légales d'une telle demande. 

CCN

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