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Guadeloupe. Commande publique : la vraie solution généraliser la subrogation.

26 Oct 2020 d’André Attalah*, Maire de Basse-Terre
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Pawol Lib (Libre Propos) est une nouvelle rubrique de CCN. Notre rédaction propose donc à tous les progressistes qui le souhaitent un espace de communication, une tribune dont le but principal est de porter une contribution au débat d’idées qui fait cruellement défaut dans notre pays. Les points de vue exprimés dans « Pawol Iib » n’engageront pas nécessairement la ligne éditoriale de CCN mais il nous semble indispensable que les intellectuels, la société civile aient la possibilité de pouvoir très librement opiner dans nos colonnes. Cette fois, c'est André Atallah, Meire de Basse-Terre, qui nous soumet son billet.

Le contexte

Les communes sont des structures qui investissent et participent à la commande publique. Elles sont un acteur non négligeable au soutien du développement économique et dans la lutte contre le chômage.  

Lorsqu’elles gardent la maitrise d’ouvrage, l’avantage est qu’elles « gardent la main » dans la mise en place de l’appel d’offre, dans le suivi des travaux ce qui valorise les équipes municipales, et surtout elles récupèrent la FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), qui est de 16,4 %.

En pratique en Guadeloupe et aux Antilles, vu la situation précaire dans laquelle se trouve la grande majorité des communes, avec un budget fonctionnement souvent dans le rouge, et une CAF, (Capacité d’Auto Financement) négative, il leur est difficile de faire l’avance des dépenses pour ensuite récupérer ce financement.    

D’où un grand retard à la mise en place de ces chantiers, un lourd retard à rembourser les entreprises en charge des chantiers. Certaines communes affichent 330 jours de délai moyen de remboursement, alors que « légalement » il devrait être de 30 jours.

Les restes à réaliser revêtent une particularité au sein des certaines communes puisqu’ils sont plus importants en recettes qu’en dépenses.

L’encaissement des subventions est effectif sur factures acquittées ; or, les tensions de trésorerie de la plupart des communes sont telles qu’elles ne parviennent pas pour certaines à payer les entreprises qui ont achevé leurs opérations et ne réussissent donc pas à mobiliser ces subventions. Ce retard dans la perception serait ainsi lié à l’absence de clôture de certaines opérations pour partie en raison du manque de trésorerie.

Ces situations font que la Ville supporte plus longtemps la charge de l’opération : l’accélération de la perception des subventions est un sujet central compte tenu de l’état de la trésorerie.

Par ailleurs, la Ville prend le risque de perdre ces subventions qui sont normalement conditionnées à la réalisation des travaux dans une période définie lors de l’attribution.

Pour faire dans le concret, je suis maire d’une commune en Guadeloupe, Basse-Terre. Je dois mettre aux normes une école. Cout de l’opération 3 millions d’€.

Le montage financier est bouclé, avec la participation de la ville à hauteur de 15 %, de la collectivité régionale, des fonds Européens et des fonds Barnier. Nous avons l’accord de tous les partenaires financiers.

Vu la situation financière de la ville, la maitrise d’ouvrage serait confiée à la collectivité régionale qui a une CAF bien plus conséquente

Résultat : Les services financier et technique de la ville quelque peu « tenus à l’écart » de ce chantier. Et surtout, la ville ne recevra pas la FCTVA, (16,4 %) ; car elle n’a pas la maitrise d’ouvrage. Pire, la collectivité régionale non plus ne percevra pas cette FCTVA, car elle n’est pas propriétaire ce cette école. Cette FCTVA n’est récupérée ni par la ville, ni par la collectivité régionale ; ce qui aboutit à une perte « sèche » pour la Guadeloupe de : 492 000 € (16,4 % des 3 Millions).

Ma proposition      

Généraliser, mais surtout rendre applicable la subrogation aux communes de la Guadeloupe et des Antilles-Guyane via un texte législatif (décret ou loi)

Selon ce principe, la responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d’autorité publique compétent pour résoudre le problème. C’est la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Quand la commune n’a pas une CAF suffisante et pour rendre applicable ce principe, des dispositions doivent être prises.

Ainsi, lorsque tous les partenaires ont validé le plan de financement, permettre via cette subrogation que les factures après réception (au fur et mesure de l’avancement ?) du chantier soient directement honorées par les divers partenaires (Région, Europe, Banque des Territoires, AFD, etc) après suivi, visa et contrôle des services communaux.

En effet, il semble aberrant avec le dispositif actuel de solliciter les communes afin qu’elles assurent la maitrise d’ouvrage avec en corollaire le « pré financement », alors que l’on sait bien qu’elles sont en difficulté financière.

Cela valoriserait les équipes municipales qui auraient en charge le suivi des chantiers. Les délais de paiement seraient raccourcis car ces partenaires sont « solvables ». Et la commune récupère les 16% de FCTVA avec une incidence non négligeable sur le plan financier.

Ce dispositif permettrait une relance de la commande publique, et ce, sans vraiment de surcoût. 

Au niveau national, un décret, voire une loi devrait permettre ce schéma. Cela risque d’être plus complexe concernant les aides européennes qui sont conditionnées à l’acquittement des factures et c’est Bruxelles qui impose cette règle, a priori intangible.

Il faudrait peut-être voir comment faire l’avance des fonds via des prêts AFD et que ces prêts soient remboursées par les aides sans passer par la trésorerie de la commune, donc sans risque de voir l’argent siphonné pour autre chose

*André Atallah.

Président de Terra Nova Guadeloupe

Secrétaire fédéral, Fédération de Guadeloupe du Parti Socialiste

Président de B@TIR>

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