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Réunion. Fin de la 25ème commune ?

07 Déc 2017
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Saint-Denis. Jeudi 7 Décembre 2017. Clicanoo/CCN. Le 23 novembre dernier, le juge administratif se penchait sur le recours en annulation de l'arrêté portant création de la 25ème commune de La Réunion. Un recours formulé par Abdul Ganthy, un élu saint-louisien, ainsi que par Marie-Annick Seychelles, une habitante de La Rivière.

C'est la requête de la Saint-Louisienne Marie-Annick Seychelles qui est retenue. Celle déposée par Abdul Ganthy avait été jugée trop tardive.

La décision du tribunal administratif a été mise en délibéré et a été rendue ce jeudi. L’arrêté du préfet de La Réunion du 16 mars 2017 par lequel a été autorisée, à compter du 1er janvier 2018, la création d’une nouvelle commune a donc été annulé.

Le tribunal administratif a constaté des "irrégularités substantielles" qui affectaient la procédure, portant sur deux points, qui ont conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Concrètement, le tribunal a pris en compte la "dégradation de la situation financière depuis la consultation des électeurs organisée en 2009 mais aussi depuis l'enquête publique réalisée en 2013". Et considère que cette dégradation représente une "modification des circonstances affectant l'économie générale du projet de création de la commune".

Se basant sur le code général des collectivités territoriales, le tribunal explique qu'un arrêté de création ne pouvait être pris, en mars dernier, sans la réalisation d'une nouvelle enquête publique.

Seconde irrégularité constatée par le tribunal administratif : l'avis du comité technique de la commune de Saint-Louis n'a pas été pris en compte. Or, le projet pourra avoir des incidences sur les conditions de travail du personnel communal. Selon le tribunal, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité administrative aurait dû consulter le comité technique.

Url de cet article : https://www.clicanoo.re/Politique/Article/2017/12/07/Le-tribunal-administratif-annule-la-decision-de-creation-de-la-25eme

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