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Guadeloupe. La justice contre RCI. Maitre Charles Nathey l’affirme : « Le harcèlement sexuel a bien été retenu »

04 Juil 2018
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Pointe à Pitre. Mercredi 4 juillet 2018. CCN. L’affaire dite du harcèlement, on devrait désormais dire, des harcèlements et qui concerne Radio Caraïbes International  risque de connaître de nouveaux prolongements. Sur l’interprétation des faits et de la loi française et face au déni de José Anelka (directeur RCI) qui a tenté très maladroitement de déculpabiliser ceux qui ne doivent pas l‘être, CCN apporte de nouveaux éléments. Maitre Charles Nathey, l’avocat d’Ingrid Sénat a répondu très brièvement à nos questions mais l’essentiel est dit.

 

CCN. Qui a été condamné, les auteurs du harcèlement ou la personne morale ?

Charles Nathey : C'est la personne morale qui est condamnée.

CCN. A écouter la direction de RCI et certains, commentateurs  on a comme l'impression que le harcèlement moral est minimisé et  que la  condamnation financière a tout effacé?

Ch. N. Non le harcèlement moral a été bien reconnu et confirmé en appel, et le harcèlement sexuel reconnu en cause d'appel, le règlement de l'indemnité n'efface rien.

CCN. Que dit la loi française sur le harcèlement moral? harcelé et harceleurs peuvent ils continuer a travailler ensemble ? 

Ch. N. La décision fait injonction à l'employeur de faire cesser tout harcèlement. Des lors que tout a cessé le personnel peut travailler ensemble.

CCN. L'affaire a d’abord été traité aux prud'hommes, mais cette même affaire peut aller au pénal? en d'autres termes, peut-il avoir une  2e affaire?

Ch. N. Le fait d'avoir choisi la voie prud'homale n'empêche pas la voie pénale. La plaignante peut bien déposer plainte après, auprès du Procureur de la République.

CCN. Au départ il y a eu aussi une plainte pour harcèlements sexuels, cette plainte n’a donc pas été retenue?

Ch. N. Le harcèlement sexuel a bel et bien été retenu par la cour, en dépit des dénégations de RCI. La cour avait omis de le préciser dans le dispositif de son arrêt, ce qui donnera lieu à une rectification.

CCN. Le dernier épisode c'est la cour de cassation, faut il penser que cette cour peut tout effacer, car dit on l'argumentation comporte des failles, les preuves (SMS) ne figurent pas dans le dossier?

Ch.N. La cour de cassation est juge du droit et non des faits, donc ne peut revenir sur la qualification retenue par la cour d'appel. Son rôle est de vérifier la bonne application de la règle de droit, ce qui a été le cas en l'espèce

 

 

 

 

 

Encadré : Le harcèlement sexuel ce qu’il faut savoir

Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. 

Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc. L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, mais également un collègue de la victime, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise, etc. 
Victime ou agresseur, les deux sexes sont concernés.
dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 citée en référence.


- Il appartient à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. 
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage, candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel.


Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du code pénal :


 I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
 II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. […] »

Cette définition est reprise, dans des termes similaires, par l’article L. 1153-1 du code du travail, aux termes duquel :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :

  1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement sexuel dans le cadre de la relation de travail ?

Les dispositions du code du travail organisent la protection des victimes de faits de harcèlement sexuel, des personnes ayant fait l’objet de discriminations à la suite de tels faits, et de celles qui ont témoigné de ces faits ou les ont relatés.

Ainsi :

  • aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis par le code du travail (voir ci-dessus), y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;
  • aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

     

 

 

 

 

 

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