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Guadeloupe. Politique de l’eau : Une opportunité d’actions pour la transparence, le développement durable et la santé publique

27 Déc 2017
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Mina Ananda Yenkamala, Psychologue hospitalier Mina Ananda Yenkamala, Psychologue hospitalier

Pointe-à-Pitre. Mercredi 27 décembre 2017. CCN. C’est le 29 juin 2017 dernier que Mina Ananda Yenkamala (MAY) Psychologue hospitalier, aussi  Présidente de l’Institut ayurvédique de la Guadeloupe et Juriste de droit public, a présenté ses travaux en droit de l’urbanisme ; Il s’agit d’un Master 2 Droit public et Administration des collectivités territoriales dirigé par Pierre-Yves Chicot à l’UFR des sciences juridiques et économiques de l’Université des Antilles. Cette formation de haut niveau attire pourtant peu d’étudiants, mais est considérée comme un vivier de l’excellence guadeloupéenne. CCN a rencontré MAY fraichement diplômée et chercheuse : elle  s’exprime sur la politique de l’eau..

CCN : Comment votre travail en droit de l’urbanisme apporte des solutions concrètes à la problématique de distribution de l’eau potable en Guadeloupe ?

Mina A. Yenkamala.Tout d’abord, il est important de préciser que l’eau est un patrimoine commun à tous les citoyens tout en étant une ressource rare.  D’une part,  il existe la nécessité  de gérer la ressource en eau pour un accès équitable de la population d’où la  politique de l’eau.

D’autre part, le réchauffement climatique nous oblige à préserver ce bien précieux à travers le développement durable. Sans oublier l’enjeu de santé publique quand on sait que l’eau est traitée par des métaux lourds qui sont particulièrement dangereux pour la santé.

Le mémoire qui s’intitule « la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux : l’exemple de la ville de Pointe-à-Pitre » a été effectué sous la direction de Monsieur Dominique BLANCHET, Maître de conférences de droit public habilité à diriger des recherches. Il s’agit de montrer que le respect d’un document d’urbanisme comme le plan local d’urbanisme permet au préfet de la Guadeloupe d’effectuer le contrôle de légalité,  c’est-à-dire, de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, au titre de l’article 72 de la Constitution.

Par exemple, la Communauté d’agglomérations CAP Excellence à laquelle appartient la commune de Pointe-à-Pitre s’est engagée dans la construction d’une nouvelle station d’épuration appelée Pointe-à-Donne pour un montant total de 48 108 987 euros hors taxes, tout en sachant que l’Europe supporte 26 764 865 euros hors taxes à travers le Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER), l’Etat et le Région prennent en charge 8 922 500 euros hors taxes et le  Département couvre le foncier pour un coût de 3 500 000 euros hors taxes.

 

CCN : Cette recherche repose non seulement sur une vision de l’eau en tant que ressource naturelle mais aussi comme outil d’aménagement du territoire qui est reprise par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Guadeloupe et de Saint-Martin.  Qu’est-ce qui change entre le premier schéma directeur de 2005 et l’actuel SDAGE ?

MAY. Le premier SDAGE couvrant la période de 2005 à 2010 partage les mêmes orientations stratégiques que l’actuel SDAGE 2016-2021, avec comme élément novateur dans son programme opérationnel la définition d’une nouvelle masse d’eau depuis 2013, celle de la retenue de Gaschet à Port-Louis, ainsi qu’une enveloppe globale de 950 millions d’euros  qui est versée sur deux périodes de 2016 à 2021 (350 millions d’euros) et de 2022 à 2027 (600 millions d’euros) afin de rétablir une qualité satisfaisante des milieux aquatiques.

Précisément, la zone géographique de la Guadeloupe et de Saint-Martin couvre un ensemble de 65 masses d’eau à savoir 47 cours d’eau situés exclusivement sur la Basse-Terre, 11 masses d’eau côtières longeant le littoral guadeloupéen et la partie française de Saint-Martin, de même 6 ensembles d’eau souterrains de type calcaire ou volcaniques localisés sur la Grande-Terre, Marie-Galante, Basse-Terre, Saint-Martin, Désirade, et enfin la retenue de Gaschet à Port-Louis.

 

CCN : Par rapport à ce schéma, comment intervient la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) ?

MAY. Ce sont les services de la DEAL dédiés aux Ressources Naturelles (RN) et à la Prospective Aménagement  et Connaissance du Territoire (PACT) qui préparent le contrôle de légalité pour le compte du préfet mais en pratique, dans une visée pédagogique. Autrement dit aucune sanction n’est prévue. C’est sans doute là une perspective d’amélioration de l’efficience de l’action des collectivités territoriales ou de leur groupement en communautés d’agglomération dans le cadre de la politique de l’eau.

 

CCN : Au regard de ce SDAGE, comment interviennent les services communaux de Pointe-à-Pitre et de  CAP Excellence qui vous ont servi de modèle d’étude ?

MAY. Le service urbanisme et les services techniques de Pointe-à-Pitre interviennent sur les mêmes domaines mais dans leurs champs respectifs, le service urbanisme à travers l’inscription de la politique de l’eau dans le plan local d’urbanisme (PLU) et les services techniques dans le contrôle visuel des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Pour autant, c’est CAP Excellence qui est en charge de la compétence eau à l’instar du Service Public d’Assainissement Non Collectif qui contrôle la collecte, le traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif. 

 

CCN : Pointe-à-Pitre ce sont  ds inondations, les fuites et les coûts d’entretien du réseau. Quelles sont  les  propositions à la fois sur les aspects techniques et les tarifs ? 

MAY.Premièrement, le distributeur d’eau de Pointe-à-Pitre  à savoir Eau d’Excellence  gagnerait en efficacité et en transparence à mettre dans toutes les boîtes aux lettres le règlement de service public comme contrat liant le fournisseur d’eau à l’abonné.  Tandis qu’aucun distributeur ne fournit de contrat de fourniture en Guadeloupe, le règlement de service d’Eau d’Excellence permettra à l’agglomération pointoise de montrer l’exemple «  des conditions économiquement acceptables par tous », mais aussi de définir les prestations ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des abonnés. A cet effet, le règlement de service de la ville de Paris peut constituer un modèle, il est disponible sur le site www.eaudeparis.fr

Deuxièmement, la mise en place d’une commission consultative des services publics permettra d’éviter des litiges grâce aux clauses du règlement de fourniture en eau. 

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