Guadeloupe : Dossier de l’autisme : La FAG ne lâchera pas l’ARS

04 Juil 2017
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Mme Ciredef (FAG), Patrice Richard, Directeur Général de L'ARS Mme Ciredef (FAG), Patrice Richard, Directeur Général de L'ARS

Anse-Bertrand. Mardi 04 juillet 2017. CCN. CaraïbCreoleNews a ouvert la semaine dernière le lourd dossier de la gestion des centres de gestion de l’autisme en Guadeloupe par l’Agence Régionale de la Santé (ARS). C’est ainsi que CCN a publié une lettre ouverte de Patricia Cirederf ainsi qu’une réponse anonyme des instances de l’ARS à ses interrogations. Visiblement, le débat est loin d être achevé, Patricia Ciredef, nullement convaincue, a remis une couche et a soumis à CCN un nouveau document. Cette nouvelle pièce versée au dossier donne une indication sur l’ampleur des problèmes posés. Mais outre la question de l’IME de l’Anse-Bertrand, la situation aux Gommiers de Gourbeyre est aussi d’une extrême gravité. Tous les témoignages que CCN a recueillis et qui seront prochainement publiés, sont des indicateurs qui mettant sérieusement en cause le mode de gestion et les gestionnaires ce centre. Faudra-t-il que l’ARS ait le courage et la détermination nécessaires pour donner le coup de balai qui s’impose ou faudra-t-il hélas attendre, qu’un drame, que personne ne souhaite, survienne pour qu’enfin Les Gommiers soient remis dans le clous ? Affaire à suivre.


Suite à la publication de notre lettre ouverte sur CCN, nous avons pris connaissance des hypothétiques réponses de la Direction Générale de l’ARS.

ciredefpatriciaNous voulons bien comprendre qu’il existe dans cette agence du service public la continuité du service, mais nous ne pouvons accepter les supposées réponses (anonymat) de la Direction Générale de l’ARS, réponses qui diabolisent une association de parents d’enfants avec autisme et de professionnels qualifiés en autisme.

De prime abord, nous avons récemment reçu par courrier un document qui interpelle.

Nous demandons à M. Richard  de nous expliquer le point suivant relevé sur ce document de l’ARS : « Vu l’arrêté en date du 15 /02/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS HUEYOU (970110995) sise 40 rue Hegessipe Légitimus  97121, Anse – Bertrand  et gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458) ».

 

L’Arrêté en date du 15/02/2008 autorisait la création de la structure MAS dénommée MAS  VERT ET BLE à Saragote Guéry. 97121 Anse Bertrand.

Que signifie cette nouvelle écriture concernant cet arrêté. 

M.Alfred  Dona Erie  a – il signé, le 15/02/2088, un contrat de location du bâtiment MAPA avec l’AGSEA ?

Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’assises.

Fiche réalisée par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, « Le Courrier des maires », n°249, septembre 2011

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Mais le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant), par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant). Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3e al.).

Ce paragraphe modifié ne relève – il pas de cet Article 441 -1 du Code pénal ?

 

Nous tenons à rappeler les conditions dans lesquelles nous, parents d’enfants avec autisme, avions été obligés de nous lancer dans la création d’une structure de suite à la  prise en charge de nos enfants dans un  IME que l’AGSEA a en gestion, et, ceci suite à nos différentes actions..

Depuis sa création en Juillet 2000, la Fédération  Autisme Guadeloupe (Association de parents et de professionnels) œuvre pour la défense des droits et des intérêts des personnes atteintes d’autisme en  Guadeloupe.

 

Jusqu’à ce jour, nous n’avons cessé de nous battre pour faire valoir le droit de ces personnes à l’éducation, à l’aide et à  l’équipement nécessaire pour qu’elles puissent mener une vie digne et indépendante, à l’accès aux sports, aux loisirs et à la culture ainsi qu’à tous les services et activités mis à la disposition de tous les citoyens.

 

Octobre 2002, suite à des interventions auprès du Directeur de la DASS ETAT, Mr Jean-Luc Grangeon, en partenariat avec l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence ( A.D.S.E.A ), nous avons travaillé à l’ouverture de la première structure médico- sociale spécialisée dans la prise en charge  d’adolescents atteints de Troubles Envahissants du Développement en Guadeloupe. Cette structure de type Institut Médico-Educatif  ( I.M.E) dénommée ‘’Antenne KARUKERA de l’ I.M.E LES GOMMIERS ‘’, offre, à ce jour,  une prise en charge adaptée à une quinzaine d’adolescents. 

Evidemment, au départ, nous devions travailler ensemble. Mais, bien vite, on nous a fait comprendre que nous n’étions pas les bienvenus et nous avons été écartés de toute prise de décisions concernant la prise en charge de  nos enfants. 

En 2004, vu le besoin en places pour des adolescents sans solution, et suite à  un  appel que nous avions lancé à Monsieur Jacques Chirac, Président de la  République , nous avions pu obtenir des fonds pour l’achat d’ une villa située sur le territoire de la commune de Baie – Mahaullt ( Convenance).

Janvier 2005, la deuxième structure spécialisée dans la prise en charge de personnes atteintes d’autisme, s’ouvrait à l’accueil de 15 autres adolescents. 

Nous tenons à noter qu’avant la création de la Fédération, l’autisme n’était pas considéré en Guadeloupe comme un handicap, mais comme une maladie mentale. De ce fait, nos enfants étaient systématiquement orientés vers  les Services de Pédopsychiatrie du C.H.U ou du Centre Hospitalier de Montéran.

Au C.H.U, à l’âge de 12  ans, ces enfants étaient renvoyés dans leur famille, sans aucune prise en charge. Privés de soins et d’éducation, cloisonnés au sein de leur famille, nous ne pouvons par de simples mots, vous relater les situations dramatiques que vécurent ou que vivent encore  aujourd’hui, par manque de structures adaptées à l’autisme, certaines familles guadeloupéennes.

 

Octobre 2004, après maintes difficultés administratives, la première Classe d’Intégration Scolaire ( C.L.I.S) pour autistes voyait le jour dans une école ordinaire de la Ville des Abymes. Elle accueille aujourd’hui  7 enfants porteurs d’autisme.

La structure-suite de cette C.L.I.S, une Unité  localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), fut créée au Collège de Boisripeaux  (Abymes) en Septembre 2007.

 

Très vite, après les ouvertures des deux I.ME ‘’ Karukéra et Ceiba ‘’, nous avons dû  faire le douloureux constat, que certains adolescents avaient atteint l’âge des 18 ans et qu’aucune prise en charge de suite adaptée, ne pouvait être proposée aux parents de ces adolescents.

 

Nous avons donc décidé de travailler à la création d’une Maison d’Accueil Spécialisé  ( M.A.S) dans la prise en charge d’adultes atteints d’autisme.

Depuis  2008, La Fédération Autisme Guadeloupe  projette la construction d’une maison d’accueil spécialisé pour l’accueil de 40 adultes autistes.

Ce projet devait être construit sur un premier  foncier de la commune d’Anse – Bertrand, foncier qui n’était pas constructif, en conséquence  son déclassement n’a pas pu être effectué.

Après maintes demandes dans tout le territoire guadeloupéen, la Commune d’ANSE  - Bertrand a décidé d’accompagner, à nouveau, l’association dans la réalisation de ce projet en lui concédant pour un euro symbolique  un terrain d’un hectare. Nous avons, sur la base de ce foncier, réajusté le projet et obtenu le permis de construire le 09 décembre 2013.

Nous étions association de parents et bien que nous ne disposions pas des aptitudes et compétences nécessaires au bon exercice de cette activité de gestion de structures, en 2010, des inspecteurs de l’ARS nous ont fait confiance et nous ont permis d’offrir à nos enfants, une structure provisoire de suite à leur prise en charge en IME. Nous sommes devenus par la force des choses, association gestionnaire sans aucune expérience dans ce domaine.

 

Quant aux motivations qui ont été émises par les services de l’ARS pour décider du retrait de  l’agrément d’autorisation de création d’une MAS dans l’accueil des personnes porteuses d’autisme accordée à la FAG et de leurs conséquences négatives dans notre vie et la vie de nos enfants.

 

  1. Concernant la Démission et non remplacement  de la psychologue et du médecin psychiatre :
  • La  psychologue a démissionné courant mars 2014. Comment l’ARS voulait qu’en moins d’un mois, nous puissions recruter un psychologue ayant des compétences dans la prise en charge des personnes autistes ?
  • Concernant le psychiatre, à ce jour, avec l’AGSEA, le centre n’a toujours pas de médecin –psychiatre, si nécessaire au respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux.

 

Deux traitements différents du problème :

-       FAG : obligation de recruter psychologue et  médecin psychiatre 

-       AGSEA : AUCUNE OBLIGATION

 

  1. Concernant les éléments affectant la qualité de la prise en charge des usagers ainsi que le respect de leurs droits    

Depuis 2012, nous avions interpellé, à plusieurs reprises par courriers recommandés avec accusé de réception, Madame la Directrice sur l’absence de plannings hebdomadaire d’activités professionnels / usagers, absence de planning d’activités des usagers, absence de Projets d’activités, de Projets  individualisés de prise en charge …

Madame la Directrice et l’équipe éducative n’ont fait aucun effort pour répondre à notre demande.  Ceci est confirmé dans l’Arrêt du Trois avril deux mille dix - sept  du Conseil des Prud’hommes, qui confirme le jugement du 24 mars 2015 : la sanction de mise à pied est justifiée.

 

Nous sommes des parents d’enfants avec autisme. Nous connaissons tous les textes de références opposables applicables dans le cadre de la prise en charge des personnes avec autisme. 

Notre seule exigence concernant l’accompagnement de nos enfants était la mise en œuvre de toutes les Recommandations de l'ANESM/ HAS, plus particulièrement sur l’Autisme. 

Mais, Madame la Directrice ne voulait s’y mettre. Et, elle est allée se plaindre à l’ARS, en disant que la Présidente l’empêchait  de travailler. 

Demander à une équipe de professionnels travailler pour faire évoluer des personnes avec handicap, est – ce les mettre en souffrance ?

 

Aujourd’hui, avec l’AGSEA, la prise en charge est en complète contraction des textes de référence opposables applicables pour une prise en charge de qualité des personnes avec autisme.

Je rejoins sur ce point la Présidente d’Autisme France qui déclare : « de nombreuses associations gestionnaires incompétentes en autisme ne respectent en rien les besoins des personnes autistes et les recommandations HAS/ANESM. Pire : certaines ARS les privilégient pour les appels à projet autisme. »

  • Respect des Droits des usagers :

Avec la FAG, les Droits des usagers étaient respectés.

Aujourd’hui, absence de Conseil de la Vie Sociale.

Des décisions ont été prises dans une parfaite violation  des droits de représentation des usagers et de leurs familles. Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.

 

  • A ce jour, le Règlement de fonctionnement ne vous a  pas été remis, pire nous pensons qu’il n’y a pas  de  règlement de fonctionnement.

 

Pour protéger les usagers des professionnels qui sont d’ailleurs toujours en poste, des parents, membres du Conseil d’Administration de l’association gestionnaire FAG, méconnaissant les textes législatifs, et de toute bonne foi,  ont signalés  à un inspecteur l’ARS certains faits de maltraitances commis par ces professionnels envers les usagers de la MAS.

Las de ces faits, les membres du bureau ont  sanctionnés la Directrice et deux AMP.

Malgré, cette vigilance, la FAG, association gestionnaire a été à son tour sanctionnée par l’ARS.

Les usagers restent toujours en danger.

 

Dans ces hypothétiques réponses, l’ARS déclare : « Il faut rappeler que cette décision est intervenue après une inspection inopinée réalisée en octobre 2012 dont les conclusions du rapport n’avaient pas été suivies d’effet de 2012 à 2014 ».

Je suis au regret de contester cette déclaration. Toutes les injonctions et recommandations du Rapport ont été traitées et mises en œuvre. Nous avons le document de travail, que Madame la Directrice a adressé à l’ARS.

Nous avons également tous les compte – rendus des réunions mensuelles Présidence / Direction. Réunions au cours desquelles, Madame la Directrice faisait un compte – rendu sur le fonctionnement de l’établissement.

Nous avons également toutes les Mises en demeure, les constats de carence adressés à Madame la Directrice pour qu’elle puisse remplir ses fonctions. EN VAIN. 

A ce jour, j’ai eu à interpeller à plusieurs reprises, Monsieur le Directeur de l’ARS, sur des décisions de la direction… 

Je souhaite un jour publier ce Rapport pour montrer à la population la différence de traitement selon que l’on est une petite association ou une énorme association.

Les exigences ne vraiment sont pas les mêmes. Et, que l’on ne s’étonne pas, ensuite, des faits du mois de janvier.

Je tiens également à signaler un fait que l’ARS a occulté.  Du temps de la gestion de la FAG, il n’y avait pas d’interface entre la Direction et la Présidence.

A l’AGSEA, il y a différents niveaux de responsabilité : Direction générale, DRH , Chefs de service…

ARS - S’agissant du transfert d’autorisation à l’AGSEA, le nouveau gestionnaire a été choisi compte tenu de son savoir-faire en matière de prise en charge des enfants et jeunes adultes handicapés que traduit le nombre d’établissements gérés, 4 IME (214 places), 1 MAS (30), 1 Foyer de 78 places réparties sur 3 sites (St-Claude, Petit-Bourg, Bouillante). Cette association emploie près de 200 salariés pour les établissements relevant de la compétence de l’ARS.

Cette déclaration n’interpelle gravement : j’aimerais bien connaître les textes, décrets, circulaires qui définissent les critères d’évaluation des compétences d’une association à prendre en charge des personnes avec autisme, selon le nombre d’établissements en gestion ?

Le nombre d’établissement est – il un critère de bientraitance ?

Il faudrait que les inspecteurs de l’ARS Guadeloupe s’informent sur les nouvelles préconisations concernant la prise en charge des personnes avec autisme ANESM / HAS, sur le Rapport de la Mission IGAS d’Evaluation du Plan 3, sur  les Réflexions de Danièle Langloys  Mai 2017  sur l’argent de l’autisme à destination de la Cour des Comptes… sur les préconisations du nouveau Guide en préparation : TROUBLE DU SPECTRE DE L’AUTISME : INTERVENTIONS ET PARCOURS DE VIE DE L’ADULTE  - Habitat et cadre de vie / Architecture

Les enjeux et effets attendus pour les adultes autistes sont :

· l'accès à un logement individuel ou collectif, autant que possible en milieu ordinaire ;

· l'adaptation de l’habitat et de l’environnement social et matériel aux particularités, notamment sensorielles;

· le respect de l’intégrité physique, morale et de l’intimité.

Concernant les deux  paragraphes relatifs au montant exact du budget de fonctionnement attribué par l'ARS à l’AGSEA, pour la gestion du centre, l’explication donnée apparait d’une grande opacité : le budget est – il de ou de 1 450 000euros ?

Cependant, nous demandons à l’ARS Guadeloupe de nous transmettre la totalité des factures correspondant à la somme 508 583 € des charges sociales et des dettes de la MAS relevant de la gestion de la FAG.

Nous informons la population, qu’à ce jour, aucune facture relevant de la gestion de la MAS par la FAG n’a été payée par l’AGSEA. Et, les comptes bancaires de la gestion de la MAS sont  bloqués avec un solde positif d’environ 50 000euros.

Nous considérons cette déclaration comme un acte de diffamation publique. Il faut que l’ARS Guadeloupe s’explique sur ce montant de 508 583€ de dettes.

Nous n’avons reçu aucune alerte ni de la part de la Directrice de l’établissement, ni de la part de l’Expert – comptable, ni de la part du Commissaire aux comptes. C’est grande gravité une telle déclaration.

Lors de la visite de l’ARS en mars 2014 sur le contrôle des comptes, Mme Denise BOURGEOIS  m’a informé, en présence de la collaboratrice de l’Expert - comptable qu’il n’y aurait pas de construction et que l’argent investi était de l’argent perdu. A aucun moment, Mme Denise BOURGEOIS  ne m’a demandé de lui transmettre des documents. Documents qui avaient déjà été transmis à Madame CONCONNE inspectrice à l’ARS.

Cependant, j’informe le Directeur de l’ARS, que le dossier complet du projet de construction a été transmis à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République et au Directeur Général de la CNSA.

Concernant le compte administratif pour la période du 1er janvier au 1er juin 2014, je tiens à informer l’ARS et la population guadeloupéenne des conditions dans lesquels, la FAG a été expulsée de la MAS VERT ET BLEU.

Le mercredi 4 JUIN 2014, j’ai été informée par huissier de la décision de fermeture de la MAS.

Le Jeudi 5 JUIN 2014, en absence de la FAG, l’AGSEA a pris possession des lieux, du personnel, des usagers, de tout. Ce n’était pas un transfert,  C’était une expulsion ?

C’est le travail de la Directrice de préparer et de soumettre l’association gestionnaire les comptes financiers de l’exercice clos avant le 1er mars  de l’année en cours.. Ce n’est pas le travail de  la présidente.

Extrait de du Document Unique de Délégation - Article 14.  Gestion budgétaire, financière et comptable

Par délégation de la Présidente du Conseil d’Administration  de la Fédération Autisme Guadeloupe et, sous son contrôle,  Mademoiselle SAINTE – ROSE Yasmina, en sa qualité de Directrice  de la  Maison d’Accueil Spécialisé « Vert et Bleu » :

-        Prépare et soumet à l’association gestionnaire les comptes financiers de l’exercice clos avant le 1er mars  de l’année en cours.

-       Transmet  aux autorités de tarification et de contrôle, avant le 30 avril de l’année d’exercice les comptes financiers  et annexes, de l’établissement et de l’association gestionnaire,

 

 

Pour conclure, 

QUESTIONS DE LA FAG A L’ARS 

Monsieur Patrice Richard qui semble être préoccupé pour la qualité de la prise en charge des personnes avec autisme et par le respect de leurs Droits, qu’a-t'il fait en Guadeloupe du plan Autisme 3.

Nous souhaiterions le bilan du Plan Autisme 3 en Guadeloupe. Nous lui demandons de nous le transmettre.  

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