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Saint-Martin. Prolongation exonération sur les donations

06 Juil 2016
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Marigot. Mercredi 06 juillet 2016. CCN. Exonération des donations : l’exonération est prolongée jusqu’au 31 juillet 2017.

Lors de sa séance du 30 juin dernier, à l’initiative de sa Présidente, Madame Aline Hanson, le conseil territorial a décidé, à l’unanimité des membres présents, de prolonger jusqu’au 31 juillet 2017 le dispositif d’exonération fiscale qui permet aux familles d’organiser, en franchise de droit de donation, la transmission de leur patrimoine immobilier.

Cette mesure permettra à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour reconstituer leurs titres de propriété et/ou pour délimiter leurs parcelles de terrain de disposer d’un délai supplémentaire de sept mois pour réaliser ces démarches.

De la même façon, l’exonération de droit de partage destinée à encourager la sortie des indivisions est prorogée jusqu’au 31 juillet 2017.

 

Source :
Collectivité de Saint-Martin

 

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